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Licencier un salarié pour motif personnel

Licenciement pour cause d’absences répétées : conditions et procédure

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Un de vos collaborateurs multiplie les arrêts de travail (pour maladie) depuis quelques mois, ce qui occasionne au quotidien une désorganisation du travail et une surcharge pour les autres salariés qui se voient réattribuer ses missions. Vous envisagez de le licencier. Quelles sont les conditions à respecter et la procédure à suivre?


Un licenciement sous conditions

Un risque évident. Pour que le licenciement du salarié absent soit justifié, vous devez rapporter la preuve que ces absences répétées ou longues désorganisent le fonctionnement de l’entreprise et nécessité son remplacement définitif. A défaut, le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences qui s’ensuivent.

Une désorganisation de l’entreprise…


Un licenciement possible

Vous pouvez licencier. Les juges ont toutefois admis le licenciement d’un salarié dont les absences répétées perturbaient le fonctionnement de l’entreprise et rendaient nécessaire le remplacement définitif du salarié. Dans une telle situation, il est impératif de démontrer que le licenciement trouve effectivement son origine dans le dysfonctionnement de l’entreprise causé par l’absence du salarié.

Une désorganisation de l’entreprise…

Sources

  • Article L 1132-1 du Code du Travail
  • Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 juillet 1994, n° 91-41282 (nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 décembre 2005, n° 04-41787 (sanction du non-respect des conditions : licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 mars 2001, n° 99-40110 (nécessité d’un remplacement définitif)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 février 2004, n° 01-46801 (preuve du remplacement définitif par l’embauche en CDD non rapportée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 octobre 2006, n° 05-42206 (remplacement en interne insuffisant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 janvier 2011, n° 09-67073 (volume horaire équivalent)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 avril 2009, n° 07-44559 (remplacement dans un délai raisonnable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 septembre 2009, n° 08-41879 (remplacement avant le licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 décembre 2010, n° 09-43074 (véritable cause du licenciement motivée par l’état de santé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 décembre 2010, n° 09-41640 (absence liée à un harcèlement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 janvier 2014, n° 12-21179 (remplacement en cascade)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 avril 2014, n° 13-11533 (preuve de la nécessité du remplacement définitif non rapportée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 mai 2015, n° 13-21026 (perturbation d’un seul service)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 mai 2016, n° 15-10010 (perturbation d’un seul magasin)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 juin 2017, n° 16-13822 (remplacement du remplaçant issu d’une autre société du groupe)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 octobre 2017, n° 15-26824 (absences simultanées dans l’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 janvier 2019, n° 17-31473 (absences répétées causées par un harcèlement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 mars 2019, n° 17-31805 (rechute d’accident du travail et impossibilité de licencier pour absence prolongée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 5 février 2020, n° 18-17394 (absence de discrimination)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 mars 2021, n° 19-11305 (licenciement pour absence répétée et comportement fautif de l’employeur)
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