Mise en fourrière d’un véhicule : que dit la réglementation ?

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 04/09/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 04/09/2019

Un garagiste peut également avoir une activité de gardiennage des véhicules mis en fourrière. Pour qu’un propriétaire puisse récupérer son véhicule, il ne peut pas juste se présenter chez vous. Il existe, en effet, une procédure stricte à suivre. Explications.


Mise en fourrière d’un véhicule : au préalable

Une infraction… Un véhicule mis en fourrière suppose la commission d’une infraction au Code de la route. Cette infraction peut être due à une entrave à la circulation, à un stationnement gênant ou dangereux, à un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus, etc.

… constatée par les forces de l’ordre…

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Mise en fourrière d’un véhicule : le remorquage

Appel à une société de remorquage. Une fois l’infraction constatée par les forces de l’ordre et les formalités préalables accomplies, une société de fourrière sera appelée pour déplacer le véhicule dans un garage qui exerce l’activité de gardiennage des véhicules mis en fourrière.

3 cas de figure…

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