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Licencier un salarié pour motif économique

Licenciement économique : qui sera effectivement concerné ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Si vous envisagez un licenciement économique, vous devez établir un ordre des licenciements : concrètement, ce n’est pas nécessairement le titulaire du poste supprimé qui est effectivement licencié. Voilà qui mérite quelques explications…


Etablir un ordre des licenciements : une obligation ?

Un licenciement non inhérent à la personne du salarié. Il faut rappeler que le licenciement économique repose sur un motif qui ne doit pas être inhérent à la personne du salarié. Voilà pourquoi la suppression d’un poste ne concerne pas nécessairement le titulaire du poste en question, de même qu’inversement, un salarié dont l’emploi n’est pas supprimé peut se retrouver licencié.

Vous devez établir un ordre précis…


Quels critères devez-vous, pouvez-vous retenir ?

Consultez votre convention collective. C’est la première chose à faire : vérifiez si la convention collective applicable à votre entreprise définit ou non les critères déterminant l’ordre des licenciements. Si ce n’est pas le cas, vous devez définir vous-même les critères en ayant au préalable consulté les instances représentatives du personnel présentes dans l’entreprise (comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel).

Les critères légaux…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Les salariés doivent-ils être informés des critères retenus pour désigner le ou les salariés licenciés ?

Tout d’abord, vous devez communiquer les critères retenus aux représentants du personnel. Ensuite, à condition que le salarié en fasse la demande par écrit recommandé avec accusé réception dans les 10 jours à compter de la date de son départ, vous devez communiquer les critères retenus (vous avez 10 jours pour répondre, en recommandé avec accusé réception).

Sources

  • Articles L 1233-5 à L 1233-7 du Code du Travail
  • Articles L 1233-10 et L 1233-17 du Code du Travail
  • Article L 1132-1 du Code du Travail (principe de non-discrimination)
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (article 20)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 288)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, articles15 à 20
  • Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 janvier 2008, n° 06-43575 (communication tardive des critères retenus)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 février 2009, n° 07-443996 (défaut de communication des critères retenus)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 septembre 2010, n° de pourvois 09-65118 et 09-65120
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 février 2014, n° 12-29732 (pas de critères d’ordre de licenciement en cas de cessation totale d’activité)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 décembre 2014, n° 13-23170 (critères d’ordre de licenciement obligatoire même en cas de licenciement individuel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 avril 2016, n° 14-29820 (absence d’établissement de l’ordre des licenciements et dommages-intérêts)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er juin 2017, n° 16-15456 (ordre des licenciements et plan de départs volontaires)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 octobre 2018, n° 17-16474 (ordre des licenciements et accident du travail)
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