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Le prélèvement à la source de l’IR : mode d’emploi pour les indépendants

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera effectif au 1er janvier 2019 : s’il s’applique par principe aux rémunérations perçues par les salariés, il s’applique aussi aux bénéfices professionnels revenant aux indépendants, selon des règles particulières. Lesquelles ?


Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quel schéma ?

Une mise en œuvre en 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (afférents aux revenus soumis à ce prélèvement) a pour objectif de supprimer le décalage d’un an existant actuellement entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Décalage qui peut être source de contraintes financières (en termes de trésorerie) pour les personnes qui subissent d’importants changements, notamment familiales et professionnelles. Le prélèvement à la source a donc vocation à faire coïncider au plus près, dans le temps, les revenus perçus et les impôts.

En pratique...


Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quels revenus ?

Une distinction à faire. Tous les revenus ne seront pas automatiquement prélevés à la source. Seuls les revenus non exceptionnels seront soumis à ce prélèvement qui, pour les indépendants, prendra la forme d’un acompte.

Les revenus « prélevés »...

Sources

  • Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
  • Ministère des Finances et des Comptes Publics – Dossier de presse – 16 mars 2016
  • Compte-rendu du Conseil des Ministres du 3 août 2016
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (articles 60 et 82)
  • Articles 204 A et suivants du Code Général des Impôts
  • Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l’article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle
  • Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 7 juin 2017, n°17
  • www.impots.gouv.fr
  • Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 17 juillet 2017
  • www.assemblee-nationale.fr
  • Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
  • Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 10 octobre 2017, n°92
  • www.economie.gouv.fr
  • Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 15 novembre 2017, n°116
  • Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts
  • Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  • Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
  • BOFiP-Impôts-BOI-IR-PAS
  • Communiqué de Presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 3 octobre 2018, n°416 (mise en ligne d’un calculateur)
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