Loueurs de voitures : des informations précontractuelles obligatoires

Préalablement à toute location de voiture, les professionnels sont tenus de fournir un certain nombre d’informations à leurs clients : prix de la location, facturations complémentaires, dépôt de garantie, etc. Informations qui sont obligatoires depuis le 1er avril 2015…

Loueurs de véhicules : une information sur les conditions de location

Qui est concerné ? Sont visés ici les professionnels de la location qui mettent en location des véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), sans chauffeur et sans option d’achat.

Quelles informations ?...

Loueurs de véhicules : un devis gratuit obligatoire

Une obligation. Préalablement à la souscription du contrat de location, le loueur doit délivrer gratuitement un devis. Ce devis doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Un contenu précis...