En raison de la particularité du contrat de sous-traitance, le professionnel du bâtiment qui intervient en tant que sous-traitant bénéficie d’une protection spécifique. Retour sur le contenu de cette protection et sa mise en œuvre…
Les mesures de protection de la rémunération
Une « garantie » de paiement. Créancier de l’entrepreneur principal, le sous-traitant bénéficie d’une garantie en cas de défaillance de ce dernier afin de protéger sa rémunération.
2 types de garantie...
Les actions à mener pour protéger sa rémunération
En l’absence de paiement. Si l’entrepreneur principal ne vous paie pas, vous avez alors la possibilité d’engager une action directe contre le maître de l’ouvrage et obtenir le paiement de votre prestation. Mais cela suppose que la sous-traitance ait été acceptée par ce dernier et qu’il ait agréé les conditions de paiement.
Concrètement...
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