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Gérer les rémunérations

Mettre un véhicule à la disposition d’un salarié : véhicule de fonction ou véhicule de service ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vos salariés sont amenés à effectuer de nombreux trajets professionnels et vous souhaitez investir dans un véhicule. Mais entre la voiture de fonction et la voiture de service, vous ne savez pas quel statut lui donner. Petit tour d’horizon…


Définir l’utilisation du véhicule

Question d’utilisation. Lorsque vous envisagez de mettre à la disposition d’un ou plusieurs de vos salariés un véhicule, la première question à vous poser est celle de l’objectif de ce véhicule. Rentre-il dans les besoins quotidiens de l’entreprise ou doit-il être envisagé comme un avantage accordé à un salarié en particulier ?

Dénomination du véhicule...


Accorder un véhicule de fonction à un salarié

Utilisation du véhicule de fonction. On considère que le véhicule de fonction est le véhicule qui est utilisé aussi bien à des fins professionnelles (lors des déplacements des commerciaux par exemple) qu’à des fins personnelles (lors des week-ends et des congés).

Utilisation à prévoir au contrat...

Sources

  • Arrêté du 10 décembre 2002, article 3, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2010, n° 09-40050 (véhicule de fonction est un élément de la rémunération)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 mars 2010, n° 08-43996 (véhicule de fonction pendant une suspension de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 avril 2014, n° 13-10569 (véhicule de fonction et arrêt maladie : attention aux clauses contractuelles)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 février 2015, n° 13-24151 (l’employeur ne peut pas unilatéralement remplacer un véhicule de fonction par un véhicule de service)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 décembre 2015, n° 14-19794 (retrait du véhicule de fonction sans l’accord du salarié peut justifier une prise d’acte)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 juillet 2016, n° 14-29548 (tolérer l’utilisation personnelle limitée d’un véhicule de service n’entraîne pas nécessairement un avantage en nature)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 septembre 2016, n° 15-13740 (impossibilité de sanctionner l’utilisation habituelle et jamais sanctionnée d’une voiture de service)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 15 juin 2017, n° 16-13855 (mise à disposition de véhicules de démonstration et avantage en nature)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Rennes, 8ème chambre prud’homale, du 31 août 2018, n° 16/05660 (covoiturage avec un véhicule de fonction)
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