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Vendre un bien immobilier

Marchand de biens : une imposition spécifique

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers que vous envisagez de vendre ? Prenez garde, l’administration pourrait vous reconnaître la qualité de marchand de biens. De quoi s’agit-il ?


Marchands de biens : de quoi parle-t-on ?

Qui est-il ?Les marchands de biens se définissent comme étant des personnes qui achètent en leur nom et de façon habituelle des immeubles, fonds de commerces, actions ou parts de sociétés immobilières en vue de les revendre.

Que fait-il ?


Marchands de biens : comment sont imposés les bénéfices ?

Principe. Les profits réalisés par un marchand de biens relèvent des règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et doivent donc être déclarés et imposés comme tels au titre de l’impôt sur le revenu. Il faut, en effet, savoir qu’un bien immobilier, pour un marchand de biens, n’est pas un « actif », mais du « stock » : le gain réalisé de ce « stock » est donc du résultat ordinaire.

Donc...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Au niveau commercial, un marchand de biens peut-il avoir la qualité de « consommateur » qui lui permet alors de bénéficier des mesures protectrices applicables aux particuliers ?

Par principe, un marchand de biens a la qualité de « professionnel » et ne peut donc pas bénéficier des mesures protectrices du « consommateur » (délai de rétractation, obligation d’information renforcée, délai réduit pour être poursuivi en justice, etc.)...

Toutefois, il a déjà été jugé qu’un marchand de biens n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle pouvait se prévaloir des mesures protectrices du « consommateur », si le contrat de prêt bancaire le prévoit.

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Sources

  • BOFiP-impôts- BOI-BIC-CHAMP-20-10
  • Article 35 du Code Général des Impôts
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 2 juin 2006, n°266507 (intention de revendre appréciée dès l’acquisition)
  • Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nancy du 26 février 1991, n°89-1492 (exploitant forestier ayant la qualité de marchand de biens)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 13 juin 1979, n°10962 (orthopédiste ayant la qualité de marchand de biens)
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