Obtenir une licence pour vendre de l’alcool

Licences d’alcools : qui est concerné ?

Une licence obligatoire... Pour pouvoir vendre de l’alcool, quelle que soit votre activité (café, restaurant, épicerie, commerçant, discothèque, etc.), vous devez posséder obligatoirement une licence, sauf exception.

… pas pour tout le monde ! Lors d’une foire, d’une fête publique, d’une kermesse, etc., vous n’êtes pas tenu de posséder une licence de vente d’alcools, mais vous devez obtenir l’autorisation de la Mairie. De plus, vous ne pouvez vendre des boissons qu’appartenant aux groupes 1 et 3 (voir ci-dessous).

Interdiction d’exploitation. Tout le monde ne peut pas vendre de l’alcool. Ainsi, un mineur, un majeur sous tutelle (mesure judiciaire destinée à protéger une personne lorsqu’elle n’est plus en état de veiller sur ses intérêts) et une personne condamnée à certaines peines (proxénétisme, 1 mois de prison pour vol ou abus de confiance, etc.) ne peuvent pas exercer la profession de « débitant de boisson ».

Une installation contrôlée. Une installation contrôlée. Vous ne pouvez pas installer votre débit de boissons dans les « zones protégées » : ce sont des zones définies par arrêté préfectoral. Il existe 3 zones protégées, à savoir :

• les établissements de santé, les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
• les établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
• les stades, piscines et les terrains de sport publics ou privés.

Un transfert contrôlé. Un bar-tabac-restaurant ne peut être transféré que dans le département dans lequel il se situe, sur autorisation du Préfet. Le Maire de la commune où le bar-tabac-restaurant est situé et le Maire de la commune où il doit être transféré doivent obligatoirement être consultés.

À noter. Lorsque la commune ne compte qu’un bar-tabac-restaurant de 4ème catégorie, celui-ci ne peut être transféré qu’avec l’avis favorable du maire.

Un transfert hors du département. Par dérogation :

• un bar-café-restaurant peut être transféré dans un département limitrophe sur autorisation du Préfet du département où il doit être transféré ; en cas d’accord, celui-ci ne peut plus changer de département pendant 8 ans ;
• un bar-café-restaurant peut être transféré dans un autre département, à condition de s’implanter dans des zones touristiques répondant à des critères fixés par un Décret.

Licences d’alcools : laquelle choisir ?

4 groupes de boissons. Avant tout, sachez qu’il existe 4 groupes de boissons, à savoir :

• les boissons sans alcool comme les eaux minérales ou gazéifiées, les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, les limonades, les sirops, etc. (formant le groupe 1) ;
• les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits, etc. (formant le groupe 3) ;
• rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, etc. (formant le groupe 4) ;
• toutes les autres boissons alcoolisées (formant le groupe 5).

Quelle licence ? Le choix de la licence va être différent selon que vous exploitez ou non un restaurant. Explications…

Si vous exploitez un restaurant. Dans ce cas, puisque vous vendez des boissons alcoolisées à l’occasion des repas, sachez que vous aurez le choix entre 2 types de licences, à savoir :

• la « petite licence restaurant » qui permet de vendre les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, etc. comme accessoires de la nourriture ;
• la « licence restaurant » qui permet de vendre toutes les boissons comme accessoires de la nourriture.

Attention. Si vous vendez de l’alcool en dehors des repas, vous devez être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de demander une « petite licence restaurant » ou une « licence restaurant ». La licence de débit de boissons à consommer sur place vous permet, en effet, de vendre de l’alcool dans le cadre de votre activité de restauration.

Si vous exploitez un café-bar. Dans cette situation, vous avez besoin d’une licence :

• soit de 3ème catégorie, dite « licence restreinte » qui permet de vendre des boissons des groupes 1 et 3 ;
• soit de 4ème catégorie, dite « grande licence » ou « licence de plein exercice » qui permet de vendre toutes les boissons.

À noter. Depuis le 1er janvier 2016, suite à la suppression de la licence de 2ème catégorie et à la fusion des groupes 2 et 3, sachez que la licence de 2ème catégorie est devenue de plein droit une licence de 3ème catégorie.

Vente à emporter. Il existe également 2 licences à connaître si vous souhaitez vendre de l’alcool à emporter, à savoir :

• la « petite licence à emporter » qui permet de vendre les boissons sans alcool et les boissons appartenant au groupe 3 (vin, bière, cidre, hydromel, etc.) ;
• la « licence à emporter » qui permet de vendre toutes les boissons alcoolisées.

Interdiction de vente à emporter. Le Maire peut fixer une plage horaire, qui ne peut pas débuter avant 20h et qui ne peut pas s’achever après 5h, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite. En cas de non-respect de cette interdiction de vente d’alcool à emporter, le Maire peut condamner l’auteur de l’infraction au paiement d’une amende d’un montant maximal de 500 €.

Licences d’alcools : comment l’obtenir ?

Déclaration. Vous devez effectuer une déclaration en Mairie au moins 15 jours avant l’ouverture, l’achat ou le changement de lieu d’exploitation.

=> Consultez le formulaire de déclaration préalable

Récépissé. Suite à cette déclaration, vous allez recevoir un récépissé qui vous permettra de justifier de la possession d’une licence.

=> Consultez le récépissé de déclaration préalable

Formation. A l’occasion de l’ouverture ou de l’achat de votre fonds de commerce, vous devez suivre une formation spécifique sur vos droits et obligations. Cette formation est obligatoire et à son terme, il vous sera remis un permis d’exploitation valable 10 ans.

=> Consultez le formulaire de demande de permis d’exploitation

À noter. Cette formation doit également être suivie pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées entre 22h et 8h du matin.

Affichez votre licence ! Vous devez impérativement afficher votre licence à l’entrée de votre établissement afin d’informer votre clientèle de votre capacité à vendre des boissons alcoolisées.

Sanctions. En cas de non-respect de la réglementation, vous risquez une amende de 3 750 €.