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Location meublée : mode d’emploi

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Olivier Pecqueur, consultant juridique et fiscal, CRIDON Ouest.

La location meublée se distingue d’une location traditionnelle (nue) en ce que le logement loué est muni du mobilier nécessaire à la vie quotidienne. Et ce n’est pas le seul élément distinctif puisque l’imposition des loyers perçus se fera selon un régime particulier, dont les éléments caractéristiques sont repris dans cette fiche.


Location meublée : une définition précise

Un logement muni du mobilier. Comme indiqué en préambule, un logement sera considéré comme étant meublé dès lors que le propriétaire met à la disposition du locataire, dès l’entrée dans les lieux, l’ensemble des meubles et autres objets nécessaires à la vie quotidienne et qui vont permettre une occupation du logement.

Exemple...


Location meublée : un mode d’imposition particulier

Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les revenus que vous retirez d’une location meublée sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L’imposition de ces revenus dans la catégorie n’est plus réservée aux locations meublées réalisée à titre habituel : même si vous effectuez cette activité à titre occasionnel, vos revenus seront imposés comme des BIC.

2 modes d’imposition possibles...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Je suis inscrit au RCS en qualité de loueur en meublé professionnel. Je viens d’acheter un immeuble en VEFA que je destine à de la location meublée...

Les charges engagées avant l’achèvement de cet immeuble sont-elles déductibles ?

Lorsqu'un immeuble est acquis en l'état futur d'achèvement, les charges engagées avant son achèvement sont admises en déduction et donc susceptibles de générer un déficit. Pour un loueur en meublé professionnel, la part des déficits qui n'a pu être imputée et qui provient des charges engagées, en vue de la location directe ou indirecte de cet immeuble avant le commencement de cette location, peut être imputée par tiers sur le revenu global des 3 premières années de location, tant que l'activité de location meublée est exercée à titre professionnel, et ce, dès le début de la location.

Attention : si vous perdez la qualité de loueur en meublé professionnel (et quand bien même vous le redeviendriez), cette possibilité d'imputation prend fin de manière définitive. Les déficits restant à imputer suivent alors le régime de droit commun applicable aux déficits subis par des loueurs en meublé non-professionnels.

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Sources

  • Article 262-D du Code Général des Impôts (prestations de nature hôtelière)
  • Article 35 bis du Code Général des Impôts (exonération location meublée)
  • Article 155 du Code Général des Impôts (définition LMP)
  • Article 151 septies du Code Général des Impôts (exonération des plus-values professionnelles en fonction du chiffre d’affaires)
  • Articles 1605 et suivants du Code Général des Impôts (contribution à l’audiovisuel public)
  • Loi de Finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, article 114 (imposition des revenus dans la catégorie des BIC)
  • BOFiP-BOI-BIC-CHAMP-40
  • Réponse ministérielle, Assemblée Nationale, du 8 août 2012, n° 89848 (exonération d’ISF pour les LMP)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 juin 2017, n°16MA03489 (location d’une partie de la résidence principale et exonération d’impôt)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 14 septembre 2017, n°15NT03595 (location meublée, prestations para-hôtelière et TVA).
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 20 novembre 2017, n°392740 (Petit déjeuner fourni par un prestataire de service et prestations para hôtelières)
  • Réponse ministérielle Frassa du 14 décembre 2017, Sénat, n°1405 (location meublée et démembrement de propriété)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 décembre 2017, n° 16-10341 (médecin considéré comme « professionnel de l’immobilier »)
  • Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1837 (articles 22 et 31)
  • Question prioritaire de constitutionnalité du 8 février 2018, n°2017-689 (défaut d’inscription au RCS et refus d’application de l’exonération d’impôt suivant le seuil de chiffre d’affaires)
  • Réponse ministérielle Masson du 22 février 2018, Sénat, n°02344 (mise en location par l’intermédiaire d’un site internet)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 25 janvier 2018, n°16MA03094 (loueur qui loue des locaux nus mais qui veut bénéficier de la qualité de LMP)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 3 mai 2018, n°17MA020084 (SCI, location meublée occasionnelle et passage de l’IR à l’IS)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 22 février 2018, n°17NC00780 (amortissement usufruit viager et location meublée)
  • Réponse ministérielle Pellois du 10 juillet 2018, Assemblée nationale, n°3619 (affiliation au RSI / régime général et location via agence)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 26 novembre 2018, n°417630 (location meublée = BIC)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 23 janvier 2019, n° 17-23917 (délai de prescription entre professionnels)
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