Médecins : une aide financière à l’installation dans les déserts médicaux

Un problème : les déserts médicaux

Déserts médicaux. Il existe en France ce que l’on a coutume d’appeler des « déserts médicaux », à savoir des zones dans lesquelles l’offre médicale est insuffisante ou des zones dans lesquelles l’accès aux soins est difficile.

Une contrainte… Les raisons invoquées pour expliquer l’existence de ces « déserts médicaux » sont multiples. On peut notamment citer :

• le manque d’attractivité des régions concernées ;
• une rémunération des professionnels libéraux plus faible que dans les grandes villes ;
• une amplitude quotidienne et hebdomadaire de travail plus importante en campagne compte tenu des temps de déplacement plus longs.

Déterminer un désert médical. Les « déserts médicaux » sont déterminés selon une méthodologie, consultable ici.

Une solution : octroyer des aides financières

Aide financière. Afin d’inciter les médecins à s’installer dans ces « déserts médicaux », le Gouvernement leur offre désormais la possibilité de percevoir une aide financière pour compléter leurs revenus.

Comment en bénéficier ? Pour pouvoir bénéficier d’une aide financière, un médecin va devoir conclure un « contrat de début d'exercice ».

Une démarche : conclure un contrat de début d'exercice

Contrat de début d’exercice : qui signe ? Le contrat est signé, d’une part, par le médecin libéral, le médecin remplaçant ou l’étudiant en médecine qui s’installe dans un désert médical et d’autre part, par l’agence régional de santé dans lequel ce dernier se situe.

Contrat de début d’exercice = désert médical ? Le contrat a pour objet d’inciter un médecin à exercer dans un désert médical (même en tant que remplaçant). Toutefois, il peut aussi être conclu lorsque le professionnel de santé exerce dans une « zone limitrophe » d’un désert médical. Les zones limitrophes éligibles s'étendent sur une superficie couvrant 10 km au plus au-delà des limites du désert médical.

Quelle durée ? Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Il n'est pas renouvelable.

Quel est le public visé par le contrat d’exercice ? Les médecins qui peuvent conclure un contrat d’exercice doivent exercer depuis moins d’1 an. La date d'installation prise en compte pour la conclusion du contrat est celle de sa première inscription au tableau d'un conseil départemental de l'ordre des médecins.

Au cours du contrat, le médecin peut modifier par avenant au contrat le lieu d'exercice principal au sein de la même région, à condition que le nouveau lieu d'exercice soit situé dans un désert médical ou dans une zone limitrophe.

En cas d’installation définitive. Si, pendant la durée du contrat de remplacement, le médecin décide de s'installer en cabinet libéral ou d'exercer en tant que collaborateur libéral dans le désert médical, il peut demander le maintien du bénéfice du contrat jusqu'à son échéance. Ainsi, il peut bénéficier des aides financières prévues auxquelles il est éligible au prorata du temps restant. Dans ce cas, un avenant au contrat est conclu.

Que prévoit le contrat ? Aux termes du contrat :

• le médecin s’engage à exercer dans le désert médical un nombre minimum de 5 demi-journées par semaine (29 journées par trimestre lorsqu’il exerce en tant que remplaçant, dont au moins 80 % de son activité dans un désert médical) ;
• le médecin a l'obligation de s'inscrire dans un délai de 2 ans, à compter de la date de signature du contrat, dans un dispositif d'exercice coordonné (il est exonéré de cette obligation si ce dispositif n’est pas créé dans son territoire d’exercice à l’issue de ce délai de 2 ans).

Modèle-type. Le contrat de début d’exercice est conforme à un modèle type, consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=KJGF3AKngvfFjTOc-PPV-D87ciU-LSNug9vaT-wWOVU=.

Communication du contrat. Le médecin doit communiquer le contrat au conseil départemental de l'ordre des médecins dont il relève.

Le médecin doit informer l’ARS de toute modification de ses modalités d'exercice de nature à entraîner une modification des clauses du contrat. A ce propos, sachez que toute modification relative à la quotité de travail réalisée en exercice libéral doit faire l'objet d'un avenant au contrat au plus tard dans les 2 mois suivant le changement de situation.

Sanctions. Lorsque le médecin ne respecte pas les conditions du contrat, l’ARS peut lui réclamer la restitution des aides versées.

En cas de rupture par l'une des parties au contrat, le préavis est de 2 mois, notifié par tout moyen donnant date certaine à la réception de la notification. Par ailleurs, il peut être mis fin au contrat sans préavis, à la demande du médecin, en cas de changement réglementaire entraînant un changement substantiel dans les clauses du contrat.

Contrat de début d’exercice : la rémunération complémentaire

Rémunération complémentaire. Pendant la 1ère année du contrat de début d'exercice, le médecin a droit à une rémunération complémentaire aux revenus tirés de l'activité de soins.

Quel montant ? Le montant de la rémunération complémentaire est calculé par différence entre le montant d'un plafond forfaitaire et les revenus tirés de l'activité réalisée dans le cadre du contrat d'exercice, si ceux-ci sont supérieurs à un niveau minimal.

- Consultez les modalités de calcul de la rémunération complémentaire

A noter. Le revenu est apprécié chaque mois pour les médecins installés en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral et chaque trimestre pour les médecins exerçant une activité de remplacement.

Une déclaration. Le médecin doit adresser à l’ARS, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, une déclaration une déclaration récapitulant, pour le mois ou le trimestre qui s'achève, le montant des actes réalisés à tarif opposable et des revenus tirés de la permanence des soins qu'il a perçu.

Par dérogation, à la demande du médecin, la déclaration et le calcul de la rémunération complémentaire peuvent être effectués par année civile s’il exerce dans une zone de montagne ou dans une zone caractérisée par un éloignement de plus de 30 min par rapport au service d’urgence le plus proche.

Contrat de début d’exercice : aides pour cause de de maladie, maternité, paternité et adoption

Le médecin peut bénéficier, pendant toute la durée du contrat et à sa demande, d'une aide en cas d'incapacité pour cause de maladie, calculée sur une base forfaitaire journalière et égale à un trentième de la moitié du montant maximal de la rémunération complémentaire perçue.

L'aide est versée au titre du mois au cours duquel intervient le 8ème jour de l'arrêt de travail et est calculée en fonction du nombre de jours d'arrêt de travail. Elle est versée chaque mois, dans la limite de 90 jours par arrêt de travail, pour les médecins installés en cabinet libéral, et chaque trimestre pour les médecins exerçant en tant que remplaçant.

Conditions. L'aide est versée sous réserve que le médecin remplisse les conditions suivantes :

• avoir exercé, dans le cadre du contrat de début d'exercice, au cours des 3 mois précédant le mois au cours duquel débute l'arrêt de travail ;
• avoir atteint, au cours de l'un des 3 mois précédant cet arrêt de travail, le seuil minimal de revenus exigé ;
• fournir à l’ARS, dans les 48 heures après l'arrêt de travail, un justificatif d'interruption de travail d'une durée supérieure à sept jours.

En cas d'interruption d'activité médicale pour cause de maternité, paternité ou adoption, une aide est versée au médecin exerçant en tant que remplaçant dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

• avoir exercé ses remplacements au titre du contrat de début d'exercice au cours des 3 mois précédant le mois au cours duquel débute l'arrêt de travail ;
• avoir atteint, au cours des 3 mois précédant cet arrêt de travail, le seuil minimal de revenus exigé ;
• fournir à l’ARS, dans les 48t heures, un justificatif d'interruption de travail.