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Mise en fourrière d’un véhicule : que dit la réglementation ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un garagiste peut également avoir une activité de gardiennage des véhicules mis en fourrière. Pour qu’un propriétaire puisse récupérer son véhicule, il ne peut pas juste se présenter chez vous. Il existe, en effet, une procédure stricte à suivre. Explications.


Mise en fourrière d’un véhicule : au préalable

Une infraction… Un véhicule mis en fourrière suppose la commission d’une infraction au Code de la route. Cette infraction peut être due à une entrave à la circulation, à un stationnement gênant ou dangereux, à un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus, etc.

… constatée par les forces de l’ordre…


Mise en fourrière d’un véhicule : le remorquage

Appel à une société de remorquage. Une fois l’infraction constatée par les forces de l’ordre et les formalités préalables accomplies, une société de fourrière sera appelée pour déplacer le véhicule dans un garage qui exerce l’activité de gardiennage des véhicules mis en fourrière.

3 cas de figure…

Sources

  • Articles L 325-1 et suivants du Code civil
  • Articles R 325-12 et suivants du Code civil
  • Arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
  • Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
  • Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes
  • www.service-public.fr
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