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Gérer le bail commercial

Local à usage exclusif de bureaux : ce qu’il faut savoir sur le loyer

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Sabine Canneva, juriste spécialisée en droit des affaires.

Locataire d’un local en vertu d’un bail commercial, vous recevez une offre de renouvellement du bail commercial, mais constatez que le loyer proposé est augmenté (on parle de loyer « déplafonné »). Le bailleur explique cette hausse importante de loyer par le fait que le local loué est à « usage exclusif de bureaux » : qu’est-ce que cela signifie ?


Local à usage exclusif de bureaux : quel bail ?

Location à usage de bureaux = bail professionnel (par principe). Lorsqu’une entreprise exerce une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole, elle peut recourir à un contrat de « bail professionnel ».

Location à usage de bureaux = bail commercial : pour quel intérêt ?


Bail commercial et local à usage exclusif de bureaux : un loyer (dé)plafonné ?

Bail commercial = loyer plafonné... En matière de bail commercial, si la fixation du loyer commercial initial est libre, son évolution est encadrée. Que ce soit au cours ou au moment du renouvellement du bail, le montant du loyer ne peut pas, en effet, dépasser un plafond, sauf s’il y a une modification des facteurs locaux de commercialité.

… pour protéger le locataire.

Sources

  • Article R 145-11 du Code de commerce
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 24 février 1988, n° 86-17230 (le caractère de local à usage exclusif ne résulte pas de l’usage qui est fait du local)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 avril 1994, n° 92-16280 (local exclusif de bureau et réception de la clientèle)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 6 septembre 2018, n° 17-14718 (le caractère de local à usage exclusif résulte de la destination prévue bail commercial)