Après avoir trouvé le locataire pour un appartement dont le propriétaire vous a donné mandat de mise en location, vous êtes amené à rédiger le bail de location. Sachez que le contenu de ce contrat est (désormais) strictement encadré. Comment ?
Contrat de location : un contenu strictement encadré
Un contrat unique. Les rapports entre le bailleur et le locataire sont encadrés par un contrat rédigé en général par le professionnel de l’immobilier qui les a mis en relation. Depuis le 1er août 2015, ce contrat, obligatoirement écrit, devra respecter un modèle type unique.
Pour quelles locations ?...
Notice d’information relative aux rapports locatifs : un modèle unique
Des annexes obligatoires. Annexées au contrat type de location, plusieurs annexes sont obligatoires. Lesquelles ?
Un contenu précis...
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