Loueurs de véhicules : une information sur les conditions de location

Qui est concerné ? Sont visés ici les professionnels de la location qui mettent en location des véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), sans chauffeur et sans option d’achat.

Quelles informations ? En même temps que sont fournies les informations commerciales sur les prestations de location, le loueur doit fournir les informations suivantes sur les conditions de cette location.

En ce qui concerne le prix et les conditions de la prestation. Le loueur doit donner des informations sur :

• les conditions de délivrance de la prestation notamment les conditions d'ancienneté du permis de conduire ;
• les modalités de calcul du prix de la prestation principale, notamment les prix unitaires TTC de tous les éléments de la prestation (au kilomètre, au temps) et les éventuelles surcharges applicables dans les gares et aéroports ;
• les modalités de facturation du carburant, notamment les prix forfaitaires ou unitaires appliqués ;
• le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt ;
• les avances sur location exigées, leur montant et les conditions de dispense ;
• toutes autres conditions et informations tarifaires dont notamment les frais et conditions d'annulation et les frais et conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique, prévus au contrat ;
• le cas échéant, les frais dont le client doit assurer directement l'avance pour le compte du loueur.

En ce qui concerne les assurances. Outre la précision selon laquelle l'assurance responsabilité civile est incluse dans la location, le loueur doit donner des informations sur :

• les garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location ;
• les options d'assurances proposées, leur prix TTC et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions et le montant des franchises.

En ce qui concerne les prestations annexes. Le loueur doit donner des informations sur :

• la liste des autres prestations annexes commercialisées ainsi que leur prix TTC ou le mode de calcul de ce prix lorsqu'il ne peut être déterminé à l'avance ;
• les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle.

Une garantie de paiement ? A ce sujet, il est fréquent de demander les références de la carte bancaire du client afin de pouvoir, le cas échéant, débiter son compte de frais liés par exemple au carburant, au paiement d’une amende, à la réparation de dommages causés au véhicule, etc. Sachez que cette pratique n’est, en soi, pas illicite.

Loueurs de véhicules : un devis gratuit obligatoire

Une obligation. Préalablement à la souscription du contrat de location, le loueur doit délivrer gratuitement un devis. Ce devis doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Un contenu précis. Le contenu des devis diffère selon le type de prestation. D’une manière générale, tous les devis doivent comporter les éléments suivants :

• la date de rédaction du devis ;
• les dénomination et coordonnées physiques, téléphoniques et électroniques de l'entreprise de location ;
• les caractéristiques principales de l'offre de location, notamment sa durée de validité, la période de location et la catégorie du véhicule ;
• les lieux de remise et de restitution des clefs ;
• le prix total TTC à payer préalablement à la prise du véhicule, et son décompte détaillé, en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés ;
• les modalités de facturation du carburant, notamment les prix forfaitaires ou unitaires appliqués ;
• les sommes TTC à payer après le retour du véhicule, et leur décompte détaillé en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant, le cas échéant, les prix unitaires utilisés (si un élément du prix n'est pas connu, notamment car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, le mode de calcul de cet élément doit y figurer) ;
• le cas échéant, les dénominations des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu ;
• le cas échéant, les réductions ou promotions et leurs conditions d'octroi.

Pour les locations de plus de 6 mois. Des informations complémentaires doivent être précisées, à savoir :

• un rappel des conditions exigées du client en matière d'usage du véhicule, d'assurance et d'entretien ;
• les conditions de mise en jeu de la responsabilité du client en matière de couverture des dommages éventuels, ainsi que la nature et le montant des franchises laissées à sa charge ;
• la durée du contrat et les conditions de résiliation anticipée ;
• les modalités de révision éventuelle du prix, notamment le caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs permettant le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix ;
• une mention permettant au client d'identifier les informations ci-dessus comme étant les conditions particulières applicables aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois.