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Gérer vos obligations

Mettre en place la géolocalisation des véhicules d’entreprise

Rédigé par l'équipe WebLex.

De plus en plus d’entreprises équipent leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation et vous vous interrogez sur la mise en place d'un système de ce type. Mais attention, compte tenu de son caractère particulièrement intrusif, la géolocalisation des véhicules est strictement encadrée…


Géolocalisation : vos droits

Une possibilité. Les dispositifs de géolocalisation, notamment grâce aux progrès techniques, se sont particulièrement démocratisés ces dernières années. Les entreprises ne s’y sont d’ailleurs pas trompées puisqu’elles sont de plus en plus nombreuses à recourir à ce système dans le cadre de leur organisation de travail. Ce qui a amené les pouvoirs à réglementer la géolocalisation des véhicules d’entreprise, en encadrant les usages admis.

De quoi s’agit-il ?...


Géolocalisation : vos obligations

Un principe. En qualité d’employeur, vous êtes en droit de surveiller et de contrôler l'activité de vos salariés durant leur temps de travail (c’est une illustration de votre pouvoir de direction). Mais il faut savoir que, même sur le lieu de travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Plusieurs impératifs...

Sources

  • Article 9 du Code Civil (protection de la vie privée)
  • Articles 226-1 et suivants du Code Pénal (protection de la vie privée)
  • Article L 1121-1 du Code du Travail (principe de proportionnalité)
  • Article L 1222-4 du Code du Travail (information des salariés)
  • Article L 2323-32 (information et consultation des représentants du personnel)
  • www.Cnil.fr
  • Délibération n°2006-066 du 16 mars 2006 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme privé ou public
  • Délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 novembre 2011, n° 10-18036 (utilisation de la géolocalisation à des fins autres que celles déclarées)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 décembre 2014, n° 13-23645 (géolocalisation d’un salarié disposant d’une liberté dans ses déplacements)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 janvier 2016, n° 14-17227 (rôle du CHSCT dans la mise en place d’un dispositif de géolocalisation)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 15 décembre 2017, n° 403776 (contrôle du temps de travail impossible s’il existe d’autres moyens, mêmes moins efficaces)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2017, n° 16-12569 (prise d’acte pour information « postérieure » à l’installation du dispositif de géolocalisation)
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