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Assurer la représentation du personnel salarié

Les missions du délégué du personnel

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cédric Beutier, Avocat au Barreau de Nantes.

A partir du moment où l'entreprise emploie au moins 11 salariés, une présence de délégués du personnel est obligatoire. En quoi consistent précisément leurs missions ? Quel est leur rôle dans l'entreprise ?

Cette instance a vocation a disparaître, au plus tard le 31 décembre 2019. Elle sera alors remplacée par le comité social et économique.


Délégué du personnel : un rôle de représentation

Mise en place obligatoire ? Les délégués du personnel (DP) ont pour mission de représenter les salariés auprès de la direction et de présenter à cette dernière toutes les réclamations individuelles ou collectives émanant des salariés. Faire élire des délégués du personnel (l'initiative revenant à l'employeur) est une obligation dans les entreprises comptant 11 salariés et plus.

Où ?...


Délégué du personnel : un rôle relationnel

Leurs fonctions. Leurs fonctions. Dans le cadre de leurs missions, les délégués du personnel seront en relation avec les salariés, l’employeur et les membres de la direction, ainsi qu’avec divers organismes et les autres institutions représentatives du personnel, le cas échant.

Un crédit d'heures...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Le temps passé en réunion est-il pris en compte dans le crédit d'heures bénéficiant aux délégués du personnel ?

Non, le temps passé par les délégués du personnel (titulaires ou suppléants) aux réunions avec l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués titulaires.

Sources

  • Articles L 2312-1 et suivants du Code du Travail
  • Articles R 2312-1 et suivants du Code du Travail
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (article 30)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, article 4 (entretiens)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 février 2015, n° 13-22973 (contrôle heures de délégation)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er juin 2016, n° 15-15202 et n° 15-15251 à n° 15-15258 (remboursement de frais réellement exposés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 décembre 2017, n° 16-19042 (exercice du mandat pendant une grève et moment de la contestation de l’utilisation des heures de délégation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 décembre 2017, n° 16-14132 (contestation de l’utilisation des heures de délégation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 juin 2018, n° 16-28381 (pas de déduction du temps passé aux réunions des DP suppléants du crédit d’heures des titulaires)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 septembre 2018, n° 17-11638(mandat et rémunération)
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