Mise en fourrière d’un véhicule : le récupérer dans les 3 jours

2 situations. Lorsqu’un propriétaire souhaite récupérer son véhicule mis en fourrière, 2 situations peuvent se présenter :

• soit il était présent lors de l’enlèvement de son véhicule et celui-ci lui a donc été notifié ;
• soit il était absent lors de l’enlèvement de son véhicule.

Si le propriétaire est absent. Si le propriétaire était absent lors de l’enlèvement de son véhicule, il est nécessaire de le lui notifier. Dans ce cas, 2 situations peuvent se présenter :

• le propriétaire se présente devant les forces de l’ordre qui procèdent à la notification ;
• le propriétaire ne se présente pas : une notification de mise en fourrière lui est alors envoyée par LRAR.

Récupération du véhicule. Lorsque le propriétaire d’un véhicule mis en fourrière souhaite le récupérer, la procédure à suivre sera différente selon qu’il agit dans les 3 jours qui suivent ou non.

Dans les 3 jours. Pour récupérer son véhicule, le propriétaire doit se présenter devant les forces de l’ordre avec une attestation d’assurance couvrant le véhicule et un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné.

Paiement du gardien. Il doit ensuite régler les frais de fourrière au garagiste dont les services sont utilisés pour le gardiennage du véhicule.

Mise en fourrière d’un véhicule : le récupérer après les 3 premiers jours

Après 3 jours. A partir du 4ème jour, le véhicule est expertisé, aux frais du propriétaire. A cette occasion :

• soit le véhicule est déclaré en bon état ;
• soit le véhicule nécessite des travaux de réparation ;
• soit le véhicule est considéré comme une « épave ».

Si le véhicule est en bon état. Le propriétaire a 30 jours pour récupérer son véhicule à compter de la notification de la mise en fourrière en présentant une attestation d’assurance couvrant le véhicule et un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné.

Le propriétaire doit demander une autorisation de sortie de fourrière pour pouvoir procéder aux travaux de réparation ou au contrôle technique de son véhicule. Cette demande ne peut pas lui être refusée. Une fois les travaux effectués, il doit présenter une attestation d'assurance couvrant le véhicule, un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et :

• une facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des travaux reconnus indispensables par l'expert ;
• ou un récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé.

Si le véhicule est une épave. Le véhicule va être détruit, sauf si le propriétaire le réclame. Il a 10 jours pour le faire, à compter de la notification de mise en fourrière. Pour récupérer son véhicule, le propriétaire doit procéder aux lourdes réparations nécessaires pour que le véhicule soit déclaré apte à rouler.

Contre-expertise. Le propriétaire peut toujours réclamer une contre-expertise qui ne peut pas lui être refusée. Pour procéder à cette contre-expertise, il faut demander une autorisation de sortie de fourrière à l'autorité dont relève la fourrière.

Dans tous les cas. Si l'administration est sans nouvelle de la part du conducteur après 30 jours, elle pourra considérer que le véhicule est abandonné. Ce dernier sera alors vendu par l’Etat ou détruit (les frais de vente étant à la charge du propriétaire).

Frais de fourrière. Lorsque le propriétaire récupère son véhicule, il doit verser des frais de fourrière au garagiste chargé de le garder. Ces frais qui sont plafonnés, sont les suivants :