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Pour les promoteurs, lotisseurs

Promoteurs, lotisseurs : marchés privés et sous-traitance, mode d’emploi

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 05/02/2021 Dernière mise à jour : 05/02/2021

Vous souhaitez profiter du savoir-faire d’un artisan en lui sous-traitant une partie de la mission de construction qui vous a été confiée. Soyez alors vigilant : la mise en place d’un contrat de sous-traitance doit respecter certaines conditions. Lesquelles ?


Sous-traitance d’un marché privé : une relation à 3

Une définition encadrée par la Loi. La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise demande à une autre de réaliser une partie du travail qui lui a été confié dans le cadre d’une opération de construction.

Plus exactement…


Sous-traitance d’un marché privé : mode d’emploi

Un cadre à respecter. Parce qu’elle met en relation plusieurs intervenants participant à une même opération, la réglementation encadre strictement la sous-traitance.

Des critères à respecter...

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
  • Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 18)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 12 mai 1999, n° 97-13106 (succession de sous-traitants-présentation par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 22 novembre 2000, n° 98-17923 (requalification en contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 9 juillet 2003, n° 02-10644 (obligation d’ordre public-pas de renonciation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 26 mai 2004, n° 02-19629 (sous-traitance intellectuelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 20 octobre 2004, n° 03-11507 (responsabilité du maître de l’ouvrage avant le paiement intégral de l’entrepreneur principal)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 21 janvier 2015, n° 13-18316 (absence de présentation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 18 février 2015, n° 14-10604 (caution tardive et absence de diligence du maître de l’ouvrage)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 16 juin 2015, n° 14-12564 (refus sous-traitance et poursuite du travail par le sous-traitant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 novembre 2016, n° 15-23658 (sous-traitant-pas d’action directe en paiement si les conditions de paiement n’ont pas été agréées)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 18 mai 2017, n° 16-10719 (caution de l’entrepreneur principale-action directe en paiement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 30 novembre 2017, n° 16-25312 (sous-traitant dont la présence sur le chantier n’était pas connu du maître d’ouvrage)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 25 janvier 2018, n° 16-24738 (sous-traitant refusé par un maître d’ouvrage)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 février 2018, n° 16-26682 (sous-traitant absent du chantier)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 juin 2018, n° 17-23909 (absence de garantie de paiement-nullité du contrat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 janvier 2021, n° 19-22219 (garantie de paiement fournie après la signature du contrat de sous-traitance-nullité du contrat)
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