Jeunes entreprises innovantes : les conditions

Un statut… Les entreprises qui se créent au plus tard le 31 décembre 2022 et qui ont le statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peuvent bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux.

…sous conditions. Pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit remplir les 5 conditions cumulatives suivantes. Elle doit :

• répondre à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) : employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M € au cours de l’exercice, soit un total de bilan inférieur à 43 M € ;
• être créée depuis moins de 11 ans ;
• réaliser des dépenses de recherche (telles qu’entendues dans le cadre du crédit d’impôt recherche) représentant au moins 15 % des charges déductibles de l’exercice au cours duquel elles sont engagées ou être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme de master ou de doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
• avoir son capital qui est détenu de manière continue et au moins à 50 % par :

• ○ des personnes physiques ;
• ○ une autre entreprise, répondant aux conditions ci-dessus, et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
• ○ une autre JEI ;
• ○ des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ;
• ○ des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des fonds professionnels spécialisés, des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR), à condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance entre la société en cause (JEI) et ces dernières sociétés ou ces fonds.

• être créée, c’est-à-dire ne pas être issue d’une concentration, restructuration, extension d’activités préexistantes ou reprise d’activités préexistantes.

Nouveauté 2020. L’une des conditions permettant à une entreprise de prétendre à la qualité de JEI est aménagée. Jusqu’à présent, pour pouvoir prétendre au bénéfice des avantages fiscaux attachés à cette qualité, l’entreprise devait réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges déductibles de l’exercice au cours duquel elles étaient engagées (voir plus haut).

Dorénavant, et depuis le 1er janvier 2020, l’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération d’impôt devra réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement.

A noter. L’administration a pris soin de rappeler que le fait pour un ancien salarié de créer sa propre entreprise ne constitue pas la reprise d’une activité préexistante, mais la création d’une activité nouvelle, dès lors qu’il n’y a pas, en droit ou en fait, de reprise ou de transfert de clientèle, ni de reprise ou de transfert de tout ou partie de l’activité de l’entreprise qui l’employait auparavant.

Attention. La qualité de JEI n’est jamais définitivement acquise et ce, même si l’entreprise a rempli toutes les conditions nécessaires au cours d’un exercice. Si elle souhaite bénéficier des avantages fiscaux résultant de la qualité de JEI, l’entreprise devra remplir les 5 conditions au titre de chaque exercice.

A noter. La condition tenant au nombre maximum de salariés à employer s’apprécie au niveau de l’entreprise elle-même : il faut tenir compte de l’ensemble des personnes titulaires d’un contrat de travail et ce, quelle que soit leur fonction.

Forme de l’entreprise. Le statut de JEI n’est pas réservé à une forme particulière d’entreprise. Ainsi, toutes conditions étant remplies, les entreprises individuelles, sociétés, groupements, associations, fondation, etc, pourront bénéficier du statut de JEI.

Régime d’imposition. Le bénéfice des avantages fiscaux concerne aussi bien les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés que celles relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, etc), leur régime d’imposition important peu (micro-entreprise, réel simplifié, réel normal ou déclaration contrôlée).

Rescrit JEI = rescrit crédit d’impôt recherche ? La réponse de l’administration confirmant à une entreprise l’application du régime de la JEI valide également, au titre de la même année, l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR) des dépenses de recherches présentées dans la demande de rescrit.

Mais… si la prise de position de l’administration porte sur l’application du régime de la JEI et l’éligibilité au CIR des dépenses de recherche, elle ne valide pas pour autant :

• le quantum des dépenses éligibles au titre de ce crédit d’impôt ;
• la qualification des dépenses n’ayant pas été présentées dans le cadre de la demande de rescrit.

Jeunes entreprises innovantes : une exonération d’impôt sur les bénéfices

Exonération temporaire. Une entreprise qualifiée de JEI, c’est-à-dire remplissant toutes les conditions nécessaires, peut bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS).

Concrètement. Cette exonération est variable suivant l’exercice au cours duquel elle est demandée. Ainsi l’entreprise pourra bénéficier d’une exonération équivalent à :

• 100 % des bénéfices réalisés au titre du 1er exercice bénéficiaire ;
• 50 % des bénéfices réalisés au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.

A noter. Chaque période d’exonération est fixée à 12 mois.

Les bénéfices. L’allègement fiscal lié à la qualité de JEI ne concerne que les bénéfices réalisés et régulièrement déclarés. Par bénéfices, il faut entendre les sommes qui auraient été soumises à l’impôt en l’absence d’exonération dite « JEI », déduction faite des déficits reportables.

Attention. Il est important de noter que certains produits encaissés par l’entreprise ne peuvent pas bénéficier de l’allègement d’impôt réservé aux JEI. C’est le cas :

• des produits des actions ou parts de sociétés, ainsi que de la quote-part de résultat revenant à une JEI en raison des droits sociaux qu’elle détient dans le cadre d’une société de personne ;
• des produits correspondant aux abandons de créances, subventions et libéralités ;
• des produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même période d’imposition.

Les formalités. Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la qualité de JEI, l’entreprise doit opter de façon expresse. Ainsi elle doit faire part de cette option au service des impôts des entreprises (SIE) :

• dans un délai de 9 mois suivant son début d’activité, si l’entreprise souhaite bénéficier du régime de faveur dès sa création ;
• dans les 9 premiers mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier des avantages fiscaux, si l’entreprise n’est pas en année de création.

Non-cumul. L’avantage fiscal lié à la qualité de JEI ne peut pas se cumuler avec les avantages fiscaux (exonérations ou crédits d’impôts) suivants :

• l’exonération en faveur des entreprises nouvelles ;
• l’exonération en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté ;
• l’exonération en faveur des entreprises exerçant ou créant une activité en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ;
• l’exonération en faveur des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
• l’exonération en faveur des entreprises dans les ZAFR (zones à finalité régionale) ;
• l’exonération en faveur des entreprises dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) ;
• l’exonération en faveur des entreprises dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
• le crédit d’impôt en faveur de certains investissements réalisés en Corse.

Jeunes entreprises innovantes : les autres allégements fiscaux

Des avantages nombreux. Outre l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices, la qualité de JEI permet de bénéficier d’autres avantages fiscaux en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière.

Taxe foncière. Une entreprise ayant le statut de JEI peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales. Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit remplir toute les conditions relatives à la qualité même de JEI. L’avantage fiscal obtenu dans ce cadre sera soumis au plafonnement applicable en matière de règlementation européenne sur les aides de minimis.

Cotisation foncière des entreprises. Une entreprise bénéficiant du statut de JEI peut bénéficier, dans les mêmes conditions qu’en matière de taxe foncière, d’une exonération de CFE pendant 7 ans.

Cotisation minimum. Il est intéressant de noter que l’exonération temporaire de CFE s’applique également à la cotisation minimum !

A noter. L’exonération partielle de CFE entraîne une exonération partielle de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dès lors, il convient de distinguer la part de CVAE revenant à la commune de celle revenant au département ou à la région.

Part communale. L’exonération partielle de CVAE s’appliquera dans la même proportion que l’exonération partielle de CFE.

Part départementale ou régionale. Il appartiendra à chaque département ou région de délibérer pour déterminer la fraction de CVAE qui devra être exonérée au titre du statut de JEI.