Agenda social et fiscal
Mettre en place un CHSCT
Notez que les attributions jusqu’alors exercées par le CHSCT sont désormais dévolues au comité social et économique des entreprises d’au moins 50 salariés. Celui-ci est à mettre en place au plus tard au 31 décembre 2019.
Quand faut-il mettre en place un CHSCT ?
Une obligation ? Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) prend une place de plus en plus importante dans le fonctionnement de l’entreprise, puisqu’il faut le consulter sur l’ensemble des questions ayant (potentiellement) des conséquences sur la santé et la sécurité des collaborateurs.
Tout dépend du nombre de salariés… La mise en place d’un CHSCT est obligatoire lorsque les effectifs de l’entreprise atteignent 50 salariés, en équivalent temps plein (ETP). En-dessous de ce seuil (ou en cas de carence de candidatures), les missions dévolues au CHSCT sont prises en charge par les délégués du personnel (DP).
Plusieurs CHSCT ? Lorsqu’une entreprise comprend plusieurs établissements de moins de 50 salariés, mais atteint tout de même le seuil des 50 ETP tous établissements confondus, elle doit mettre en place un CHSCT dans au moins l’un de ses établissements. En revanche, lorsqu’une entreprise comprend habituellement au moins 500 salariés, il est possible de mettre en place plusieurs CHSCT, uniquement si un accord entre l’employeur et le comité d’entreprise (CE) le prévoit. Cet accord doit fixer le nombre de comités qui est déterminé selon la nature, la fréquence et la gravité des risques, la dimension et la répartition des locaux, le nombre de travailleurs qui y sont occupés, les modes d’organisation du travail, etc.
Le saviez-vous ?
La mise en place du CHSCT suit généralement de près l’organisation d’élections du CE, dont les seuils de mise en place sont les mêmes, de même que la durée des mandats de ses membres.
Comment mettre en place un CHSCT ?
Une désignation… Contrairement aux autres instances représentatives du personnel, les membres du CHSCT ne sont pas élus, mais désignés par un collège désignatif. Quelle est sa composition ?
… par un « collège désignatif ». Ce collège est composé des membres élus du CE et des DP. Seuls les titulaires ont la faculté de procéder à la désignation. Les suppléants ne pourront participer à la désignation qu’en l’absence de titulaires.
Quand ? La désignation des membres du CHSCT doit suivre de près les élections des membres du CE et des délégués du personnel. La désignation des membres du CHSCT doit d’ailleurs être renouvelée dès que le CE et les DP sont eux-mêmes renouvelés, dans un délai de 15 jours après l’expiration des précédents mandats.
Mais... Le mandat des représentants du personnel au CHSCT peut être prorogé, jusqu’à la désignation d’un nouveau CHSCT, en cas d’accord unanime des membres élus du nouveau CE (après expiration du mandat des anciens membres du CE), dans la limite de 6 mois suivant la fin des mandats.
Comment ? Le collège désignatif doit se réunir en un même lieu et à une même date pour procéder à la désignation, sans que le temps passé à cette réunion puisse être imputé sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres du CE et les DP. L’employeur (ou son représentant) peut assister à cette réunion, sans pour autant pouvoir prendre part à la désignation des membres du CHSCT. Tout salarié de l’entreprise peut être candidat à la désignation, qu’il soit syndiqué ou non.
Mode de scrutin. Par principe, le collège désignatif procède à un vote au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. Mais il peut décider d’adopter un autre mode de scrutin en cas d’accord unanime de ses membres.
Le saviez-vous ?
Les électeurs peuvent librement rayer le nom de certains candidats figurant sur les listes. Néanmoins, par accord unanime, le collège désignatif peut décider qu’il s’agit d’une irrégularité (ce qui permettrait d’annuler la désignation).
Comment est composé le CHSCT ?
Qui participe aux réunions ? Le CHSCT est nécessairement composé par l’employeur (ou son représentant) et par ses membres désignés.
Combien y a-t-il de représentants ? Le nombre de membres du CHSCT varie en fonction des effectifs de l’entreprise :
Effectif de l’entreprise (ou de l’établissement) | Nombre de membres du CHSCT |
de 50 à 199 salariés | 3 salariés (dont un cadre ou agent de maîtrise) |
de 200 à 499 salariés | 4 salariés (dont un cadre ou agent de maîtrise) |
de 500 à 1 499 salariés | 6 salariés (dont 2 cadres ou agents de maîtrise) |
à partir de 1 500 salariés | 9 salariés (dont 2 cadres ou agents de maîtrise) |
Quelles sont les formalités à accomplir après la désignation ? Lorsque le CHSCT est désigné, l’employeur doit envoyer le procès-verbal de désignation à l’inspection du travail, et veiller à afficher la liste des membres du CHSCT dans les locaux de travail, sur des panneaux d’affichages dédiés. Ces panneaux devront également comporter les ordres du jour et procès-verbaux des réunions du CHSCT, ainsi que l’ensemble des communications liées à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, et relevant de la compétence du CHSCT.
Le saviez-vous ?
Le médecin du travail ou, sur délégation donnée par le médecin du travail, un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, doit être invité aux réunions du CHSCT, et bénéficie d’une voix consultative.
De même, le responsable de la sécurité et des conditions de travail assiste aux réunions du CHSCT avec voix consultative.
Enfin, l’inspecteur du travail et le représentant du service prévention de la CARSAT/CRAM/CGSS doivent être invités à toutes les réunions du CHSCT. Ils doivent donc se voir communiquer l’ordre du jour de chaque réunion, en même temps que leur invitation.
A retenir
La désignation des membres du CHSCT obéit à des modalités particulières et il est important que l’employeur se plie au formalisme imposé par la réglementation.
Les contestations relatives à la délégation du personnel au CHSCT (mode de scrutin, composition, candidatures, réunion du collège désignatif…) relèvent de la compétence du Tribunal d’Instance, qui doit être saisi dans les 15 jours suivant la désignation.
J'ai entendu dire
Faut-il remplacer un membre du CHSCT qui cesse ses fonctions avant le terme de son mandat ?Oui. Lorsqu’un représentant du personnel cesse ses fonctions avant la fin de son mandat, il doit être remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir, sauf si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois. Le collège désignatif doit donc être de nouveau réuni pour désigner un nouveau membre du CHSCT.
- Articles L 4613-1 à L 4613-4 et R 4613-1 à R 4613-12 du Code du Travail (composition du CHSCT)
- Articles L 2324-24 et L 2324-25 du Code du Travail (durée du mandat des membres du CHSCT)
- Décret n ° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 mars 2002, n° 00-60419 (le collège désignatif doit se réunir en un même lieu et à une même date)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 septembre 2011, n° 10-60219 (nécessité d’un accord avec le CE en cas de mise en place de plusieurs CHSCT dans les établissements comprenant plus de 500 salariés)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 mars 2004, n° 03-60122 (unanimité pour définir un mode de scrutin dérogatoire)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 juin 2017, n° 16-18833 (scrutin de liste)
