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Gérer mon patrimoine immobilier

Louer un local à usage professionnel : faut-il opter pour la TVA ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Jean-Marc Le Gallo, Avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit fiscal.

Vous envisagez d’acquérir un local commercial ou professionnel que vous mettrez en location. Vous vous demandez si la location sera soumise ou non à la TVA et, dans la négative, s’il est opportun d’opter pour le paiement de la TVA sur les loyers. Cette fiche vous aidera à répondre à cette question.


Location immobilière : par principe, pas de TVA

TVA… ou pas ? Par principe, une activité de location constitue une prestation de services et, en tant que telle, doit être soumise à la TVA. Mais ce principe n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les locations immobilières : certaines sont expressément soumises à la TVA, d‘autres ne le sont pas ou peuvent l’être sur option. Faisons le point sur les locations portant sur les immeubles destinés à abriter des entreprises, des locaux commerciaux, ou encore des locaux professionnels..

TVA applicable ? ...


Location immobilière : l’intérêt de l’option pour la TVA

Une option possible. L’option pour la TVA vise les locations de locaux nus à usage professionnel (locaux commerciaux, locaux professionnels, entrepôts, etc.) que le locataire va utiliser pour exercer son activité professionnelle.

Attention...

Sources

  • Articles 260 et suivants D du Code Général des Impôts
  • Articles 286 et 195 A de l’annexe II du Code Général des Impôts (obligations comptables)
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-CHAMP-50-10
  • Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 7 septembre 2009, n° 313138 (logement du personnel chargé de fonctions impliquant une résidence permanente sur le lieu du travail)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 23 décembre 2011, n° 323189 (option possible sur la déclaration d’existence)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 26 décembre 2013, n° 360124 (terrain aménagé loué à une auto-école)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 18 octobre 2013, n° 13PA00671 (vérification de comptabilité d’une SCI)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 5 novembre 2014, n° 356798 (vérification de comptabilité d’une SCI en matière de TVA).
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 14 juin 2017, n°396901 (encaissement des loyers par un créancier du bailleur)
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