Voir toutes nos fiches conseils
Vendre un bien immobilier

Marchand de biens : une imposition spécifique

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers que vous envisagez de vendre ? Prenez garde, l’administration pourrait vous reconnaître la qualité de marchand de biens. De quoi s’agit-il ?


Marchands de biens : de quoi parle-t-on ?

Qui est-il ?Les marchands de biens se définissent comme étant des personnes qui achètent en leur nom et de façon habituelle des immeubles, fonds de commerces, actions ou parts de sociétés immobilières en vue de les revendre.

Que fait-il ?


Marchands de biens : comment sont imposés les bénéfices ?

Principe. Les profits réalisés par un marchand de biens relèvent des règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et doivent donc être déclarés et imposés comme tels au titre de l’impôt sur le revenu. En conséquence, un marchand de biens qui cède un immeuble ne pourra pas se prévaloir du régime des plus-values immobilières qui s’applique au gain réalisé par un particulier en cas de vente ponctuelle d’un appartement, d’une maison, etc.

Les sociétés civiles …

Sources

  • BOFiP-impôts- BOI-BIC-CHAMP-20-10
  • Article 35 du Code Général des Impôts
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 2 juin 2006, n°266507 (intention de revendre appréciée dès l’acquisition)
  • Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nancy du 26 février 1991, n°89-1492 (exploitant forestier ayant la qualité de marchand de biens)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 13 juin 1979, n°10962 (orthopédiste ayant la qualité de marchand de biens)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 26 juillet 1991, n°79551 (charcutier ayant la qualité de marchand de biens)
  • Arrêts du Conseil d’Etat du 13 janvier 1992, n°72570 et 72571 (exploitant de bar-tabac ayant la qualité de marchand de bien)
  • Arrêt de la Cour administrative d’appel du 20 juin 2017, n°15BX02317 (marchand de biens et résidence principale)
  • Arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 4 octobre 2018, n°17NT0122 et de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 9 octobre 2018, n°16DA02282 (opérations d’achat-revente d’appartement de façon habituelle par un particulier)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 27 février 2019, n° 401938 (acte anormal de gestion)
Lire la suite