Local à usage exclusif de bureaux : ce qu’il faut savoir sur le loyer

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • En collaboration avec Sabine Canneva, juriste spécialisée en droit des affaires
  • Dernière vérification de la fiche : 05/03/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 05/03/2019

Locataire d’un local en vertu d’un bail commercial, vous recevez une offre de renouvellement du bail commercial, mais constatez que le loyer proposé est augmenté (on parle de loyer « déplafonné »). Le bailleur explique cette hausse importante de loyer par le fait que le local loué est à « usage exclusif de bureaux » : qu’est-ce que cela signifie ?


Local à usage exclusif de bureaux : quel bail ?

Location à usage de bureaux = bail professionnel (par principe). Lorsqu’une entreprise exerce une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole, elle peut recourir à un contrat de « bail professionnel ».

Location à usage de bureaux = bail commercial : pour quel intérêt ?

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Bail commercial et local à usage exclusif de bureaux : un loyer (dé)plafonné ?

Bail commercial = loyer plafonné... En matière de bail commercial, si la fixation du loyer commercial initial est libre, son évolution est encadrée. Que ce soit au cours ou au moment du renouvellement du bail, le montant du loyer ne peut pas, en effet, dépasser un plafond, sauf s’il y a une modification des facteurs locaux de commercialité.

… pour protéger le locataire.

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