Voir toutes nos fiches conseils
Gérer mon patrimoine immobilier

Louer un local à usage professionnel : faut-il opter pour la TVA ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Jean-Marc Le Gallo, Avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit fiscal.
Dernière vérification : 18/09/2020 Dernière mise à jour : 18/09/2020

Vous envisagez d’acquérir un local commercial ou professionnel que vous mettrez en location. Vous vous demandez si la location sera soumise ou non à la TVA et, dans la négative, s’il est opportun d’opter pour le paiement de la TVA sur les loyers. Cette fiche vous aidera à répondre à cette question.


Location immobilière : par principe, pas de TVA

TVA… ou pas ? Par principe, une activité de location constitue une prestation de services et, en tant que telle, doit être soumise à la TVA. Mais ce principe n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les locations immobilières : certaines sont expressément soumises à la TVA, d‘autres ne le sont pas ou peuvent l’être sur option. Faisons le point sur les locations portant sur les immeubles destinés à abriter des entreprises, des locaux commerciaux, ou encore des locaux professionnels..

TVA applicable ? ...


Location immobilière : l’intérêt de l’option pour la TVA

Une option possible. L’option pour la TVA vise les locations de locaux nus à usage professionnel (locaux commerciaux, locaux professionnels, entrepôts, etc.) que le locataire va utiliser pour exercer son activité professionnelle.

Attention...

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles 260 et suivants D du Code Général des Impôts
  • Articles 286 et 195 A de l’annexe II du Code Général des Impôts (obligations comptables)
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-CHAMP-50-10
  • Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 7 septembre 2009, n° 313138 (logement du personnel chargé de fonctions impliquant une résidence permanente sur le lieu du travail)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 23 décembre 2011, n° 323189 (option possible sur la déclaration d’existence)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 26 décembre 2013, n° 360124 (terrain aménagé loué à une auto-école)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 18 octobre 2013, n° 13PA00671 (vérification de comptabilité d’une SCI)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 5 novembre 2014, n° 356798 (vérification de comptabilité d’une SCI en matière de TVA).
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 14 juin 2017, n°396901 (encaissement des loyers par un créancier du bailleur)
  • Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nancy du 27 décembre 2019, n°18NC02185 (plusieurs locaux nus à usage professionnel situés dans un même immeuble)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 9 septembre 2020, n°439143 (plusieurs locaux nus à usage professionnel situés dans un même immeuble)
Lire la suite