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Pour les architectes

Professionnels du bâtiment et marché privé : la protection de la rémunération du sous-traitant

Rédigé par l'équipe WebLex.

En raison de la particularité du contrat de sous-traitance, le professionnel du bâtiment qui intervient en tant que sous-traitant bénéficie d’une protection spécifique. Retour sur le contenu de cette protection et sa mise en œuvre…


Les mesures de protection de la rémunération

Une « garantie » de paiement. Créancier de l’entrepreneur principal, le sous-traitant bénéficie d’une garantie en cas de défaillance de ce dernier afin de protéger sa rémunération.

2 types de garantie...


Les actions à mener pour protéger sa rémunération

En l’absence de paiement. Si l’entrepreneur principal ne vous paie pas, vous avez alors la possibilité d’engager une action directe contre le maître de l’ouvrage et obtenir le paiement de votre prestation. Mais cela suppose que la sous-traitance ait été acceptée par ce dernier et qu’il ait agréé les conditions de paiement.

Concrètement...

Sources

  • Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
  • Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 18)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 12 mai 1999, n° 97-13106 (succession de sous-traitants-présentation par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 9 juillet 2003, n° 02-10644 (obligation d’ordre public-pas de renonciation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 20 octobre 2004, n° 03-11507 (responsabilité du maître de l’ouvrage avant le paiement intégral de l’entrepreneur principal)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 21 janvier 2015, n° 13-18316 (absence de présentation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 18 février 2015, n° 14-10604 (caution tardive et absence de diligence du maître de l’ouvrage)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 novembre 2016, n° 15-23658 (sous-traitant-pas d’action directe en paiement si les conditions de paiement n’ont pas été agréées)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 18 mai 2017, n° 16-10719 (caution de l’entrepreneur principale-action directe en paiement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 30 novembre 2017, n° 16-25312 (sous-traitant dont la présence sur le chantier n’était pas connu du maître d’ouvrage)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 25 janvier 2018, n° 16-24738 (sous-traitant refusé par un maître d’ouvrage)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 février 2018, n° 16-26682 (sous-traitant absent du chantier)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 juin 2018, n° 17-23909 (absence de garantie de paiement-nullité du contrat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 janvier 2021, n° 19-22219 (garantie de paiement fournie après la signature du contrat de sous-traitance-nullité du contrat)
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