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SCI : maîtriser les aspects fiscaux

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Olivier Pecqueur, consultant juridique et fiscal, CRIDON Ouest.

Les revenus perçus par une SCI ne seront pas imposés de la même manière selon que la SCI relève de l’impôt sur le revenu (IR) ou est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En fonction des objectifs et de la situation, il peut y avoir des différences importantes d’impôt en fonction du choix effectué au niveau de la fiscalité. Encore faut-il savoir quels sont les critères de choix qui peuvent orienter la décision sur l’IS ou l’IR…


SCI : choisir l’impôt sur le revenu

IR = le principe. Une société civile immobilière est soumise de plein droit au régime de l’IR. C’est pourquoi il appartient à la société de procéder à la déclaration des revenus qu’elle perçoit mais il appartiendra aux associés de payer l’impôt correspondant à leur quote-part des bénéfices sociaux calculée au prorata de leurs droits sociaux dans la SCI.

Concrètement...


SCI : choisir l’impôt sur les sociétés

IS = une option. Le régime de l’impôt sur les sociétés constitue, pour les SCI, une imposition choisie sur option exercée par les associés.

Jusqu'à présent...

Sources

  • BOFiP-Impôts-BOI-RFPI-CHAMP
  • BOFiP-Impôts-BOI-RFPI-PVI
  • BOFiP-Impôts-BOI-RFPI-SPI
  • BOFiP-Impôts-BOI-IS-CHAMP
  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-AMT
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 29 juin 2017, n°16VE02351 (option pour l’IS au moment de la création et signature du gérant)
  • Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de Finances rectificative pour 2017 (article 76)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 11 avril 2018, n°409827 (Contrôle fiscal, SCI IR et destinataire de l’avis de mise en recouvrement)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 3 mai 2018, n°17MA020084 (SCI, location meublée occasionnelle et passage de l’IR à l’IS)
  • Loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°1317-2018 (article 50)
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