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Gérer les rémunérations

Mettre en place une prévoyance complémentaire dans l’entreprise

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Johan Germon, Expert-Comptable, Consultant Ingénierie Sociale, STREGO Nantes.

L’embauche de salariés s’accompagne inévitablement d’interrogations diverses ayant trait à la mise en place d’une protection sociale complémentaire. Notamment, la question peut se poser de savoir s’il faut obligatoirement mettre en place un régime de prévoyance : si c’est le cas, comment procéder et quel sera le régime social appliqué au contrat ?


Mettre en place une prévoyance : une obligation ?

De quoi parle-t-on ? On envisage ici la mise en place, dans l’entreprise, d’un régime collectif de prévoyance complémentaire, au bénéfice des salariés : cette prévoyance complémentaire aura spécifiquement pour objectif de prévoir des garanties pour se protéger contre les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité. S’agissant plus spécialement de la mise en place d’une mutuelle, destinée à couvrir les frais de santé (maladie, maternité, accident), nous invitons nos lecteurs à consulter la fiche « Mettre en place une mutuelle dans l’entreprise » (notez qu’il est possible de recourir à un contrat mixte, auprès d’un même prestataire, prévoyant des garanties santé et prévoyance).

Un point de vigilance à connaître…


Mettre en place une prévoyance : comment ?

Ce qu’il faut au préalable savoir… La mise en place d’une prévoyance complémentaire suppose de faire appel à un organisme habilité à gérer ce type de prestation, à savoir une société d’assurance, un institut de prévoyance ou une mutuelle.

Qui peut en bénéficier ? ...

Sources

  • Articles L 911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale (modalités de mise en place)
  • Articles L 242-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale (conditions d'exonération de charges sociales des contributions patronales)
  • Articles L 141-4, alinéa 2 du Code des assurances, L 932-6, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale et L 221-6, alinéa 2, du Code de la mutualité (remise d’une notice d’information)
  • Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (article 15)
  • Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
  • Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
  • Circulaire n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 201 3 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
  • Circulaire ACOSS n° 2014/2 du 4 février 2014 relative aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mai 2014, n° 13-15778 (caractère collectif du contrat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 novembre 2016, n° 15-24148 (notice d’information et changement de mutuelle)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2018, n° 16-28110 (information de prévoyance)
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