Licenciement d’un salarié protégé : mode d’emploi

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 28/05/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 28/05/2020

Vous souhaitez vous séparer d’un salarié mais il est conseiller prud’homal et vous avez entendu dire qu’il y avait une procédure spécifique pour le licencier. C’est exact. Comment procéder au licenciement en évitant les erreurs ? Et en cas d’erreurs, quels sont les risques ?


Les étapes préalables

Une procédure spéciale. Toutes les entreprises de toute taille sont susceptibles de compter, dans leurs effectifs, un ou des salariés soumis à une protection particulière. Cette protection implique une procédure spécifique en cas de rupture du contrat.

Quels types de rupture ?...

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Des risques à connaître

2 situations à distinguer. Il faut distinguer 2 situations : le licenciement d’un salarié protégé prononcé sans demande préalable de l’autorisation administrative ou malgré le refus de l’inspecteur du travail et le licenciement autorisé par l’inspecteur du travail mais dont la décision a été annulée. Les conséquences ne seront pas les mêmes.

Un risque plus important dans un cas...

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