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Mandataires sociaux : comment sont taxées les sommes perçues en fin d’activité ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous êtes mandataire social et vous êtes contraint de cesser vos fonctions. A ce titre, vous allez percevoir une indemnité de cessation de fonctions. Devrez-vous soumettre cette indemnité à l’impôt ? Tout va dépendre des conditions dans lesquelles cette indemnité vous est versée…


Les sommes perçues en fin d’activité : le principe

Un principe. Les sommes versées aux dirigeants et mandataires sociaux à l’occasion de la cessation de leurs fonctions sont en principe normalement imposables. Le mode de rupture du mandat social (atteinte de la limite d’âge, rupture amiable, etc.) et la nature de l’indemnité versée (contractuelle, transactionnelle, etc.) sont sans incidence sur le principe de soumission de ces sommes à l’impôt.

Pour qui ?


Les sommes perçues en fin d’activité : l’exception

Une exception. Le principe d’imposition des indemnités versées à un dirigeant en cas de cessation des fonctions supporte une exception : laquelle ?

Un cas bien précis...

Sources

  • BOFiP-Impôts-RSA-CHAMP-20-40-10-20
  • BOFiP-Impôts-BOI-RSA-GER-10-10-10-20
  • Article 80 duodecies du Code Général des impôts
  • Article 80 ter du CGI
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 18 octobre 1989, n°48608 (dirigeant de fait)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 22 mai 2017, n°395440 (cumul mandat social et contrat de travail)
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