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Assurer la représentation du personnel salarié

Les missions du CHSCT

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialisée en droit social et responsable RH.

Acteur incontournable dans l’entreprise, le CHSCT est amené à être consulté sur l’ensemble des projets de l’entreprise pouvant avoir, de près ou de loin, des conséquences sur la santé (physique et mentale), la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs. Et c’est même une obligation…

Notez que les attributions jusqu’alors exercées par le CHSCT sont désormais dévolues au comité social et économique des entreprises d’au moins 50 salariés. Celui-ci est à mettre en place au plus tard au 31 décembre 2019.


CHSCT : des missions précises

Un rôle précis... Le Comité d’Hygiène et de Sécurité au Travail (CHSCT) joue un rôle primordial dans l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité des salariés. A ce titre, il est un acteur incontournable à la fois en amont, dans le cadre de propositions d’actions de prévention des risques professionnels, mais aussi en aval, lorsqu’il s’agit d’analyser les causes d’un accident du travail.

… à propos des risques professionnels...


CHSCT : une consultation obligatoire

Un objectif précis. L’employeur doit consulter le CHSCT sur l’ensemble des projets de l’entreprise pouvant avoir, de près ou de loin, des conséquences sur la santé (physique et mentale), la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs. Et certaines de ces consultations sont, en tout état de cause, obligatoires…

Les consultations obligatoires du CHSCT...

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POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Le CHSCT doit-il être consulté sur le règlement intérieur ?

Oui, mais uniquement sur la partie du règlement intérieur relative à l’hygiène et la sécurité des salariés. Les autres dispositions du règlement intérieur (relatives notamment aux règles disciplinaires) ne sont pas soumises à la consultation du CHSCT.

Sources

  • Articles L 4612-1 à L 4612-7 du Code du Travail (missions du CHSCT)
  • Articles L 4612-8 et suivants du Code du Travail (consultations obligatoires)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron »
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (articles 31 et 32)
  • Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel
  • Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
  • Décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-500, QPC du 27 novembre 2015 (le coût de l’expertise à la charge de l’employeur en toute circonstance est inconstitutionnel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 janvier 2012, n° 10-12183 (notion de « risque grave »)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013, n°12-21747 (suspension de la mise en œuvre d’un projet sur lequel le CHSCT est insuffisamment informé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 janvier 2016, n° 14-17227 (consultation du CHSCT avant toute installation d’un dispositif de géolocalisation)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, du 17 février 2016, n° 14-22097 et n°14-26145 (une expertise commandée par le CHSCT peut être contestée pendant 5 ans)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mars 2016, n° 14-16242 (le coût de l’expertise est à la charge de l’employeur, même en cas d’annulation de la délibération du CHSCT)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 mars 2016, n° 13-81784 (réorganisation et consultation tardive du CHSCT)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 avril 2016, n° 14-29247 (la fusion de 2 services n’entrainant pas une augmentation significative de l’activité n’est pas un « projet important »)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 avril 2016, n° 14-23809 (la réorganisation de 2 services n’est pas un « projet important » lorsqu’elle ne touche qu’à l’organigramme)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 juin 2016, n° 14-29745 (projet important en cas de fermeture d’un établissement et absorption du personnel par un autre)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n° 16-28561 (point de départ de la contestation du coût prévisionnel de l’expertise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 juin 2018, n° 17-17594 (mise à disposition de tablettes tactiles et expertise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 juin 2018, n° 16-28026 (date de l’assignation et respect du délai de contestation de la délibération prévoyant l’expertise)
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