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Gérer la relation contractuelle

Modifier un contrat de travail : comment faire ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 07/11/2022 Dernière mise à jour : 07/11/2022

Votre activité évolue, les postes de votre entreprise aussi : vos salariés n’exercent plus le même métier. Ils doivent faire preuve de souplesse pour s’adapter aux besoins de l’entreprise. Mais dans quelle mesure pouvez-vous modifier les conditions de travail ? Les salariés doivent-ils être d’accord ?


Modification du contrat de travail : accord du salarié impératif

Principe. Pour modifier un contrat de travail, l’accord du salarié est normalement requis. Cet accord est impératif si la modification envisagée porte sur des éléments essentiels du contrat de travail, comme la qualification, la rémunération, le lieu de travail ou la durée du travail.

Modification pour raison non économique...


Modification des conditions de travail : accord du salarié facultatif

Pas d’accord obligatoire ? Si, par principe, l’accord du salarié est requis dans l’hypothèse d’un changement des éléments essentiels du contrat de travail, ce ne sera pas nécessairement le cas si le changement ne concerne que les conditions de travail.

Concrètement...

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L 1221-1 et L 1221-6 du Code du Travail
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 octobre 1998, n° 95-44290 (la rémunération est un élément du contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 juin 2002, n° 00-44134 (le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit nécessite un avenant au contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 juin 2004, n° 01-44707 (appréciation du secteur géographique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 février 2006, n° 04-41073 (accord requis en cas de transfert conventionnel d’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juillet 2008, n° 06-45769 (le passage d’un horaire fixe à un horaire variable nécessite un avenant au contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 octobre 2008, n° 06-46400 (changement de lieu de travail en présence d’une clause de mobilité précise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mai 2015, n° 14-13166 (changement de lieu de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 janvier 2016, n° 14-20109 (licenciement en cas de refus d’un salarié de changer ses conditions de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 janvier 2016, n° 15-12611 (pas de changement des conditions de travail sans l’accord d’un salarié protégé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 mars 2016, n° 14-16414 à 14-16420 (accord du salarié requis pour toute modification, même favorable, de sa rémunération)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 février 2016, n° 14-26350 (modification de la durée du travail pour motif économique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mai 2016, n° 14-26298 (responsabilités et fonctions réellement exercées par le salarié sont un élément essentiel de son contrat).
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 mai 2016, n° 14-26990 (modification du secteur géographique et influence sur la rémunération)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 septembre 2016, n° 15-16775 (modification du contrat pour motif économique et non-respect des formalités préalables)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 novembre 2016, n° 15-23375 (changement d’affectation : prendre en compte la situation personnelle du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 janvier 2017, n° 15-21352 (accord du salarié pour une modification favorable du salaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 janvier 2017, n° 14-26186 (caractère économique du licenciement pour refus de modification du contrat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 juin 2017, n° 16-12373 (modification de la structure de la rémunération et avantage individuel acquis)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 septembre 2017, n° 15-28569 (une modification de la rémunération n’a pas toujours un motif économique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 octobre 2017, n° 16-17138 (modification du contrat de travail pour motif économique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mars 2018, n° 16-19156 (déplacement d’un chef de chantier et prise d’acte)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 juillet 2018, n° 17-12747 (la modification doit être motivée par un motif économique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 septembre 2018, n° 17-17676 (affectation grutier à des tâches au sol)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2018, n° 17-10192 (clause du contrat de travail permettant une mutation fonctionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 novembre 2018, n° 17-11757 (modification des horaires de travail anticipée dans le contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 2019, n° 17-24094 (refus de mutation dans un autre secteur géographique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 avril 2019, n° 17-17880 (changement d’employeur et de lieu de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 mars 2020, n° 18-21700 (nouvelles attributions et modification du contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mai 2020, n° 18-19605 (exemple d’un licenciement après refus de modification)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er juillet 2020, n° 18-24083 (exemple modification pour cause économique – imprimerie)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 septembre 2020, n° 18-18039 et 18-18040 (prise d’acte justifiée des époux suite à un changement de leurs horaires de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 octobre 2020, n° 19-12510 (modifications du contrat de travail avec réduction des responsabilités hiérarchiques)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 février 2021, n° 19-21749 (modification de la rémunération et plans de commissionnement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 février 2021, n°19-22013 (modification affectation géographique et pouvoir de direction)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 juin 2021, n° 19-17819 (licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Nancy du 07 janvier 2021, n° 19/00980 (exemple d’un licenciement après refus de mutation sur un site distant de 34 km) (NP)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 septembre 2021, n° 19-15732 (modification de la structure de la rémunération d’un salarié et accord collectif)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 avril 2021, n°19-12180 (modification contrat de travail et contestation)
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