Bail d’habitation : un modèle type obligatoire

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 13/05/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 19/07/2018

Après avoir trouvé le locataire pour un appartement dont le propriétaire vous a donné mandat de mise en location, vous êtes amené à rédiger le bail de location. Sachez que le contenu de ce contrat est (désormais) strictement encadré. Comment ?


Contrat de location : un contenu strictement encadré

Un contrat unique. Les rapports entre le bailleur et le locataire sont encadrés par un contrat rédigé en général par le professionnel de l’immobilier qui les a mis en relation. Depuis le 1er août 2015, ce contrat, obligatoirement écrit, devra respecter un modèle type unique.

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Notice d’information relative aux rapports locatifs : un modèle unique

Des annexes obligatoires. Annexées au contrat type de location, plusieurs annexes sont obligatoires. Lesquelles ?

Un contenu précis...

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