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Pour les professionnels du secteur automobile

Loueurs de voitures : des informations précontractuelles obligatoires

Rédigé par l'équipe WebLex.

Préalablement à toute location de voiture, les professionnels sont tenus de fournir un certain nombre d’informations à leurs clients : prix de la location, facturations complémentaires, dépôt de garantie, etc. Informations qui sont obligatoires depuis le 1er avril 2015…


Loueurs de véhicules : une information sur les conditions de location

Qui est concerné ? Sont visés ici les professionnels de la location qui mettent en location des véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), sans chauffeur et sans option d’achat.

Quelles informations ?...


Loueurs de véhicules : un devis gratuit obligatoire

Une obligation. Préalablement à la souscription du contrat de location, le loueur doit délivrer gratuitement un devis. Ce devis doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Un contenu précis...

Sources

  • Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules
  • Réponse ministérielle Rouquet, Assemblée Nationale, du 15 septembre 2015, n° 85662 (licéité de la demande des références de la carte bancaire du client)