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Mise en fourrière d'un véhicule : que dit la réglementation ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un garagiste peut également avoir une activité de gardiennage des véhicules mis en fourrière. Une activité strictement encadrée, notamment en raison des désagréments que cela peut occasionner... Quelles sont les règles à respecter dans ce cadre ?


Mise en fourrière d’un véhicule : au préalable

Une infraction… Un véhicule mis en fourrière suppose la commission d’une infraction au Code de la route. Cette infraction peut être due à une entrave à la circulation, à un stationnement gênant ou dangereux, à un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus, etc.

… constatée par les forces de l’ordre.


Mise en fourrière d’un véhicule : le remorquage

Appel à une société de remorquage. Une fois l’infraction constatée par les forces de l’ordre et les formalités préalables accomplies, une société de fourrière sera appelée pour déplacer le véhicule dans un garage qui exerce l’activité de gardiennage des véhicules mis en fourrière.

3 cas de figure.

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