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Gérer le paiement des impôts et taxes

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : mode d’emploi pour l’entreprise

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 13/03/2019 Dernière mise jour : 13/03/2019
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt (à compter du 1er janvier 2018), un salarié pourra demander à ce que soit appliqué à son salaire un "taux neutre" de retenue à la source, par souci de confidentialité.

L'employeur sera-t-il toutefois obligatoirement tenu de donner suite à une telle demande émanant d'un de ses salariés ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Une entreprise a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a démarré par une première intervention du vérificateur dans l'entreprise le 31 août 2016 pour s'achever le 30 novembre 2016, date de la dernière intervention sur place du vérificateur. Or, il ne peut pas s'écouler plus de 3 mois entre la première et la dernière intervention sur place du vérificateur, ce délai se décomptant de quantième en quantième.

Pour le dirigeant, compte tenu des modalités de décompte de ce délai, le contrôle sur place de son entreprise a ici duré plus de 3 mois : il réclame donc l'annulation du contrôle pour avoir été privé de cette garantie. A tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Il a raison
Le délai de trois mois prévu a pour point de départ le jour de la première intervention sur place du vérificateur tel qu'il est, en principe, indiqué sur l'avis de vérification adressé à l'entreprise. Le délai se calcule de quantième à quantième et le point d'arrivée se situe la veille du jour portant le même quantième que le jour de la première intervention. Lorsqu’il n’y a pas de quantième identique, le délai expire alors au dernier jour du mois.

Pour un contrôle qui a débuté le 31 août, le délai de 3 mois expire le 30 novembre : la dernière intervention doit donc intervenir au plus tard le 29 novembre
{QUIZZ-GUEST}
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Avec la mise en place du prélèvement à la source, et pour éviter d'avoir à payer, en 2018, un impôt sur les revenus perçus en 2017 et un impôt sur les revenus perçus en 2018, une mesure transitoire est prévue (via le "crédit d'impôt modernisation du recouvrement") : les revenus salariaux et assimilés, les revenus fonciers, les revenus des travailleurs indépendants et les revenus des dirigeants perçus en 2017 seront neutralisés.

Concrètement, ils ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Un dirigeant y voit là l'occasion d'optimiser sa situation fiscale en augmentant sa rémunération pour l'année 2017. Mais une telle optimisation fiscale est-elle possible ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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La bonne réponse est...
Non
Un dirigeant peut toujours décider d'augmenter sa rémunération au titre de l'année 2017. Mais la neutralisation fiscale mise en place par les pouvoirs publics prévoit un plafonnement du montant des revenus qui échapperont à l'impôt en 2017.

Concrètement, le montant qui sera neutralisé sur le plan fiscal correspondra au plus faible des deux montants suivants : soit le revenu (ou le bénéfice) perçu en 2017, soit le plus élevé des revenus (ou des bénéfices imposables) des années 2014, 2015 et 2016.
{QUIZZ-GUEST}
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Afin de faciliter ses envois, un employeur a décidé de remettre les bulletins de paie de ses salariés par voie électronique. Pensant que cela arrangerait tout le monde, il n'a pas demandé l'avis de ses salariés.

Mais l'un d'entre eux le lui reproche. Leur accord était-il toutefois nécessaire ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de demander l'autorisation à vos salariés pour leur remettre leur bulletin de salaire par voie dématérialisée. Cependant, ils peuvent s'y opposer, ce que vous devez prendre en compte, dans un délai de 3 mois à compter de leur demande.
{QUIZZ-GUEST}
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Un dirigeant passe un contrat avec une société de nettoyage pour assurer l'entretien de ses locaux. Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 ans. Le contrat peut toutefois être rompu sans attendre l'échéance triennale moyennant une indemnité compensatrice.

4 ans plus tard, le dirigeant résilie le contrat, mais refuse de verser des indemnités: la société de nettoyage n'ayant pas respecté son obligation légale de l'informer de sa faculté de ne pas reconduire le contrat au moment de son renouvellement, aucune indemnité n'est due selon lui... Mais a-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
L'obligation légale d'informer son client, par écrit (lettre nominative ou mail), de la possibilité qui lui est offerte de ne pas reconduire tacitement le contrat vaut pour les clients "consommateurs" et "non-professionnels".

Il est toutefois possible que cette obligation s'applique entre "professionnels", mais encore faut-il que cela soit expressément prévu dans le contrat.
{QUIZZ-GUEST}
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Vous envoyez une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement à l'un de vos salariés protégés. Seulement, vous découvrez que la période de protection prend fin dans quelques jours...

Devrez-vous, malgré tout, saisir l'inspecteur du travail afin d'obtenir son accord ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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La bonne réponse est...
Oui
L'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour le licenciement d'un salarié protégé dès lors que, le jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, le salarié bénéficie effectivement d'une protection particulière.
{QUIZZ-GUEST}
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Un collaborateur demande à son dirigeant s’il est possible de prendre son enfant pendant les vacances scolaires d'été pour qu’il puisse se faire un peu d’argent de poche pour ses vacances.

Son dirigeant n'est pas contre, mais vu son âge (15 ans), il se demande si c’est possible…
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Dans le cadre des jobs d’été, il est possible d’embaucher un jeune de moins de 16 ans, pour autant qu’il ait toutefois plus de 14 ans. Mais cela suppose que ce jeune soit embauché uniquement pendant les vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables.

Pendant les vacances scolaires, il doit également pouvoir bénéficier d’une période de repos effectif et continu d’une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances : si les vacances durent 2 mois, son contrat ne pourra donc pas excéder 1 mois.
{QUIZZ-GUEST}
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A son départ en retraite, un gérant de SARL vend ses parts à une autre société dans laquelle il est aussi associé. Au moment de déclarer la plus-value pour le calcul de son impôt sur le revenu, il applique les abattements dont il estime avoir droit. A tort, selon l'administration qui lui rappelle que, détenteur de parts dans la société qui a racheté son entreprise, il ne peut pas bénéficier de ces abattements.

Mais a-t-elle effectivement raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
En réalité, tout dépend du pourcentage de capital détenu par l’ex-dirigeant retraité. Par principe, en cas de vente des titres à une entreprise, vous ne devez pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise cessionnaire. Mais un pourcentage de détention de 1 % est toutefois toléré par l’administration fiscale.
{QUIZZ-GUEST}
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Un gérant majoritaire de SARL bénéficie d'une voiture de fonction. Parce qu'il l'utilise à titre privé, il doit évaluer un "avantage en nature" pour le calcul de son impôt sur le revenu.

Il décide alors d'appliquer les forfaits utilisés pour calculer les avantages attribués aux salariés et retient donc un montant égal à 40 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance et le carburant.

Impossible, lui rétorque l'administration, qui lui rappelle que ce forfait ne s'applique pas à son statut de dirigeant... A tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
A raison
La possibilité de retenir une évaluation forfaitaire concerne les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et de SELAFA, les présidents et dirigeants de SAS.

Cela signifie que les gérants majoritaires de SARL ne peuvent pas recourir à l’évaluation forfaitaire.
{QUIZZ-GUEST}
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Un salarié, apprenant qu'il peut faire financer son permis de conduire par le compte personnel de formation, se renseigne auprès de son employeur pour savoir s'il peut, par ce biais, financer son permis moto. Non, lui répond l'employeur.

Mais a-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
L'utilisation du compte personnel de formation n'est possible que pour financer le permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.

Par ailleurs, le recours au compte personnel de formation suppose que l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
{QUIZZ-GUEST}
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A la suite de la vente d'une maison secondaire, un propriétaire apprend qu'il peut, pour le calcul du gain imposable, tenir compte des travaux d'agrandissement qu'il a réalisés il y a 10 ans dans cette maison pour diminuer le montant de l’impôt (le coût des travaux vient augmenter le prix d'achat pour le calcul de la plus-value imposable). Mais il n'a malheureusement pas conservé les factures.

Est-ce toutefois un problème, se demande-t-il ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Par principe, la prise en compte les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration que vous avez fait réaliser par une entreprise sur le bien vendu suppose qu'ils soient justifiés (par des factures notamment).

Néanmoins, si vous détenez depuis au moins 5 ans le bien vendu, vous pouvez tenir compte d’un forfait travaux de 15 % ; et, cerise sur le gâteau, vous n’êtes pas obligé de prouver que vous avez réalisé ces travaux, ni même à les justifier.
{QUIZZ-GUEST}
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Un employeur reçoit un courrier d'un des principaux clients de l'entreprise par lequel il lui fait part de son souhait de ne plus avoir affaire à une salariée voilée. Cette manifestation religieuse l'incommode.

L'employeur demande donc à la salariée concernée de ne plus porter le voile. Face à son refus, qui constitue, selon lui, une insubordination, il envisage de la licencier.

Le peut-il ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Non, un tel licenciement constituerait une discrimination. Il est toutefois possible d'insérer, dans votre règlement intérieur, une clause prévoyant un principe de neutralité dans l'entreprise dès lors qu'elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ou par les nécessités tirées du bon fonctionnement de l’entreprise ou par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise constate que certains de ses salariés n'ont pas encore soldé tous leurs congés payés pour cette année alors qu'ils devraient pourtant l'avoir fait pour le 31 mai.

Elle redoute alors que les salariés concernés lui demandent tous à bénéficier de congés au mois de mai, ce qui désorganiserait l'entreprise.

Pourra-t-elle exceptionnellement refuser les congés aux retardataires ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
L'employeur doit impérativement permettre à ses salariés d’exercer effectivement leur droit à congés. Il ne peut donc pas les empêcher de les prendre.

Il peut anticiper une désorganisation en rappelant aux salariés qu'ils doivent dès à présent poser leurs derniers jours de congés payés ou, à titre exceptionnel, autoriser un report sur la période suivante commençant, dans ce cas, le 1er juin.
{QUIZZ-GUEST}
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Le dirigeant d’une société a réservé un emplacement lors d’un salon afin d’élargir le nombre de ses partenaires et de développer sa clientèle. Il sollicite, pour l’évènement, l’assistance de son épouse et de ses enfants.

Ces derniers peuvent-ils intervenir bénévolement ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
... mais attention ! L’Urssaf ne reconnaît l’entraide familiale que dans des circonstances très exceptionnelles. Elle doit être accomplie dans le cadre familial, de manière occasionnelle et spontanée, sans lien de subordination et bénévolement. L’aide apportée ne doit pas correspondre à un emploi indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise. Enfin, si le conjoint du dirigeant apporte régulièrement son aide dans ses activités, il doit opter pour un statut social spécifique.
{QUIZZ-GUEST}
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Un employeur est informé par un salarié qui travaille le dimanche qu'il s'absentera le temps d'aller voter, le jour des élections présidentielles.

L'employeur refuse d'accorder cette absence et lui rappelle que, dans ce cas, il lui est toutefois possible de donner une procuration à un proche.

Mais ce refus est-il légitime ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
L’employeur ne peut pas refuser à un salarié d'exercer personnellement son droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsqu’ils ont lieu le dimanche.

Il doit même prendre toutes les mesures nécessaires pour le lui permettre. Il reste, cependant, libre des mesures à prendre, comme une réorganisation des horaires de travail, par exemple.
{QUIZZ-GUEST}
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Le dirigeant d'une entreprise de 3 salariés est démarché par un agent commercial qui lui vend un contrat d’insertion publicitaire dans l’annuaire local.

Mais après avoir signé le bon de commande, le dirigeant se rétracte par lettre recommandée avec AR. Impossible, lui rétorque l'agent commercial qui demande à être payé.

Ce que refuse le dirigeant. Mais a-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Lorsqu'il est démarché par téléphone, un particulier bénéficie d'une protection qui lui permet de se rétracter. Cette protection vaut pour un professionnel, mais uniquement à condition que l'objet du contrat conclu n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci soit inférieur ou égal à 5.

Ici, le contrat d'insertion publicitaire entre dans le champ d'activité de l'entreprise ce qui explique que le dirigeant ne puisse pas se rétracter.
{QUIZZ-GUEST}
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Un ancien dirigeant, aujourd'hui retraité, qui s'était porté caution pour son ancienne société à l'occasion d'un emprunt professionnel, est appelé en garantie par la banque qui lui réclame, en sa qualité de caution, de payer les échéances dues, la société étant défaillante.

Au moment de remplir sa déclaration d'impôt, il se demande s'il peut déduire les sommes ainsi versées de ses propres revenus ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Pour que les sommes versées en qualité de caution soient déductibles des revenus, il faut, entre autres conditions, que la personne qui s'est portée caution soit dirigeant au moment de la souscription de l'engagement.

Si tel est le cas, le fait qu'elle n'exerce plus de fonctions de dirigeant au moment de l'exécution de l'engagement n'empêche pas la déduction fiscale des sommes versées pour le calcul de son impôt.
{QUIZZ-GUEST}
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Le propriétaire d'un bar s'inquiète car il autorisait le vapotage sur sa terrasse couverte.

Apprenant qu'il sera bientôt interdit de vapoter sur les lieux de travail, il craint le mécontentement de ses clients, s'il leur interdit de vapoter sur la terrasse.

Devra-t-il interdire à ses clients de vapoter sur la terrasse ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
A partir du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter dans tous les lieux de travail fermés et couverts affectés à un usage collectif.

Mais cette interdiction ne s’étend pas aux locaux recevant du public. Cela signifie qu'il sera possible de vapoter dans les commerces, les cafés, les hôtels ou les restaurants, sauf si leur règlement intérieur l’interdit.
{QUIZZ-GUEST}
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Un salarié souhaite poser 15 jours de vacances du 12 juin au 23 juin. Mais compte tenu de la charge de travail, son employeur est contraint de refuser.

Le 12 juin, le salarié ne se présente pas dans l'entreprise. Le 13 juin, l'employeur reçoit un arrêt de travail pour 15 jours.

Craignant un arrêt maladie de complaisance afin de contourner son refus de congé payé, l'employeur peut-il vérifier de lui-même que le salarié est bien malade ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
L'employeur ne peut pas agir de lui-même mais il peut faire effectuer une contre-visite médicale pour vérifier la justification de l’arrêt de travail.

Dans ce cas, il doit mandater un médecin indépendant ou un organisme spécialisé, à moins que sa convention collective ne restreigne son choix. Il peut aussi se rapprocher de la caisse d'assurance maladie.
{QUIZZ-GUEST}
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Un dirigeant, pour les besoins de son activité, est amené à se rendre en voiture sur Paris. Une fois arrivé à la capitale, il se fait contrôler par les forces de l'ordre qui lui reprochent de ne pas avoir de pastille Crit'air sur son véhicule.

Ce qui l'étonne : pour lui, l'obligation d'apposer une pastille Crit'air sur son véhicule ne s'impose qu'aux parisiens.

A-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
L'obligation de disposer d'une pastille Crit'air sur sa voiture ne vaut pas que pour les parisiens. Toute personne circulant dans une zone de circulation restreinte doit donc en posséder une (pour l'instant seule Paris a rendu cette disposition obligatoire), sous peine d'être condamné à payer une amende de 68 € à compter du 1er juillet 2017.

Pour le moment, les forces de l'ordre se contentent de réprimander verbalement les contrevenants, la Mairie de Paris ayant instauré une période "pédagogique".
{QUIZZ-GUEST}
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Souhaitant profiter des soldes d'été, qui débutent le mercredi 28 juin 2017, pour attirer une nouvelle clientèle et se développer, un coiffeur décide de solder le prix de ses prestations de coiffure de 20 %.

Mais en a-t-il le droit ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a précisé que si les prestations de service peuvent être soldées, seules peuvent l'être les prestations revendues par un commerçant qui en a acquis de manière ferme et définitive une quantité déterminée non renouvelable auprès d'un autre opérateur.

Tel n'est pas le cas des prestations immédiates vendues directement par les commerçants, tels que les coiffeurs, les restaurateurs, etc.
{QUIZZ-GUEST}
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Dans le cadre d'un investissement, une personne acquiert une importante parcelle de terrain à bâtir dans le but de la vendre en plusieurs lots pour en faire un lotissement. Parce que le gain réalisé doit être imposé, l'administration décide, à l'occasion d'un contrôle fiscal qu'il s'agit d'une activité commerciale devant être déclarée en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Parce qu'aucune déclaration n'a été faite, l'administration a appliqué une majoration de 80 % pour activité occulte.

Ce que conteste le particulier, mais a-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
A partir du moment où la personne réalise une opération purement commerciale, notamment dans le cadre de l'achat d'un terrain à bâtir dans le but de le revendre par lots, les revenus tirés de la vente des lots doivent bien être imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Si elle n'a pas déclaré cette activité commerciale au centre de formalités des entreprises, elle est effectivement passible d'une majoration de 80 %, sauf à prouver qu'elle a omis de bonne foi cette déclaration (comme cela a déjà été admis par le juge de l'impôt).
{QUIZZ-GUEST}
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Une personne est propriétaire de son habitation depuis maintenant 3 ans. Les beaux jours arrivant, elle envisage de faire construire une terrasse extérieure d'une surface de 8 m².

Il est prévu que l'artisan réalise une levée de terre afin de créer une plate-forme qui sera ensuite recouverte de graviers.

Quel taux de TVA faut-il appliquer aux travaux ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Le taux normal (20 %) ?
Au sens du droit fiscal, une terrasse se définit comme un ouvrage maçonné attenant à une habitation.

Toutefois, les simples levées de terre formant plate-forme et les zones non bâties recouvertes de matériaux qui peuvent être enlevés (dalles, graviers...) ne sont pas considérées comme des terrasses et relèvent du taux de TVA applicable aux travaux sur espaces verts, à savoir par principe, le taux normal.
{QUIZZ-GUEST}
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En raison des fortes chaleurs de ces derniers jours, un salarié du bâtiment demande à son employeur de lui fournir de l'eau constamment fraîche pour lui permettre de s'hydrater sur les chantiers.

L'employeur est surpris de cette demande : il fournit déjà l'eau à ses salariés mais ils doivent eux-mêmes s'assurer que leurs bouteilles ne soient pas en plein soleil.

Quelle est l'obligation de l'employeur ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Dans le secteur du bâtiment et du génie civil, l'employeur doit mettre à la disposition de ses salariés au moins 3 litres d'eau potable et fraîche pour leur permettre de s'hydrater.
{QUIZZ-GUEST}
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Un employeur s'aperçoit qu'un salarié a menti sur son CV : il ne dispose pas des diplômes requis pour occuper son poste.

Parce qu'il considère que l'une des conditions essentielles de l'embauche n'est pas respectée, l'employeur estime que le contrat n'est pas valable et doit être annulé.

Mais a-t-il nécessairement raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Il appartient à l’employeur de vérifier que le candidat à l’emploi dispose de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions qui lui sont destinées.

S'il ne procède pas à cette vérification, il ne pourra pas se prévaloir de sa négligence pour faire annuler le contrat.
{QUIZZ-GUEST}
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Le 15 juillet, une entreprise reçoit un courrier recommandé de l'administration l'informant de la visite prochaine d'un inspecteur des impôts pour un contrôle fiscal.

La première visite est prévue pour le 18 août. Mais parce que la date choisie ne l’arrange pas, le dirigeant demande le report.

L’administration est-elle dans l'obligation d'en tenir compte, et donc d'accepter de reporter le contrôle fiscal ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Par principe, la demande d’un report du contrôle fiscal formalisée par écrit est normalement acceptée par l’administration fiscale.

Mais il ne s'agit que d'une tolérance, tolérance qui suppose, pour que le report soit accepté, que les raisons qui motivent cette demande paraissent sérieuses.
{QUIZZ-GUEST}
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De nombreux salariés ont pris leurs vacances sur la période estivale, incluant un jour férié (le 14 juillet ou le 15 août). Ces jours fériés sont souvent chômés dans l’entreprise.

Et cette année, ces jours tombent respectivement un vendredi et un mardi, jours habituellement travaillés dans l’entreprise.

Un employeur pense que chaque jour non travaillé doit alors être décompté des congés payés. Mais ses salariés, quant à eux, considèrent qu’ils doivent bénéficier d’un jour de congé supplémentaire.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Les salariés
Si le jour férié chômé tombe sur un jour habituellement travaillé, il diminue le nombre de jours de congés pris sur cette période. Concrètement, soit le congé est prolongé d’un jour, soit l’employeur décompte un jour de moins.

Attention, cette règle peut changer si le décompte des congés payés se fait en jours ouvrés et que les salariés bénéficient d’un nombre de congé annuel supérieur au nombre de congé prévu par la Loi.
{QUIZZ-GUEST}
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Le propriétaire d'une boutique de vêtements sur la Côte d'Azur a commandé une quantité importante de marchandises en prévision de la saison d'été. A cette occasion, il a déduit la TVA payée à ses fournisseurs.

N'ayant pas la place de stocker cette marchandise dans sa boutique, il l'a entreposée dans un hangar situé dans l'arrière pays. Malheureusement, le hangar ainsi que le marchandise qu'il contenait viennent d'être intégralement détruits par un incendie.

Un ami l'interpelle sur les conséquences indirectes de cet incendie, fiscales cette fois : parce qu'il a déduit la TVA liée à l'achat de ce stock, et parce qu'il ne pourra évidemment pas reverser de TVA collectée sur une vente qui n'aura jamais lieu, il se peut qu'il doive reverser à l'administration la TVA initialement déduite.

Son ami a-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
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Non
En principe, dans l’hypothèse où la marchandise achetée n’est pas « utilisée pour les besoins d’une opération ouvrant droit à déduction de la TVA », c'est-à-dire dans l'hypothèse où elle n'est effectivement pas vendue, il faut procéder à une régularisation de TVA (c'est-à-dire reverser à l'administration la TVA initialement déduite), sauf si le commerçant est en mesure de justifier de la destruction effective de la marchandise, qu’elle soit volontaire (marchandise périmée devenue invendable par exemple) ou involontaire (accident, incendie, vol, etc.).

Notez que la preuve se fera par tous moyens (dépôt de plainte, attestation d'assurance, etc.).
{QUIZZ-GUEST}
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Un syndicat des copropriétaires demande à une société de cesser son activité professionnelle exercée dans un appartement, situé au 2ème étage, celui-ci ne pouvant être utilisé qu’à titre d’habitation selon l’état descriptif de division (EDD).

Ce que refuse la société : le règlement de copropriété permet l’exercice d’une activité professionnelle au 2ème étage, ce document prévalant, selon elle, sur l'EDD qui n’est qu’un document technique.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
La société
Même s’il est incorporé au règlement de copropriété, l’EDD n’a pas de valeur contractuelle. En cas de divergences entre l’EDD et le règlement de copropriété, c’est donc ce dernier qui prévaut.

Toutefois, il est arrivé que les juges reconnaissent le caractère contractuel de l'EDD, notamment lorsque le règlement de copropriété le prévoit expressément.
{QUIZZ-GUEST}
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Un dirigeant vient de recevoir son avis d'impôt sur le revenu 2017 et constate que la naissance de son enfant n'a pas été prise en compte pour le calcul de son quotient familial. Une telle erreur ayant nécessairement des conséquences sur le montant de son impôt, il décide de la signaler aux services fiscaux.

Peut-il utiliser le service de correction en ligne pour rectifier l'erreur portant sur sa situation de famille ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non, seule une réclamation fiscale est possible
Le service de correction en ligne, s'il est ouvert du 1er août au 19 décembre 2017 aux personnes ayant déclaré leurs revenus en ligne, ne permet pas de corriger des erreurs affectant votre état civil, votre situation de famille ou encore vos coordonnées bancaires.

Pour signaler une erreur dans votre situation de famille vous devrez obligatoirement procéder par voie de réclamation.
{QUIZZ-GUEST}
Pour connaître
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Une association a décidé d'organiser une foire aux vins pour permettre à des viticulteurs locaux de présenter et de faire déguster leurs produits. Pour accéder à cette foire, les visiteurs doivent payer un droit d'entrée d'un montant de 13 €. En contrepartie, ils ont droit à 1 verre de vin et à 10 tickets de dégustation à valoir sur les stands des exposants.

L'association a calculé le prix du droit d'entrée en retenant un taux de TVA à 20 %. Mais finalement, elle pense que c'est le taux de 10 % qui doit s'appliquer . Suite à sa réclamation, l'administration lui a donné son avis.

D'après vous, quelle a été sa réponse ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
20 %
En principe, le taux de TVA applicable aux droits d'accès aux foires, salons et expositions autorisées est le taux intermédiaire, soit 10 %. Mais lorsque le droit d’entrée ne constitue pas un droit d’accès, ce qui est le cas ici, il faut regarder à quoi il correspond pour déterminer le taux de TVA applicable.

Dans le cas de cette foire aux vins, le droit d'entrée correspond au prix d'un droit de consommation d'alcool. En conséquence, il faudra faire application du taux normal de TVA, soit 20 %.
{QUIZZ-GUEST}
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Une personne a créé son entreprise en optant pour le statut d’autoentrepreneur (ou microentrepreneur), qui lui permet, en principe, de bénéficier d’un régime social simplifié : ses cotisations sociales sont calculées sur la base de son chiffre d’affaires.

Mais, craignant que ses revenus soient trop faibles pour valider des trimestres de retraite, elle verse des cotisations minimales. Un ami l’informe alors qu’elle risque de perdre son statut d’autoentrepreneur en procédant ainsi.

Est-ce vrai ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Non, le microentrepreneur peut choisir de payer les cotisations minimales, tout en conservant son statut. Toutefois, le paiement de cotisations minimales le sortira du régime simplifié (appelé « micro-social »). Cela signifie que, s’il en bénéficie, l’aide aux chômeurs pour la création ou la reprise d’entreprise (Accre) ne lui sera versée que pour un an alors que l’autoentrepreneur au microsocial peut en bénéficier 3 ans.

Le paiement de ses cotisations sera, en outre, provisionnel et non plus définitif puisque le montant de ses cotisations sera recalculé en fonction de son revenu réel (et non plus de son chiffre d’affaires).
{QUIZZ-GUEST}
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Un dirigeant, qui s'était porté caution pour sa société à l'occasion d'un emprunt professionnel, est atteint d’une maladie grave le contraignant à arrêter de travailler.

Son absence portant préjudice à la société, celle-ci finit par être placée en liquidation judiciaire. La banque réclame alors au dirigeant, en sa qualité de caution, le paiement des échéances encore dues.

Ce qu’il refuse : sa maladie grave constitue un cas de force majeure qui doit l’exonérer de l’exécution de son engagement de caution. Ce que conteste la banque.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
La banque
Pour les juges, « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ».

Un dirigeant qui s'est porté caution des engagements de sa société doit donc payer les sommes restant dues, en dépit de sa maladie.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise a acheté des voitures de luxe (Porsche, Aston Martin, Lamborghini, etc.) afin d'organiser des stages de conduite sur circuit pour toutes personnes détentrices d'un permis B.

Parce qu'il s'agit d'une activité d'apprentissage de la conduite, l'entreprise estime ne pas avoir à payer de la taxe sur les voitures de société.

Mais ce n'est pas l'avis de l'administration fiscale qui consière au contraire qu'il s'agit de voitures soumises à cette taxe et redresse donc l'entreprise sur ce point. Ce que l'entreprise conteste...

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
L'administration
La taxe sur les voitures de société concerne en principe toutes les voitures particulières utilisées par une entreprise dans le cadre de son activité professionnelle. Toutefois, certains véhicules échappent à cette taxe du fait de l'activité exercée par l'entreprise : tel est le cas par exemple des véhicules utilisés par les autos-écoles dont l'activité consiste à enseigner la conduite.

Le stage de conduite de voitures sur circuit n'est pas assimilable à une activité d'enseignement de la conduite : il s'agit d'une simple activité de loisir. La taxe sur les voitures de société est donc due par l'entreprise !
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise envisage d'accueillir un stagiaire du 2 janvier au 30 mars 2018. Le stagiaire alternerait 1 semaine dans l'entreprise et 1 semaine à l'école.

Le stage durant plus de 2 mois, l'entreprise est-elle dans l'obligation de lui verser une gratification ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Non, il n'est pas obligatoire de verser une gratification si le stage a une durée inférieure à 308 heures, consécutives ou non, qui correspondent à 2 mois "à temps complet". Or, en travaillant 1 semaine sur 2 du 2 janvier 2018 au 30 mars, le stagiaire accomplirait, en principe, 227,5 heures de stage.

Néanmoins, ce n'est pas parce qu'il est obligatoire de verser une gratification à partir de 2 mois de stage, qu'il est interdit d'en verser une si le stage dure moins longtemps...
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise a embauché un jeune en 1ère année d'apprentissage le 1er septembre 2017. Il annonce à son employeur qu'il a 18 ans le 19 octobre 2017... et réclame, pour cela, une augmentation de salaire. Refus de l'employeur qui rappelle que, dans l'entreprise, les salaires ne sont, par principe, revus qu'au bout de 6 mois de présence. Or, il est arrivé il y a à peine 2 mois.

Sauf que l'apprenti maintient qu'il n'a pas d'autre choix que de l'augmenter : à tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
A raison
L’apprenti perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC, en fonction de son âge (s'il a moins de 18 ans, s'il a entre 18 et 20 ans, s'il a plus de 20 ans) et de sa progression dans le cycle d'apprentissage (1ère, 2ème ou 3ème année). Lorsque l'apprenti fête ses 18 ou 21 ans, sa rémunération est majorée à partir du 1er jour du mois suivant son anniversaire. Dans ce cas, parce que l'apprenti fête ses 18 ans le 19 octobre, sa rémunération sera revalorisée à partir du 1er novembre.
{QUIZZ-GUEST}
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Le propriétaire d'un logement se rend compte que son locataire loue, sans son autorisation, son appartement sur Airbnb. Mécontent, il lui demande de mettre fin à cette situation.

Mais le locataire rappelle que le contrat signé ne prévoit pas expressément l'interdiction de la mise en sous-location de l'appartement sur Airbnb : dès lors, il estime qu'il peut librement sous-louer son appartement sur Internet. Ce que conteste le propriétaire.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Le propriétaire
Par principe, la Loi interdit la sous-location d'un logement d'habitation. Un locataire peut toutefois sous-louer son logement, à condition toutefois d'obtenir un accord écrit du bailleur.

Notez que si la Loi interdit, par principe, la sous-location d'un logement d'habitation, il est recommandé de prévoir une clause claire et précise, interdisant expressément la sous-location via Airbnb, pour éviter tout litige futur.
{QUIZZ-GUEST}
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Un propriétaire décide de vendre sa résidence secondaire après avoir fait réaliser, par une entreprise, des travaux de réparation (toiture notamment).

Pour le calcul du gain soumis à l'impôt, qui est égal à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, il a ajouté le montant des travaux (factures à l'appui) au prix d'acquisition. L'objectif : diminuer le gain imposable, et donc l'impôt.

Mais est-ce autorisé ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Une plus-value immobilière se calcule en retranchant le prix d’achat du prix de vente. Or, l’un des moyens permettant de diminuer le montant du gain imposable, et donc de l’impôt, consiste à augmenter le prix d’achat de divers frais et charges, tels que, par exemple, les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration réalisés par une entreprise, sur le bien objet de la vente.

Pour pouvoir tenir compte du montant des travaux réalisés, 2 conditions cumulatives doivent être remplies : le coût des travaux ne doit pas avoir déjà été pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) à quelque titre que ce soit (crédit d’impôt, déduction des revenus fonciers, etc.) et les dépenses engagées doivent être justifiées.

Il faut toutefois noter que cette tolérance ne vaut pas pour les travaux de réparation qui ne peuvent donc pas venir majorer le prix d'acquisition.
{QUIZZ-GUEST}
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L'hiver approchant, un particulier fait appel à un chauffagiste pour l'entretien annuel de la chaudière de son habitation. A cette occasion, le professionnel lui remet une facture d'un montant de 190 € prévoyant l'application d'un taux de TVA réduit.

Le particulier s'étonne : normalement, pour bénéficier du taux réduit de TVA, le professionnel doit lui fournir une attestation à remplir avant de commencer les travaux.

Pourtant, le chauffagiste soutient que l'attestation n'est plus obligatoire...

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Le chauffagiste
En principe, l'application des taux réduits de TVA supposent que le client remette au prestataire des travaux une attestation aux termes de laquelle il est précisé que les travaux et le logement répondent aux conditions d'éligibilité aux taux réduits.

Mais, pour alléger la charge administrative des entreprises, l’administration prévoit que l'attestation n'est plus obligatoire pour les travaux d’entretien et de réparation d’un montant inférieur à 300 € TTC, à condition toutefois que la facture de travaux comporte les éléments suivants : nom et adresse du client et de l’immeuble faisant l’objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
{QUIZZ-GUEST}
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Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, le 5 novembre 2017. Finalement, l'employeur souhaite se rétracter.

Il en informe donc le salarié, qui conteste. Selon ce dernier, le délai de rétractation ne profite qu'au salarié parce qu'il garantit la réalité de son consentement.

D'après vous, l'employeur peut-il se rétracter ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
A compter de sa signature, l'employeur et le salarié peuvent se rétracter pendant un délai de 15 jours calendaires.

Cette rétractation doit être adressée à l'autre partie par écrit permettant d'attester de sa date de réception par l'autre partie, donc idéalement par courrier recommandé avec AR.
{QUIZZ-GUEST}
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Un ancien élève d'une école de commerce décide de soutenir l'association des anciens élèves en faisant un don. Et parce que les dons effectués au bénéfice d'associations non lucratives ouvrent droit à une réduction d'impôt, il réclame le bénéfice de cet avantage fiscal.

Refus de l'administration pour qui les anciens élèves n'ont pas le droit à cette réduction d'impôt...

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
L'administration
Pour ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu, le don doit être consenti à une association dite "éligible", ce qui est le cas notamment des œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, etc.

De nombreuses associations sont donc éligibles. Mais tel n'est pas le cas de celles qui ne bénéficient qu'à un nombre restreint de personnes. Ainsi, les dons accordés aux associations d'anciens élèves, qui font fréquemment bénéficier leurs propres membres de services ou d'avantages, ne permettent pas de réduire le montant de l'impôt sur le revenu de la personne qui consent le don.
{QUIZZ-GUEST}
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Les températures devenant plus fraîches, des salariés employés dans un garage demandent à leur employeur d'isoler l'atelier : l'un d'eux a, en effet, apporté un thermomètre indiquant une température maximale de 12°C dans l'atelier. Ils rappellent que l'employeur doit les protéger contre les mauvaises conditions climatiques.

Oui et c'est à cela que leur servent les combinaisons de travail "anti-froid" qu'il leur fournit, rétorque l'employeur qui considère remplir toutes ses obligations à ce sujet.

Mais est-ce suffisant ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
L'employeur doit protéger la santé de ses collaborateurs et le froid peut être cause de multiples blessures (gelures, onglées, hypothermie, etc.). Il doit donc adapter les postes extérieurs de manière à ce que les travailleurs soient protégés du froid. Et parce qu'il n'est pas toujours possible de mettre en place un équipement de protection collectif (en isolant un atelier industriel, par exemple), l'employeur devra veiller, notamment, à fournir aux salariés des équipements de protection individuels adaptés (une combinaison anti-froid, par exemple).

Notez qu'en cas de danger grave et imminent, un travailleur peut user de son droit de retrait.
{QUIZZ-GUEST}
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Pour Noël, un dirigeant se lâche et offre une voiture de collection à la personne qui partage sa vie. Un très joli cadeau... mais pas pour l'administration fiscale qui, elle, voit plutôt une donation.

La différence ? Une donation est soumise à l'impôt (droit de mutation), qu'elle s'empresse de réclamer au conjoint du dirigeant. Ce que ce dernier conteste : pour lui, cela reste un cadeau et un cadeau n'est jamais soumis à l'impôt !

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
Les bonnes réponses sont...
L'administrationetLe conjoint du dirigeant
Les présents d'usage, qui se définissent comme étant "les cadeaux faits à l'occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur", sont de simples cadeaux non soumis aux droits de donation. L'administration fiscale se sert, en effet, de cette définition pour distinguer un présent d'usage (non soumis à taxation) d'une donation (soumise à taxation).

Plus simplement, elle ne fixe aucune règle de proportionnalité par rapport aux revenus ou à la fortune de celui qui offre. L'administration apprécie au cas par cas chaque situation : dans ces conditions, comme cela a déjà été jugé, il est plus que probable qu'elle considère que le dirigeant n'a, raisonnablement, pas fait cadeau de cette voiture de collection mais a, en réalité, consenti une donation devant être soumise à taxation.
{QUIZZ-GUEST}
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Plusieurs factures étant impayées, et après plusieurs relances infructueuses, une entreprise assigne une société en justice afin d'obtenir le paiement des sommes dues. Mais en plus de ces sommes, l’entreprise réclame des pénalités de retard pour non-paiement des factures.

Sauf que ces pénalités ne sont pas prévues par le contrat, rappelle la société, qui refuse de les payer.

A raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, dès lors que le paiement des sommes dues n’est pas effectif à la date de règlement prévu. Et ce sans que vous ayez à relancer votre client…
{QUIZZ-GUEST}
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Un employeur constate qu'un salarié n'a pas repris son poste depuis son retour de vacances. 3 jours passent et le salarié ne justifie toujours pas son absence, malgré les relances de l'employeur. Ce dernier prend alors acte de la démission du salarié et lui envoie ses documents de fin de contrat.

Mais le salarié, qui se manifeste enfin, considère que l'employeur ne peut pas déduire qu'il a simplement démissionné, et réclame au contraire des indemnités pour licenciement injustifié.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Le salarié
L'employeur ne peut pas déduire de l'absence d'un salarié que ce dernier a démissionné. Il doit déjà rechercher les raisons de l'absence du salarié, le mettre en demeure de la justifier dans un délai raisonnable et, à défaut, engager une procédure disciplinaire qui peut éventuellement aboutir à un licenciement pour absence injustifiée (souvent qualifiée de faute grave par les juges).

En procédant comme il l'a fait, l'employeur a ici commis une faute, caractéristique d'un licenciement injustifié.
{QUIZZ-GUEST}
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Un particulier vient d'acheter une voiture d'occasion, mise en circulation pour la 1ère fois en 2009. Pour faire établir sa carte grise, il se connecte sur le site officiel de l'Agence National des Titres Sécurisés (ANTS).

A l'occasion des formalités, une simulation du coût de la carte grise est faite : l'acquéreur s'aperçoit qu'il va devoir payer une taxe liée au taux d'émissions de CO² de la voiture. Ce qu'il ne comprend pas, persuadé que le malus ne s'applique pas aux voitures d'occasion.

Doit-il payer ce malus ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
En plus du coût de la carte grise, obligatoire quel que soit le type de véhicule, il faut prendre en compte différentes taxes susceptibles de s’appliquer aux véhicules les plus polluants. Il faut distinguer le malus de la taxe additionnelle (dite "taxe CO²").

Le malus s’applique aux premières immatriculations des voitures particulières, donc aux voitures neuves. Quant à la taxe CO², elle s'applique aux immatriculations de voitures particulières les plus polluantes (autres que les premières immatriculations soumises au malus), donc aux voitures d'occasion.

En conséquence, le particulier ne devra pas payer le malus, mais plutôt la taxe CO², dont le montant varie selon les taux d'émission de la voiture.
{QUIZZ-GUEST}
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Un salarié est en arrêt à la suite d'un accident de travail. Parce que, désormais, son état n'évoluera plus, la Sécurité sociale estime qu'il est consolidé et le place donc en arrêt maladie ordinaire. Un mois plus tard, le médecin du travail le déclare inapte.

N'ayant pas de solution de reclassement à lui proposer, son employeur est donc contraint de le licencier.

Quelle indemnité doit-il verser à ce salarié ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
L'indemnité de licenciement doublée
Dès lors que l'employeur a connaissance d'un possible lien entre l'accident du travail et l'inaptitude, il doit appliquer les règles du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, à savoir : paiement d'une indemnité équivalant à l'indemnité de préavis et doublement de l'indemnité de licenciement. Peu importe la position de la caisse de Sécurité sociale.
{QUIZZ-GUEST}
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Vous venez de recevoir votre avis d'imposition vous réclamant le paiement, avant le 15 février 2018, du 1er tiers provisionnel de votre impôt sur le revenu (IR), calculé sur la base de vos revenus 2016.

Or, au cours de l'année 2017, vous savez que vous avez perçu des revenus pour un montant inférieur à celui de 2016. Le montant de votre impôt à régler en 2018 sera très certainement inférieur à celui que vous avez déjà réglé en 2017.

Pouvez-vous alors vous dispenser de payer le 1er acompte d'impôt sur le revenu ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Les acomptes provisionnels (que l'on appelle aussi "les tiers provisionnels") sont calculés sur la base du montant de l'impôt que vous avez payé l'année précédente. Si vous estimez que le montant de votre impôt dû en 2018 sera inférieur à celui que vous avez réglé en 2017, vous pouvez limiter le montant de votre 1er acompte au 1/3 du montant de l'impôt dont vous estimez être redevable en 2018.

Vous pouvez également, de votre propre chef, vous dispenser de payer l'acompte, si vous estimez que vous ne serez pas imposable en 2018, ou que le montant de votre impôt sur le revenu sera inférieur à 350 €.

Qu'il s'agisse de dispense ou de modulation d'acompte, pensez à faire un calcul prévisionnel le plus précis possible : en cas d'erreur de plus de 10 % dans l'estimation de votre impôt, et sous réserve que celui-ci soit supérieur à 350 €, vous devrez vous acquitter non seulement de l'impôt réellement dû, mais aussi d'une majoration de 10 % !
{QUIZZ-GUEST}
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Janvier 2018, un client envoie 4 chèques à une entreprise pour régler une facture impayée. Il demande toutefois à l'entreprise d'encaisser un chèque au mois de janvier, le 2ème au mois de février, le 3ème au mois de mars et le 4ème au mois d'avril, pour que son compte bancaire ne soit pas débité tout de suite du total du montant dû.

Mais l'entreprise, en manque de liquidités, souhaite encaisser rapidement les 4 chèques.

Est-ce possible ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
La Loi précise que le chèque est "payable à vue" et que toute mention contraire est réputée non écrite. Ainsi, malgré la demande de son client, l'entreprise peut ici encaisser les 4 chèques.

Toutefois, par souci de fidélisation de ses clients, elle n'a peut-être pas intérêt à le faire...
{QUIZZ-GUEST}
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Un employeur a décidé de fermer l'entreprise pendant 2 jours, en raison d'importantes chutes de neige empêchant un trop grand nombre de ses salariés de se rendre sur leur lieu de travail.

Peut-il imposer la récupération des heures non travaillées ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Par principe, seules peuvent être récupérées les heures perdues en raison de causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure, d'inventaire ou d'un pont organisé par l'employeur entre un jour férié et un jour de repos.

L'organisation de la récupération de ces heures peut être fixée par accord collectif. À défaut, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

A noter : les heures de récupération ne constituent pas des heures supplémentaires. Elles n'ont donc pas à faire l'objet de compensation.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise embauche un nouveau collaborateur en CDI et, comme cela est prévu au contrat, le soumet à une période d'essai. Mais, soucieux de s'assurer des compétences de ce nouveau collaborateur, l'employeur décide de renouveler cette période d'essai.

Impossible, conteste le salarié qui met en avant la convention collective applicable qui ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai. Peut-être, concède l'employeur, mais le contrat de travail, lui, prévoit cette possibilité.

La période d'essai est-elle renouvelable selon vous ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Non, la période d'essai ne peut pas être renouvelée dans ce cas : malgré les changements issus des ordonnances Macron de 2017 sur la réforme du Code du Travail, la convention collective continue de prévaloir sur le contrat de travail dans certaines matières, comme en matière de renouvellement de la période d'essai.

La clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d’essai, non prévue par la convention collective, est donc nulle. Toute rupture de la période d'essai renouvelée équivaudrait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
{QUIZZ-GUEST}
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Un agent immobilier fait visiter une maison à un couple. Avant la visite, il fait signer un bon de visite, aux termes duquel le couple reconnaît qu'il visite cette maison par son intermédiaire.

Peu de temps après, l'agent immobilier apprend que le couple a traité directement avec le vendeur, pour éviter le paiement de ses honoraires. Ce que conteste l'agent immobilier qui réclame son dû en se prévalant du bon de visite.

Mais ce document est-il suffisant ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Le bon de visite n’est pas un mandat : un agent immobilier qui ne disposerait que d’un bon de visite ne peut donc pas prétendre au paiement de ses honoraires car l’absence de mandat de recherche conclu avec l'acquéreur exclut le versement de tout honoraire.

Pour se protéger, il est donc conseillé de conclure préalablement avec le potentiel acquéreur un mandat de recherche qui lui interdit, pendant une durée déterminée, d’acquérir directement ou indirectement le bien visité par l'intermédiaire de l'agent immobilier.
{QUIZZ-GUEST}
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Votre société clôture son exercice comptable le 31 décembre 2017 et devra donc payer, le 15 mars 2018, son 1er acompte d'impôt sur les sociétés (IS).

L'année dernière, elle a versé trop d'IS et souhaiterait imputer cet excédent sur le 1er acompte 2018 : cela lui permettrait, concrètement, de payer moins d'impôt en mars.

Peut-elle le faire "sans risque"?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Le fait d'imputer l'excédent d'impôt sur les sociétés versé une année sur le 1er acompte d'IS de l'année suivante est une pratique parfaitement autorisée mais qui n'est pas sans risque : cela suppose évidemment de connaître, au moment de payer le 1er acompte, le montant de l’IS effectivement dû au titre du dernier exercice clos.

Retenez qu'en cas d'erreur, la société s'expose au paiement d'une majoration de 5 % des sommes qui n'ont pas été payées à l'échéance prévue, auquel s'ajoute l'intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an).
{QUIZZ-GUEST}
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Votre société clôture son exercice comptable le 30 septembre et devra donc payer, le 15 mars 2018, son 2ème acompte d'impôt sur les sociétés (IS).

En 2016 et 2017, elle a dégagé, à chaque fois, un excédent de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), excédent qu'elle n'a pas pu imputer sur le montant de son impôt. Elle se retrouve donc titulaire de 2 créances de CICE qu'elle souhaite aujourd'hui utiliser pour payer son 2ème acompte d'IS, ce qui est possible.

Mais quelle créance doit-elle utiliser en premier ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
2016
L'excédent de CICE qui n'est pas imputé sur l'impôt dû au titre d'un exercice comptable constitue une créance sur l'Etat. Cette créance peut effectivement servir à payer les acomptes d'IS dus au titre des 3 années qui suivent la naissance de ladite créance.

Toutefois, retenez que si la société détient plusieurs créances de crédit d'impôt, elle doit les imputer en respectant leur ordre d'apparition. Ainsi, elle devra d'abord imputer la créance de 2016 et, s'il lui reste encore de l'impôt à payer, elle pourra imputer celle de 2017.
{QUIZZ-GUEST}
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Un dirigeant d'entreprise reçoit un courrier d'un inspecteur du travail par lequel ce dernier l'informe qu'au cours d'un contrôle effectué auprès d'un restaurateur, il a constaté que certains de ses collaborateurs ont utilisé des tickets-restaurant... un dimanche.

Or, c'est interdit, d'après l'inspecteur. Ce que conteste le dirigeant qui rappelle que son entreprise est ouverte le dimanche.

Mais au final, est-ce réellement interdit ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Par principe, les titres-restaurant ne sont utilisables ni les dimanches, ni les jours fériés. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée (par le biais d'une carte prépayée), la carte est généralement bloquée le dimanche, empêchant une telle utilisation.

Cependant, l'employeur peut en décider autrement pour ses salariés qui travaillent le dimanche. Dans ce cas, cette décision doit faire l'objet d'une mention très apparente sur les titres ou, si les titres sont dématérialisés, elle doit être communiquée par l'employeur aux salariés avant l'émission desdits titres.

Une utilisation des tickets-restaurant un dimanche ou un jour férié est même passible d'une amende de 750 € maximum (ou de 3 750 € maximum si la peine d’amende est prononcée contre une société). Sanction qui n'empêche toutefois pas la généralisation de cette pratique...
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Une entreprise envisage de recourir au CDD saisonnier pour la cueillette du muguet, à partir de la mi-avril. Le dirigeant envisage de s'accorder un peu de flexibilité quant au terme du contrat : toutes les saisons ne se valent pas, certaines finissant plus tôt que d'autres.

Peut-il indiquer que le terme du contrat sera fixé "courant avril, en fonction du rythme de la mise en pot" ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Un CDD prend fin à son terme. C'est pourquoi le terme doit être précisément défini. Si le terme ne peut pas être précisément déterminé, comme cela peut être le cas dans les secteurs où l'activité est saisonnière, le contrat doit impérativement prévoir une durée minimale.

Or, une telle formulation n'est pas suffisamment précise pour remplir la condition du "terme précis" et ne permet pas de déterminer une durée minimale. Un CDD ainsi rédigé risquerait la requalification en CDI, en cas de contentieux.
{QUIZZ-GUEST}
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Un employeur constate qu'un salarié est systématiquement absent les jours de grève des transports, particulièrement nombreux ces derniers temps. Pourtant, ses collègues semblent avoir trouvé des solutions pour se rendre au travail.

Estimant que ces absences sont fautives, l'employeur envisage une sanction. Ce que le salarié conteste : selon lui, il ne peut pas être sanctionné pour des absences causées par la grève des transports.
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
L'employeur
Les juges ont déjà considéré que l’absence du salarié tout au long d’une grève prolongée, alors que tous ses collègues ont trouvé des solutions pour se rendre sur le lieu de travail, était fautive.

Prudence toutefois : l'employeur doit toujours veiller à prendre la juste décision au regard des faits et caractériser la faute. Pour rappel, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Ainsi, l'abandon de poste, des retards répétés, des absences injustifiées peuvent caractériser une faute grave.
{QUIZZ-GUEST}
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Le propriétaire d'une concession de vente de motos exploite son activité dans un local de 300 m².

Pour le calcul de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), il a entendu dire que les entreprises qui exploitent une activité de vente de véhicules automobiles peuvent bénéficier d'une réduction de tarif de 30 %.

Pourra-t-il bénéficier de cette réduction ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
La réduction de tarif de 30 % ne s'applique qu'à certains secteurs d'activité, parmi lesquels la vente de véhicules automobiles. Or, l'administration est très stricte à ce sujet : il faut entendre par vente de véhicules automobiles la vente de "voitures". Une entreprise qui vend des motos ne pourra donc pas bénéficier de la réduction de 30 %.

Retenez toutefois que dans cette situation, la question ne se pose pas puisque seules les entreprises qui exploitent une surface de vente supérieure à 400 m² et qui dégagent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 460 000 € sont tenues au paiement de la Tascom. La surface de vente n'étant que de 300 m², l'exploitant de la concession de motos n'est pas tenu au paiement de cette taxe.
{QUIZZ-GUEST}
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Le dirigeant d'une entreprise reçoit une amende pour excès de vitesse, impliquant un retrait de point, qu'il paye immédiatement via Internet. Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas avoir dénoncé la personne qui conduisait le véhicule.

Or, c'est lui qui était au volant. Il considère donc qu'il n'avait pas à se dénoncer lui-même, puisqu'il n'est pas salarié de son entreprise.

A-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
La Loi précise que la dénonciation concerne la "personne physique qui conduisait" le véhicule lors de l'infraction. Elle ne distingue donc pas selon qu'il s'agit du dirigeant ou du salarié.

Par conséquent, un dirigeant qui commet une infraction au Code de la route avec le véhicule de son entreprise, doit se dénoncer, avant de payer une amende, au risque d'avoir à payer une nouvelle amende.
{QUIZZ-GUEST}
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En raison d'un nombre important de commandes, un dirigeant aimerait ouvrir l'entreprise les 8 et 10 mai 2018, jours fériés habituellement chômés dans l'entreprise.

Peut-il imposer à ses salariés de venir travailler ces jours-ci ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Il peut imposer de travailler ces jours fériés mais uniquement si aucun accord collectif (d'entreprise ou, à défaut, de branche) n'impose le chômage de ces jours, auquel cas, il paraît un peu tard pour négocier un nouvel accord. A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés : il peut donc réduire la liste des jours chômés.

Notez qu'en l'absence d'accord collectif, la Loi n'impose pas de majoration de salaire en cas de travail un jour férié.

Attention ! En Alsace-Moselle, par principe, les jours fériés sont obligatoirement chômés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales.
{QUIZZ-GUEST}
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Un particulier souhaite profiter du 1er mai pour vendre du muguet avec ses enfants. Le jour J, il installe une table et des tréteaux devant chez lui et vend son muguet en famille.

Le fleuriste, installé de l'autre côté du trottoir, vient le voir pour lui demander de cesser cette vente : pour lui, le père de famille n'a pas le droit de vendre le muguet qu'il a cueilli en forêt. Ce que conteste le père de famille qui lui rappelle qu'il existe une tolérance permettant aux particuliers de vendre librement du muguet le 1er mai.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Le fleuriste
Pour pouvoir s’installer et vendre du muguet, un particulier doit respecter quelques règles qui sont fixées par la Mairie.

Ces règles peuvent notamment prévoir que les particuliers ne peuvent vendre que du muguet sauvage (il leur est interdit de revendre du muguet qu’ils auraient acheté par ailleurs), ne peuvent se placer qu’à une certaine distance d’un fleuriste (la distance est variable selon les communes), ne peuvent pas installer une table ou des tréteaux ou ne peuvent pas ajouter d’autres fleurs aux bouquets de muguet.
{QUIZZ-GUEST}
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Un grossiste est spécialisé dans la vente de produits alimentaires à destination des professionnels de la restauration.

Suivant de près l'actualité, il a entendu dire que les commerçants, équipés de logiciels de caisse pour la gestion de leur activité, avaient l'obligation de faire certifier leur logiciel.

Disposant lui-même d'un tel logiciel dans lequel il enregistre les règlements de ses clients, il s'interroge sur cette obligation de certification.
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
En principe, depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises qui enregistrent elles-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel ou un système de caisse ont l’obligation de justifier que ce logiciel (ou système) respecte des conditions précises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. Le respect de ces conditions peut être justifié soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel.

Toutefois, comme pour tout principe il existe des exceptions, notamment concernant les professionnels qui commerçent exclusivement avec d'autre professionnels (relation B to B ou "business to business"). Ainsi, sous réserve que le commerçant ne comporte aucun particulier dans sa clientèle, il ne sera pas tenu de faire certifier son logiciel de caisse.
{QUIZZ-GUEST}
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Un primeur a été payé avec un chèque qui s'est avéré être volé. Il a déposé plainte, mais malgré cela, le client indélicat reste introuvable.

Au-delà du désagrément lié à l'absence de paiement effectif, le commerçant a déjà reversé la TVA à l'administration à raison de la marchandise livrée à ce client.

Dans une telle hypothèse, peut-il demander à récupérer la TVA déjà versée à l'administration ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Un commerçant, dont l'activité principale consiste à vendre des marchandises doit, par principe, reverser à l'administration la TVA facturée à ses clients sans attendre d'avoir obtenu le paiement effectif de sa facture. Si le commerçant est payé avec un chèque volé, il se retrouve confronté à un problème de trésorerie, aggravé par la TVA qu'il a normalement versé à l'administration. Dès lors, il pourra récupérer la TVA versée à l'administration, à condition de prouver que sa créance présente un caractère irrecouvrable.

Concrètement, il devra prouver qu'il a été payé au moyen d'un chèque volé (via un dépôt de plainte). Il devra également, en principe, adresser à son client un duplicata de la facture impayée mentionnant clairement que le prix demeure impayé et que la TVA correspondante ne peut pas être déduite. Si le client a disparu, comme c'est le cas ici, il n'a pas à rectifier la facture initiale : le dépôt de plainte suffit. Le montant de la TVA qu'il est autorisé à récupérer doit être mentionné sur la ligne 21 (CA3) ou sur la ligne 25 (CA 12) de sa déclaration de TVA.
{QUIZZ-GUEST}
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Un propriétaire nantais est contacté par la Mairie qui l'informe que son appartement de 13 m² ne peut pas être mis en location car la surface est inférieure à ce qu'autorise la réglementation. Ce que conteste le propriétaire, la Loi imposant une surface habitable au moins égale à 9 m².

Sauf que le " réglement sanitaire départemental " (RSD) de Loire-Atlantique prévoit que la surface habitable d’un logement doit être égale ou supérieure à 16 m², rappelle la Mairie qui maintient que l'appartement ne peut pas être loué en l'état. Ce que continue de contester le propriétaire pour qui la réglementation nationale prime sur la réglementation locale...

A-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Dans chaque département, un règlement sanitaire départemental (RSD) peut prévoir des règles générales d’habitabilité d’un logement dérogeant aux prescriptions légales. C'est donc la Mairie qui a raison : le logement ne peut pas être mis en location, faute d'être conforme au RSD (et sauf à demander une dérogation à la Préfecture si le réglement sanitaire départemental le prévoit).
{QUIZZ-GUEST}
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Un salarié se marie le 7 juillet. Son employeur lui accorde, à ce titre, 4 jours de congés pour « événement familial » jusqu'au 12 juillet. Mais parce qu'il déménage le lundi 9 juillet et que la convention collective accorde un jour en cas de déménagement du salarié, ce dernier demande à bénéficier d'un jour supplémentaire au titre d'un nouvel « événement familial ».

Pour l'employeur, le salarié ne peut pas prétendre à un jour pour « déménagement » car il sera déjà absent de l'entreprise pour « événement familial » (mariage), le jour précis de ce déménagement.

A-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
L'employeur ne peut pas lui refuser le bénéfice de ce nouvel événement familial si le congé est prévu par un accord collectif et qu'il est pris dans un délai raisonnable par rapport à l'événement. Un tel cumul n'est pas interdit par la Loi.
{QUIZZ-GUEST}
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Une banque se retourne contre un dirigeant, en sa qualité de caution des dettes de sa société placée en liquidation, pour se faire rembourser des échéances de prêt encore dues…

Ce que le dirigeant refuse, remettant en cause la validité de son engagement de caution : sur le plan formel, il doit reproduire dans l’acte, à la main, une formule légale, cette mention manuscrite devant être « immédiatement » suivie de sa signature.

Or, entre la mention manuscrite et sa signature, il y a des mentions préimprimées. Ce qui invalide son engagement de caution, estime le dirigeant.

Peut-il refuser de payer ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Les juges ont souvent eu à se prononcer sur la validité d'un engagement de caution sur le plan formel et notamment quant à l'emplacement de la signature. En la matière, le principe est simple : la Loi n’impose pas que la mention manuscrite soit suivie « immédiatement » de la signature.

Dans une affaire similaire, les juges ont déjà considéré que l'engagement de caution était valable, car la signature était apposée à la suite de la mention manuscrite, certes non pas immédiatement après, mais au bas de la même page, à la suite de mentions pré-imprimées qui ne sont que des indications et le modèle du texte à reproduire.
{QUIZZ-GUEST}
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En raison des fortes pluies, tombées ces derniers jours, un magasin est inondé, à tel point qu'il est exceptionnellement impossible de recevoir les clients.

Estimant qu'il s'agit d'un cas de force majeure, le dirigeant décide donc de renvoyer ses salariés chez eux, jusqu'à remise en état complète des locaux.

Renvoyer les salariés chez eux aura-t-il une incidence sur leur rémunération ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Les juges admettent qu'en cas de force majeure avérée le mettant dans l'impossibilité de fournir du travail à ses salariés, l'employeur puisse se dispenser du paiement des salaires.

Rappelons que la force majeure n'est caractérisée que lorsque l'événement réunit 3 critères : l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité.

Attention : l'arrêt brutal du versement des rémunérations pourrait avoir des conséquences importantes sur l'ambiance de travail alors qu'il existe des solutions (temporaires) alternatives, telle qu'une demande d'activité partielle.
{QUIZZ-GUEST}
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Dans le cadre de l'organisation d'un festival en plein air, une société décide de commercialiser sur site des jus de fruits frais. Dans une démarche éco-responsable, elle a décidé de ne pas vendre de canettes : elle fournit aux festivaliers des gobelets en plastique réutilisables.

L'administration fiscale constate que la société a appliqué la TVA au taux de 5,5 % sur les ventes de jus de fruits. Normal, estime la société qui rappelle que ce n'est pas de l'alcool et qu'il s'agit de vente à emporter. Non, rétorque l'administration, c'est de la vente de boisson à consommer sur place : il faut donc appliquer un taux de 10 %.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
l'administration fiscale
Les boissons non alcoolisées sont par principe soumises au taux réduit de 5,5 % : sont ici concernées les eaux, le lait, les jus de fruits, les limonades, les sodas, etc.

Mais, lorsque ces boissons sont consommées sur place ou sont vendues à emporter en vue d’une consommation immédiate, elles relèvent du taux réduit de 10 %. Pour être exact, si la boisson (non alcoolique) est servie dans des contenants ne permettant pas sa conservation (tasses en carton, gobelets en plastique, etc.), le taux de 10 % est applicable ; si, inversement, la boisson est servie dans des contenants permettant sa conservation (bouteilles, cannettes, etc.), le taux de 5,5 % est applicable.

Ici, les jus de fruits étant servis dans des gobelets en plastique, la société devra appliquer sur ses ventes la TVA au taux de 10 %.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise décide de projeter les matchs de la Coupe du Monde qui se déroulent sur le temps de travail, une telle initiative permettant, entre autres, de motiver et souder ses équipes de travail.

A l'occasion d'un match, un salarié propose des bières à ses collègues. Et vu la quantité apportée, l'employeur craint des abus : il préfère donc minimiser les risques.

Peut-il alors interdire la consommation de bière pendant la retransmission du match ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Par principe, l'employeur ne peut pas interdire toute consommation d'alcool sur le lieu de travail, la Loi autorisant celle du vin, de la bière, du cidre et du poiré. Toutefois, lorsque la consommation d'alcool est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique (et mentale) des travailleurs, l'employeur peut apporter de nouvelles restrictions à cette consommation afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident.

Ces mesures peuvent aller jusqu'à l'interdiction dès lors qu'elles restent proportionnées au but recherché. Dans le cas de salariés travaillant sur des postes à risque, prévoir la mise en place d'un contrôle d'alcoolémie plutôt qu'une interdiction générale peut être plus adaptée. Dans tous les cas, l'employeur peut, pour éviter tout risque à la sortie de l'entreprise, organiser des covoiturages ou veiller au trajet de retour par taxi, par exemple.
{QUIZZ-GUEST}
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Avant les vacances d'été, un dirigeant d'entreprise invite toute son équipe au restaurant pour déjeuner ensemble.

Puisque c’est l’entreprise qui prend en charge la note de restaurant, la TVA est-elle récupérable ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
En principe, la TVA payée sur les frais de restaurant qu'un dirigeant engage dans le cadre de ses repas d’affaires est récupérable, dans la mesure où il s‘agit bien de frais engagés dans l’intérêt de l’exploitation. Si l'on s'arrête à ce principe, la TVA payée à l'occasion des repas d'entreprise n'est pas récupérable, puisqu'il ne s'agit pas de "repas d'affaires" au sens strict du terme.

Toutefois, par mesure de tolérance, l'administration admet que la TVA grevant une note de restaurant, engagée par l’entreprise à l’occasion d’un évènement particulier dans l’entreprise (repas de fin d’année, repas de clôture de bilan, repas détente avant les vacances…) soit récupérable, dans la mesure où ces dépenses sont de nature à resserrer les liens du personnel de l’entreprise, renforcer leur motivation, etc.
{QUIZZ-GUEST}
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Un salarié, en vacances du 9 au 27 juillet, demande à son employeur qu'un jour de congé payé lui soit restitué au motif que le 14 juillet, jour férié, tombe pendant sa période de congés.

Sauf que le 14 juillet 2018 est un samedi, jour habituellement chômé dans l'entreprise, lui répond l'employeur qui ne voit pas pourquoi il accorderait un jour de congé supplémentaire à ce salarié. Il refuse donc.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Le salarié
Au préalable, rappelons que la Loi accorde au salarié jusqu'à 30 jours ouvrables de congés payés par an, ce qui exclut les dimanches et les jours fériés. Mais il est possible de décompter, par transposition de cette règle, les congés payés en jours ouvrés, ce qui correspond aux jours effectivement travaillés dans l'entreprise et souvent du lundi au vendredi. Dans pareil cas, le salarié acquiert alors jusqu'à 25 jours ouvrés de congés par an.

Dès lors qu'une entreprise accorde le nombre de congés payés "légal" (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés), la présence d'un jour férié pendant la période de congés a pour effet de prolonger d'un jour le congé (ou d'octroyer au salarié un jour de congé supplémentaire). Peu importe que le jour férié corresponde à un jour habituellement chômé dans l'entreprise (un samedi, par exemple). Tel ne serait pas le cas, cependant, si le jour férié correspondait à un dimanche.

En revanche, si l'entreprise est soumise à une convention collective qui prévoit un nombre supérieur de jours de congés, cette règle du congé supplémentaire ne s'applique pas.
{QUIZZ-GUEST}
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A l'occasion d'une régate, une société, spécialisée dans la location de voitures, loue un voilier pour organiser à bord des réceptions au profit de sa clientèle. Elle déduit les loyers versés de son résultat imposable.

Lors d'un contrôle, l'administration fiscale refuse qu'une telle déduction soit opérée, considérant que les dépenses de location sont des charges "somptuaires", non déductibles par nature.

Ce que conteste la société qui rappelle qu'elle utilise ce voilier pour les besoins de son activité... Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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La bonne réponse est...
L'administration fiscale
Par principe, sont expressément exclues des charges déductibles, pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices les dépenses de toute nature résultant de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de bateaux de plaisance à voile ou à moteur : il s'agit de charges dites "somptuaires". Par exception, les charges somptuaires peuvent être admises en déduction s'il est justifié qu'elles sont nécessaires à l'activité de l'entreprise en raison même de son objet.

Concrètement, cette justification sera prise en compte si la société a précisément pour objet (exclusif ou non) la vente, la location ou toute autre forme d'exploitation lucrative des voiliers concernés par les dépenses. Tel n'est pas le cas ici, puisque la société est spécialisée dans la location de voitures. En conséquence, elle ne pourra pas déduire de son résultat imposable les loyers versés pour la location du voilier.
{QUIZZ-GUEST}
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Un dirigeant d'entreprise organise un après-midi de loisirs avec ses collaborateurs dans le but de renforcer les liens au sein de l'équipe. Il a prévu un tournoi de bowling.

A cette occasion, un salarié tombe et se casse le poignet.

L'employeur doit-il déclarer un accident du travail ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Oui
Par principe, l'employeur doit déclarer tout accident dont il a connaissance survenu sur le temps et le lieu de travail. Rien ne l'empêche cependant d'émettre des réserves quant aux circonstances de l'accident et notamment quant au temps et au lieu de l'accident ou au fait que les salariés ne seraient pas soumis à l'autorité de l'employeur, etc.

Il a déjà été jugé, par exemple, que l'accident survenu à un salarié au cours d'une excursion organisée par l'employeur en dehors du temps de travail et du lieu de travail pour l'ensemble du personnel, dès lors que la victime y avait pris part de son plein gré et sans que rien ne lui en fasse obligation, n'est pas un accident du travail, cet accident ne s'étant pas déroulé, selon le juge, à l'occasion du travail normal.

Ici, l'employeur est encouragé à déclarer l'accident, mais aussi à émettre des réserves.
{QUIZZ-GUEST}
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Un particulier fait l'objet, depuis le mois d'avril 2018, d'un contrôle fiscal, à l'occasion duquel l'administration s'aperçoit qu'une erreur a été commise sur le montant des revenus déclarés au titre de l'année 2016. Elle rehausse donc en conséquence le montant de l'impôt dû, auquel s'ajoute une majoration de 10 %.

Le particulier conteste, invoquant "le droit à l'erreur", qui vient d'être adopté et qui permet, en cas de 1ère erreur commise sur sa déclaration d'impôt, d'échapper aux sanctions pécuniaires.

Refus de l'administration qui maintient la majoration : à tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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A raison
Pour les contrôles engagés depuis le 11 août 2018, il est admis qu’un particulier ou une entreprise qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration d’impôt ou une déclaration sociale, soit parce qu’il a méconnu une règle applicable à sa situation, soit parce qu’il a commis une simple erreur matérielle (par exemple en se trompant dans les cases à cocher), ne soit pas pécuniairement sanctionné.

Cette absence de sanction pécuniaire suppose toutefois que la personne régularise sa situation, donc qu’elle corrige son erreur, soit spontanément, soit après avoir été invitée à le faire par l’administration et dans le délai qui lui a été imparti. Ici, le contrôle fiscal ayant été engagé avant le 11 août 2018 (en avril 2018), le particulier ne pourra pas invoquer le droit à l'erreur pour échapper à la majoration de 10 %.
{QUIZZ-GUEST}
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Lors de la rentrée de septembre 2018, un particulier décide de prendre de bonnes résolutions et de se remettre au sport. Il s'inscrit alors dans un club de tennis et paye son inscription par chèque.

Quelques jours plus tard, il change d'avis et ne veut plus faire du tennis mais du badminton. Suite au refus du club d'annuler l'inscription, il appelle sa banque pour faire opposition afin que le chèque ne soit pas encaissé.

La banque doit-elle accepter la demande d'opposition ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Non
Il n'est possible de faire opposition au paiement d'un chèque que dans les cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse (émission ou falsification de chèque : imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.) et de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque. Hormis ces motifs, il n'est pas possible de faire opposition à un chèque.

Notez que s'il est prouvé que l'émetteur du chèque a délibérément menti pour faire opposition, il risque une condamnation pénale pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.
{QUIZZ-GUEST}
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En décembre 2017, un particulier, souhaitant profiter d'une offre promotionnelle de Noël, s'est acheté un micro-ordinateur muni d'une carte de télévision permettant la réception de la télévision.

Pourtant, en mai 2018, au moment de remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu, il a déclaré qu'il ne détenait aucun téléviseur. Une déclaration qui lui permet d'échapper au paiement de la contribution à l'audiovisuel public, du moins c'est ce qu'il pense...

Et vous, qu'en pensez-vous? A-t-il commis une erreur ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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La bonne réponse est...
Non
La contribution à l’audiovisuel public est due par toutes les personnes (particuliers et entreprises) qui détiennent un poste de télévision (TV) ou tout autre dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision.

A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les micro-ordinateurs étaient des « dispositifs assimilés » taxables. La réponse est non. Contrairement aux magnétoscopes, lecteurs de DVD, projecteurs équipés de tuners, etc., les micro-ordinateurs munis d’une carte de télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables au titre de la contribution à l’audiovisuel public.

Le particulier n'a donc pas commis d'erreur en déclarant n'être en possession d'aucun téléviseur.
{QUIZZ-GUEST}
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Un dirigeant d'entreprise est démarché par une école qui souhaite lui proposer un apprenti âgé de 25 ans révolus, à partir du 2 janvier 2019.

L'idée le séduit, d'autant qu'il a entendu dire qu'il pouvait bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'embauche d'un apprenti de 16 à 25 ans.

Mais pourra-t-il effectivement profiter de ce crédit d'impôt apprentissage, sachant que l'apprenti sera, en définitive, dans sa 26ème année ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Le dirigeant ne pourra pas profiter du crédit d'impôt apprentissage, non pas en raison de l'âge de l'apprenti, mais parce que les aides à l’apprentissage (prime à l’apprentissage des TPE et aide à l’apprentissage des PME, crédit d’impôt apprentissage, prime destinée à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant résulter de la formation d’un apprenti handicapé) sont supprimées, à compter du 1er janvier 2019.

Une aide unique au bénéfice des PME (de moins de 250 salariés) devrait avoir cours, mais sera réservée au seul cas où le diplôme préparé équivaut au plus au niveau Bac, selon des conditions qui restent à définir par Décret.
{QUIZZ-GUEST}
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Un particulier fait régulièrement appel à un jardinier pour effectuer de menus travaux. Les dépenses qu'il engage à ce titre lui ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Avec la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, il a entendu dire qu'il ne paierait pas d'impôt sur le montant des revenus perçus en 2018.

Puisqu'il ne devrait pas payer d'impôt sur ses revenus 2018, perdra-t-il le bénéfice du crédit d'impôt lié à l'emploi de son jardinier ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
La mise en place du prélèvement à la source entraîne un risque de double contribution à payer en 2019 correspondant d’une part au paiement de l’impôt dû à raison des revenus de l’année 2018 et imposés en 2019, et d’autre part au paiement du prélèvement à la source (retenue ou acompte) à raison des revenus de l’année 2019.

Pour éviter cela, une mesure transitoire a été mise en place pour neutraliser l’imposition des revenus de l’année 2018, tant au niveau de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux : il s'agit du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Schématiquement, ce CIMR permettra, toutes conditions remplies, de ne pas payer d'impôt sur les revenus 2018.

La mise en place de ce CIMR pour les revenus de l'année 2018 ne fait pas pour autant perdre le bénéfice des autres crédits et réductions d'impôt. Ainsi, pour les dépenses liées à l'emploi du jardinier en 2018, et toutes conditions par ailleurs remplies, le particulier bénéficiera, le 15 janvier 2019, d'un acompte de 60 % calculé sur la base du crédit obtenu en N-2, le solde lui étant versé à l'été 2019.
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Au terme d'un bail, et parce qu'il quitte définitivement le local commercial qu'il louait, un dirigeant réclame à son bailleur actuel la restitution du dépôt de garantie, versé lors de la signature du bail commercial.

Celui-ci refuse, expliquant que le dirigeant doit faire cette demande auprès de l’ancien propriétaire du local, vendu au cours du bail, avec qui il avait, à l’époque, signé le bail.

A qui doit-il réclamer son dépôt de garantie ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
L'ancien bailleur
Par principe, en cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à l’acquéreur des locaux en cas de revente des murs.

Pour que l’obligation de restitution du dépôt de garantie soit transférée à l’acquéreur des locaux donnés à bail commercial, il faut que ce transfert soit expressément mentionné dans l’acte de vente. Mais ce n’est pas suffisant : il faut également que le locataire soit présent à l'acte pour que la clause lui soit opposable.

Si ce n’est pas le cas, c’est donc bien à l’ancien bailleur de restituer le dépôt de garantie.
{QUIZZ-GUEST}
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Un travailleur indépendant reçoit une information de l'Urssaf : lorsqu'il acquittera le règlement de ses cotisations sociales, en novembre 2018, il devra y ajouter sa contribution à la formation professionnelle de 2018.

Or, il a déjà payé, en février 2018, une contribution à la formation professionnelle.

Il s'interroge : doit il payer 2 fois ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
La contribution à la formation continue est due annuellement. Cependant, jusqu'alors, elle était due en février de l'année qui suivait celle au titre de laquelle elle était due. En février 2018, ce travailleur indépendant a donc honoré la contribution due pour l'année 2017.

Mais à partir de 2018, la contribution est due en novembre de l'année N : il devra donc acquitter le paiement de la contribution à la formation professionnelle de 2018 en même temps que ses cotisations sociales de novembre 2018 (le 5 ou le 20, selon son option).

Notez qu'un nouveau changement interviendra en 2019 pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers. Les contributions à la formation professionnelle pour les années 2019 et 2020 feront l'objet de 2 versements : l'un en février 2019 et l'autre en novembre 2019, voire en octobre pour certains dirigeants.
{QUIZZ-GUEST}
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Un entrepreneur exerce une partie de son activité professionnelle dans son habitation : en semaine, il se sert de son salon comme bureau commercial.

Comme la majorité des français, il vient de recevoir son avis de taxe d'habitation, ce qui l'étonne : il paie déjà la CFE (cotisation foncière des entreprises) pour la partie de l'habitation dans laquelle il exerce son activité professionnelle.

En plus de la CFE, l'entrepreneur doit-il aussi payer sa taxe d'habitation ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
En principe, la taxe d'habitation est due pour les locaux meublés affectés à l'habitation. Donc, les locaux à usage strictement professionnel échappent à cette taxe.

Toutefois, lorsque le local professionnel fait partie de l'habitation du contribuable et ne comporte pas d'aménagement spécifique le rendant impropre à l'habitation, ce dernier doit s'acquitter non seulement de la CFE, mais également de la taxe d'habitation.

Ici, l'entrepreneur se sert de son salon comme bureau uniquement pendant la semaine. En l'absence d'aménagement spécifique, cette pièce continue à faire partie de son habitation. En conséquence, il devra s'acquitter non seulement de la CFE, mais également de la taxe d'habitation.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Lors du passage à l'heure d'hiver, les travailleurs de nuit voient leur temps de travail augmenté d'une heure.

L'employeur s'interroge sur l'impact de cette heure de plus sur la rémunération de ses salariés : doit-elle être payée comme une heure supplémentaire ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
… sauf si la convention collective applicable dans l'entreprise lui réserve un sort particulier. La Loi ne prévoyant pas de disposition spécifique, cette heure "supplémentaire" doit être traitée comme n'importe quelle heure supplémentaire : elle doit donc donner lieu à une majoration de salaire, ou à un repos compensateur.

Par ailleurs, lors du passage à l'heure d'été, les travailleurs de nuit sont épargnés d'une heure. A moins que la convention collective applicable à l'entreprise ne prévoie d'autres modalités, l'employeur est fondé à opérer une retenue équivalant à cette heure perdue sur la rémunération des travailleurs concernés.
{QUIZZ-GUEST}
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Un particulier fait appel à un professionnel pour installer un insert et un nouveau tubage dans la cheminée existante de son habitation.

A l'issue de ces travaux, il demande à bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sur l'intégralité de la facture du professionnel... Ce que lui refuse l'administration qui ne lui accorde le bénéfice de l'avantage fiscal que sur le seul prix d'achat de l'insert.

Sur la base de quel montant le particulier peut-il bénéficier du crédit d'impôt ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Le prix de l'insert
Lorsque l'installation d'un insert (notamment dans un foyer de cheminée ouvert) nécessite la pose d'un tubage, le crédit d'impôt pour la transition énergétique est calculé sur le seul prix d'achat de l'insert lui-même : le coût du tubage, de même que la main d'oeuvre nécessaire pour l'installation ne sont pas pris en compte.
{QUIZZ-GUEST}
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Mécontent de la hausse des prix du carburant, un particulier qui possède une voiture diesel cherche un moyen de circuler à moindre coût.

Il a entendu parler d'un dispositif de conversion qui permet de rouler au bioéthanol (qui, à la pompe, ne coûte qu'environ 0,70 € le litre), ce qui lui permettrait de circuler pour moins cher et de moins polluer.

Mais a-t-il le droit, et donc peut-il faire installer le dispositif de conversion sur son véhicule ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Seules les voitures fonctionnant à l’essence (il peut s’agir d’un moteur hybride) peuvent par la suite rouler au bioéthanol grâce à un dispositif de conversion.

Les voitures roulant au diesel ne sont, en effet, pas concernées par le dispositif de conversion. Notez que des conditions, notamment techniques, sont tout de même requises pour installer un tel dispositif de conversion.
{QUIZZ-GUEST}
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A l'approche de Noël, un employeur souhaite récompenser le travail accompli par tous les salariés de l'entreprise au cours de cette année. Il envisage donc de leur offrir des chèques cadeaux d'une valeur totale de 120 € par salarié.

Il a entendu dire qu'il bénéficiait d'une exonération de charges sociales sur les bons cadeaux. De quoi lier l'utile à l'agréable, selon lui...

Ces bons cadeaux seront-ils soumis à cotisations sociales ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Les bons cadeaux ne sont pas soumis aux cotisations sociales, uniquement si l'Urssaf dont dépend l'entreprise pratique cette tolérance. En effet, il ne s'agit pas d'une règle à caractère impératif mais d'une simple tolérance admise par l'Acoss, et soumise à conditions.

Aussi, si l'Urssaf n'est pas « tolérante », elle pourra réintégrer la valeur de ces bons cadeaux dans le calcul des cotisations sociales dues par l'entreprise et il ne sera alors pas possible, pour l'employeur, de contester sa décision.

Si vous envisagez de recourir aux chèques cadeaux pour cette fin d'année, n'hésitez pas à demander à votre Urssaf quelle est sa position !

Il n'est pas exclut, toutefois, que le législateur impose, à l'avenir, une telle exonération (un amendement au Projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ayant été déposé en ce sens).
{QUIZZ-GUEST}
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A l'approche de Noël, le dirigeant d'une société souhaite remercier ses meilleurs clients en leur offrant des paniers garnis d'une valeur unitaire de 70 €.

Ces paniers ont été composés par ses soins, avec des produits achetés en épicerie fine.

Le dirigeant peut-il récupérer la TVA qu'il a payée à l'épicerie pour l'achat des produits offerts à ses clients ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
En principe, parce que le cadeau n’entraînera pas pour l'entreprise un chiffre d’affaires imposable à la TVA (collectée auprès du bénéficiaire), la TVA payée au fournisseur n’est pas récupérable.

En revanche, si la valeur unitaire du cadeau n'excède pas, par an et par bénéficiaire, 69 € TTC (en ce compris, le cas échéant, les frais d'emballage, les frais de port, etc.), la TVA peut être déduite.

Cependant, les cadeaux offerts, ici, par le dirigeant ont une valeur unitaire de 70 € : il ne pourra donc pas récupérer la TVA payée à l'épicerie.
{QUIZZ-GUEST}
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Un commerçant accorde à un client, pour l'achat de ses cadeaux de Noël, un paiement en 3 fois sans frais (sur 3 mois).

Quelques jours plus tard, le client souhaite annuler la vente : il prétend qu'il bénéficie d'un droit de rétractation. Le paiement en 3 fois sans frais constitue, en effet, selon lui, un « crédit gratuit ». Or, pour tout crédit, le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours, rappelle-t-il au commerçant.

Cette rétractation est-elle valable ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
La règlementation applicable au crédit à la consommation ne concerne pas les opérations de crédit comportant un délai de remboursement de 3 mois maximum sans aucun intérêt, ni aucun frais, ou assorties seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable.

La rétractation du client, dans ce cas, n'est pas possible. Rien n'interdit, cependant, au commerçant d'annuler la vente s'il en est d'accord.
{QUIZZ-GUEST}
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Un employeur apprend qu'un salarié, qui a 2 ans d'ancienneté, est malade. Il sera absent 5 jours (soit toute une semaine de travail). Le salarié lui adresse son arrêt de travail dans les 48 heures, justifiant ainsi ces 5 jours d'absence.

L'employeur adresse immédiatement une attestation de salaire à la Caisse d'assurance maladie, ce qui permettra au salarié de percevoir des indemnités de Sécurité sociale, une fois le délai de carence expiré.

Mais l'employeur peut-il, lui aussi, appliquer un délai de carence dans le cadre du maintien de la rémunération du salarié malade ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Sauf s'il s'agit d'une absence consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (auxquels cas aucun délai de carence ne s'applique), le délai d'indemnisation assurée par l'employeur (en complément des indemnités journalières de Sécurité sociale) ne court qu'à compter du 8ème jour d'absence (délai de carence de 7 jours).

Notez toutefois que la convention collective applicable dans l'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié.
{QUIZZ-GUEST}
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Dirigeant d'une concession automobile, vous mettez à disposition de vos vendeurs des voitures de démonstration, qu'ils utilisent pour effectuer le trajet domicile / lieu de travail, mais aussi pour les fins de semaine et les congés.

Devez-vous payer la taxe sur les véhicules de société pour ces voitures de démonstration ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
En pratique, la réponse est négative puisque les voitures appartenant aux négociants en automobiles et destinées à la revente, de même que les voitures de démonstration possédées par les concessionnaires, sont exonérées de taxe sur les véhicules de société. Compte tenu des obligations professionnelles des vendeurs tenus de visiter leurs clients à des heures tardives ou même le samedi ou le dimanche, il est admis que l'exonération ne soit pas remise en cause lorsqu’ils utilisent des voitures de démonstration pour leurs transports personnels journaliers ou en fin de semaine.

En revanche, l'utilisation de ces voitures par les vendeurs pendant la durée de leur congé annuel ne peut pas être considérée comme imposée par l'exercice de la profession : il faut donc soumettre ces voitures à la taxe dès lors qu’elles sont utilisées pendant la période des congés payés (en pratique, au titre du 3ème trimestre de chaque année). Ici, le concessionnaire devra donc payer une taxe pour les voitures de démonstration puisqu'elles sont utilisées par ces vendeurs pendant leurs congés.
{QUIZZ-GUEST}
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Un client profite des soldes pour acheter des vêtements. Mais une fois rentré chez lui, un pantalon qu'il vient d'acheter ne lui plait plus. Il retourne en magasin pour se faire rembourser par le commerçant.

Celui-ci refuse et lui propose plutôt de lui faire un avoir. Ce que refuse le client qui maintient sa demande de remboursement.

Le commerçant peut-il imposer un avoir à son client ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Lors des soldes, comme hors des périodes de soldes, un commerçant n'est pas nécessairement tenu de procéder à un échange, un remboursement ou un avoir des articles achetés (sauf en cas de "vice caché").

Toutefois, lorsqu'il offre à sa clientèle la possibilité d'échanger, de rembourser voire d'effectuer un avoir à sa clientèle (via des mentions sur les tickets de caisse et des affiches dans le magasin), il est tenu de le faire. A défaut, il commet un délit de publicité trompeuse.

Et s'il propose plusieurs solutions, il peut imposer à son client la solution de son choix (en pratique, il sera souvent fait un avoir car cette solution lui est plus favorable). Bien sûr, il peut toujours procéder à un remboursement, à titre commercial.
{QUIZZ-GUEST}
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Un particulier fait des courses pour un peu plus de 95 €. Arrivé à la caisse, il paye par carte bancaire et demande à l'hôtesse de caisse d'arrondir le montant dû à 100 € afin d'être remboursé du surplus en monnaie (pratique appelée "cash back") pour pouvoir acheter une galette des rois chez son boulanger. Mais l'hôtesse de caisse refuse, expliquant que le supermarché ne pratique pas le cash back.

Ce que conteste le client qui rappelle que le cash back est maintenant autorisé par la Loi... Le supermarché est-il alors obligé de rembourser en cash son client ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
La Loi prévoit que recourir au cash back n’est possible que si le commerçant (et donc ici le supermarché) est volontaire : rien ne l’y oblige ! Même s’il décide d’y recourir, il ne peut, ni le lui proposer de lui-même, ni l’imposer à son client. C’est, en effet, au client, nécessairement un particulier, de demander le bénéfice du cash back, avant de payer.

Ce système du cash back n'est possible qu'en présence d'un paiement via une carte bancaire et ne s'applique que pour un montant minimal d'achat de 1 € . Le montant maximal pouvant être remis au client est lui fixé à 60 €.

Pour mémoire, le non-respect de la réglementation du cash back est sanctionné par le paiement d’une amende de 1 500 €.
{QUIZZ-GUEST}
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Courant décembre 2018, un particulier passe commande auprès d'un professionnel pour changer les fenêtres de son habitation : il souhaite faire installer du double vitrage à la place du simple vitrage. A cette occasion, il verse un acompte correspondant à 30 % du montant total de la facture. Il paiera le solde une fois les travaux achevés, en février 2019.

Le particulier a entendu dire qu'en 2019, les dépenses d'isolation thermique des vitrages permettaient à nouveau de bénéficier d'un crédit d'impôt (le CITE).

Pourra-t-il bénéficier du CITE pour ces travaux ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Les dépenses liées à l’achat de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 peuvent ouvrir droit au bénéfice du CITE, à condition que les matériaux achetés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, dans la limite d’un plafond de dépenses devant être fixé par arrêté (non encore paru à ce jour).

Cet avantage fiscal est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les travaux ont été définitivement payés. A ce titre, le paiement d'un acompte ne vaut pas paiement définitif.

Ici, les travaux étant définitivement payés en février 2019, le particulier pourra bien bénéficier du CITE.
{QUIZZ-GUEST}
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Un employeur apprend qu’un salarié effectue très régulièrement des prestations de covoiturage, contre participation financière de ses passagers, avec son véhicule de fonction. Sauf que le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise ne garantit pas le transport payant de personnes.

L'entreprise peut-elle interdire à son salarié d'utiliser son véhicule de fonction pour effectuer du covoiturage ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Si le salarié expose l'employeur à un risque (le défaut de couverture par l'assurance), il commet une faute, justifiant une sanction. S'il souhaite faire du covoiturage avec son véhicule de fonction, il lui appartient, en principe, de solliciter l’autorisation de son employeur qui l'informera alors des garanties souscrites auprès de l'assureur. Dans une telle situation, l'entreprise peut lui interdire d'utiliser son véhicule de fonction pour faire du covoiturage.

Notez que la Loi de Finances pour 2019 permet à l’employeur de mettre en place dans l’entreprise une « indemnité forfaitaire de covoiturage » destinée à prendre en charge les frais engagés par les salariés pour les déplacements qu’ils effectuent entre leur domicile et leur lieu de travail, en qualité de passager en covoiturage. Cette indemnité sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans une limite annuelle de 200 € par salarié.
{QUIZZ-GUEST}
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Un dirigeant reçoit une amende pour excès de vitesse, impliquant un retrait de points. Il la paye immédiatement car c'est lui qui était au volant du véhicule de son entreprise au moment de l'infraction.

Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas s'être dénoncé . Ce qu'il conteste : pour lui, en payant l'amende et en acceptant le retrait de points correspondant à l'infraction routière, il s'auto-dénonçait.

A-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Non
L'auto-dénonciation ne peut pas être implicite : il faut impérativement procéder à la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception (auprès de l’officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur la contravention) ou par voie dématérialisée (en utilisant le formulaire en ligne sur le site www.antai.gouv.fr.). La dénonciation doit préciser l'identité, l'adresse et les références du permis de conduire de celui qui a commis l'infraction routière.

Notez que l'amende correspondant à l'infraction de non-dénonciation peut aussi bien être envoyée au "représentant légal" qu'à la société elle-même. En pratique, l'amende est envoyée à la société afin d’infliger une amende dont le montant est plus élevé (il est quintuplé !).
{QUIZZ-GUEST}
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Un employeur fait face à une surcharge d'activité de son service commercial : l'un de ses commerciaux étant régulièrement absent depuis plusieurs semaines, sa charge de travail est répartie sur les autres membres de son service.

L'employeur envisage donc d'embaucher un nouveau commercial en vue de pourvoir à son remplacement définitif. Pour cela, il va devoir licencier le salarié absent.

Mais est-ce possible ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Non
Les juges ont admis le licenciement d’un salarié dont les absences répétées perturbaient le fonctionnement de l’entreprise et rendaient nécessaire le remplacement définitif du salarié. Dans une telle situation, il est impératif de démontrer que le licenciement trouve effectivement son origine dans le dysfonctionnement de l’entreprise, dysfonctionnement causé par l’absence du salarié.

Notez que la perturbation du seul service du salarié (comme c'est le cas ici), ou de son seul établissement, ou de son seul secteur activité ne suffit toutefois pas. Dans cette hypothèse, le licenciement serait contestable.
{QUIZZ-GUEST}
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Sur son bulletin de salaire du mois de janvier 2019, un salarié a vu apparaître le taux de prélèvement à la source qui lui était appliqué, ainsi que le montant effectivement prélevé au titre de cette retenue.

Considérant que le taux de prélèvement qui lui est appliqué est erroné (la retenue étant selon lui trop importante), il demande à son employeur de le modifier, ce que ce dernier refuse.

Mais peut-il vraiment refuser de modifier le taux de prélèvement à la source appliqué au salarié ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Oui
Avec la mise en place du prélèvement à la source, l' employeur n’assume qu’un rôle de collecteur pour le compte de l’administration fiscale : c’est l’administration qui détermine le taux de prélèvement applicable au salarié (en fonction de sa situation personnelle) et qui transmet ce taux à l'employeur. Ce dernier se charge simplement de prélever la somme correspondante sur le salaire, puis de la reverser à l’administration.

En cas de variation de revenus ou de désaccord sur le taux de prélèvement pratiqué, le salarié devra contacter directement l’administration fiscale, l’employeur ne pouvant en aucune façon accéder à sa demande.
{QUIZZ-GUEST}
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A l'occasion de son départ en retraite, un collaborateur souhaite organiser un pot dans l'entreprise.

Vous donnez votre accord, mais vous interdisez expressément tout alcool fort, du type whisky, téquila, vodka...

Cette interdiction est-elle valable ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Oui
L'employeur est dans son droit.

Rappelons que, sauf situation particulière de risque ou de danger, il est interdit d'interdire la consommation d'alcool dans l'entreprise. Mais seuls peuvent être servis du vin, de la bière, du cidre et du poiré, à l'exclusion de tout autre type d'alcool, et notamment des alcools forts.
{QUIZZ-GUEST}
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Tous les ans, le dirigeant d'une société perçoit, en plus de son salaire, des dividendes à hauteur d'environ 10 000 €. Il est normalement prévu que les revenus perçus en 2018 échappent à l'impôt ("année blanche" fiscale).

Les dividendes perçus par le dirigeant en 2018 échappent-ils aussi, ici, à l'impôt sur le revenu ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
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Non
Malgré l'année fiscale blanche, les dividendes sont soumis à l'impôt.

Plus exactement, les dividendes perçus par le dirigeant en 2018 seront soumis à l'impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %.

Le dispositif permettant de neutraliser l'impôt sur les revenus perçus en 2018 (crédit d'impôt modernisation du recouvrement - CIMR) ne concerne que les revenus "non exceptionnels" susceptibles d'être recueillis annuellement (comme les salaires) qui font l'objet du prélèvement à la source. Les dividendes n'étant pas concernés par le prélèvement à la source, ceux qui ont été versés en 2018 ne seront pas neutralisés et seront donc normalement soumis à l'impôt.
{QUIZZ-GUEST}
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De nombreuses entreprises se dotent de conditions générales de vente (CGV) qui ne s'imposent au client que s'il en a eu connaissance et les a acceptées.

Pour cela, certaines entreprises reproduisent leurs CGV au verso de leurs factures.

Est-ce suffisant ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
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Non
Reproduire des CGV au dos d'une facture n'est pas suffisant.

Des CGV reproduites au verso d'une facture (voire d'une confirmation de commande, d'un bon de livraison ou d'un devis) peuvent s'imposer à un client dès lors que celui-ci déclare expressément en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Notez qu'une acceptation tacite est toujours possible : l'accord tacite peut notamment ressortir du nombre de factures établies et de la durée des relations entre l'entreprise et son client.
{QUIZZ-GUEST}
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Les locaux d'une entreprise sont déteriorés suite à une manifestation qui a dégénéré. L'entreprise est alors indemnisée par son assureur pour les travaux de réparation qu'elle fait réaliser, travaux qui durent 2 semaines.

L'entreprise peut-elle être aussi indemnisée par son assureur pour la baisse de son chiffre d'affaires occasionnée par cette fermeture forcée ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Oui
Oui, si l'entreprise a préalablement souscrit une assurance "perte d'exploitation" (et sous réserve des conditions qui y sont prévues) : dans ce cas, elle peut obtenir de l'assureur une indemnisation pour la perte de chiffre d'affaires.

Entre le moment où survient un sinistre et le moment où l’entreprise retrouve un niveau de fonctionnement normal, il peut s’écouler un certain temps. L'activité de l'entreprise peut alors ralentir, ce qui occasionne une baisse du chiffre d'affaires. L'assurance "perte d'exploitation" permet de remédier à cela.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Lors du passage à l'heure d'été, les travailleurs de nuit voient leur temps de travail diminué d'une heure.

L'employeur peut-il alors retenir sur leur salaire l'heure non travaillée ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
L'employeur peut retenir sur le salaire l'heure non travaillée, à moins que la convention collective applicable à l'entreprise ne prévoie d'autres modalités.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise organise un séminaire de 3 jours avec l'ensemble des collaborateurs, impliquant des frais de restaurant et d'hébergement.

Elle reçoit la facture et se pose une question : peut-elle récupérer la TVA sur toutes ces dépenses ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
L'entreprise ne pourra pas récupérer la TVA liée aux frais d'hôtel, mais pourra récupérer la TVA sur les frais de restaurant.

S'agissant des frais d'hôtel, la TVA qui grève les dépenses de logement des dirigeants et des salariés pris en charge gratuitement par l’entreprise n’est pas récupérable.

S'agissant des frais de restaurant pris en charge pour les dirigeants et les salariés par l'entreprise, la TVA est récupérable dans la mesure où il s‘agit bien de frais engagés dans l’intérêt de l’exploitation.
{QUIZZ-GUEST}
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Un propriétaire transforme des combles en un petit studio qu'il souhaite mettre en location d'une surface habitable de 10 m² pour une hauteur sous plafond de 2,30 mètres.

Mais se pose la question suivante : compte tenu de sa surface, le logement est-il "décent" au sens de la réglementation ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Oui, sous réserve que le département dans lequel est situé le logement n'ait pas mis en place un "règlement sanitaire départemental" (RSD) qui peut prévoir des règles générales d’habitabilité dérogeant aux prescriptions légales.

Pour mémoire, ces prescriptions légales prévoient qu'un logement est décent lorsqu'il dispose d’au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
{QUIZZ-GUEST}
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Un dirigeant envisage de recruter un jeune de 18 ans pour l'été. Il emploie par ailleurs un apprenti du même âge, rémunéré à 43 % du Smic (soit 654,13 €).

Doit-il pratiquer le même salaire pour le jeune en job d'été ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Non, l'employeur n'a pas à leur verser le même montant de rémunération car ces 2 salariés n'ont pas le même statut.

Tout salarié d'au moins 18 ans, qui travaille au moins la durée légale (soit 35 heures), doit percevoir une rémunération au moins égale au Smic ou au minimum conventionnel. Un abattement est permis dans 2 situations : le salarié a moins de 18 ans ou le salarié est employé dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
{QUIZZ-GUEST}
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Avec l'année fiscale "blanche", et la mise en place du crédit d'impôt modernisation du recouvrement, et parce que les salaires perçus en 2018 ne sont pas imposés, je n'ai pas à les déclarer cette année.
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Faux
Même si ces revenus de 2018 ne sont pas imposés, ils doivent quand même être déclarés dans les cases habituelles de votre déclaration de revenus.

Cette solution vaut pour tous les revenus non exceptionnels perçus en 2018 qui bénéficieront de cette exonération spécifique (salaires, pensions, prime, heures supplémentaiares, etc.).

Quant aux revenus dits "exceptionnels" perçus en 2018 (indemnités de rupture du contrat de travail pour leur fraction imposable, primes de départ à la retraite, etc.), ils sont aussi à déclarer obligatoirement, ces revenus étant eux imposés.
{QUIZZ-GUEST}
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A l'approche du 31 mai, il faut généralement avoir soldé ses congés payés.

Mais si un salarié ne peut pas prendre de congés avant cette date, compte tenu du travail à effectuer, peut-il les reporter ou ces congés sont-ils définitivement perdus ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Les congés sont reportés.
Plus exactement, les congés non pris par le fait de l'employeur doivent être reportés. Il apppartient, en effet, à l'employeur de permettre à ses salariés de prendre effectivement leurs congés payés.

Si un salarié ne peut pas prendre ses congés du fait de l’employeur, il a normalement droit au report des jours non pris.
{QUIZZ-GUEST}
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Ayant eu un coup de cœur pour une maison, un couple signe un compromis de vente. Pour faire courir le délai de rétractation, l'agent immobilier, en charge de la vente, notifie le compromis aux 2 conjoints, par lettres recommandées avec AR séparées.

Accusés de réception qui seront signés par la seule épouse. Pour l'agent immobilier, cela ne pose pas de problème...
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Faux
L'agent immobilier doit effectivement vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l'avis de réception de la LRAR envoyée à (aux) l'acquéreur(s). Cela permet de s'assurer que le droit de rétractation de ce(s) dernier(s) a bien été "purgé".

Si l'agent immobilier ne procède pas à cette vérification et qu'un problème de signature révèle que le droit de rétractation n'a pas été valablement "purgé", permettant ainsi à l'acquéreur de se rétracter et de refuser de finaliser la vente, sa responsabilité peut être engagée par le vendeur lésé…

Mais sachez qu'il est possible de prévoir une clause, dans le compromis de vente, selon laquelle chaque époux a le pouvoir de représenter l’autre. Un seul conjoint peut alors signer la lettre recommandée avec AR notifiant au couple leur droit de rétractation.
{QUIZZ-GUEST}
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Grâce au crédit d'impôt modernisation du recouvrement, les rémunérations perçues par les dirigeants de société en 2018 ne seront pas imposées au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce principe s'applique-t-il quel que soit le montant de ces rémunérations ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Le montant de l'exonération fiscale est limité.

Concrètement, le montant des rémunérations des dirigeants neutralisé sur le plan fiscal correspondra au plus faible des deux montants suivants, à savoir le montant net imposable en 2018 ou le montant net imposable le plus élevé au titre des années 2015, 2016 et 2017.

Il en est de même pour les travailleurs indépendants : il faut prendre en compte le plus faible des deux montants suivants, à savoir le bénéfice imposable de l’année 2018 ou le plus élevé des bénéfices imposables des années 2015, 2016 et 2017.

Cette situation entraîne des obligations déclaratives complémentaires, puisque cela oblige les dirigeants et chefs d'entreprise à faire un comparatif de leurs rémunérations au titre de ces années et de les reporter, le cas échéant, sur la déclaration de revenus 2018.
{QUIZZ-GUEST}
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Mon enfant, majeur, poursuivant des études, et compté à ma charge pour le calcul de mon impôt sur le revenu, travaille pour aider au financement de ses études.

Au total, de septembre à décembre 2018, il a gagné envirson 2 500 €. Faut-il que je déclare cette somme dans le cadre de ma déclaration d'impôt sur le revenu ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Non, la rémunération perçue dans ce cadre est exonérée d'impôt.

Plus exactement, les salaires versés aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option, exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC (soit 4 495 € au titre des revenus perçus en 2018).
{QUIZZ-GUEST}
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Parce que la déclaration d'impôt sur le revenu a pu être complexe à remplir cette année, notamment à cause de la mise en place du prélèvement à la source et de "l'année fiscale blanche", un contribuable a fait appel aux conseils d'un agent de l'administration fiscale pour l'aider à compléter sa déclaration de revenus.

Cette aide le prémunira-t-il contre tout contrôle, et redressement fiscal, ultérieur en cas d'erreur ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Le fait d'être aidé par un agent de l'administration fiscale ne vous prémunit pas contre tout contrôle fiscal et, le cas échéant, contre tout redressement fiscal.

Plus exactement, seules les « prises de position formelle » de l’administration lui sont opposables, entendues comme des réponses « écrites et signées » d’un fonctionnaire qualifié pour engager l’administration fiscale. Et les renseignements verbaux donnés par l’administration lors des campagnes d’impôt sur le revenu, en vue d’aider les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, ne constituent pas une prise de position formelle.

Voilà pourquoi l’administration fiscale pourra, lors d’un contrôle ultérieur, rectifier une déclaration d’impôt, même si elle a été complétée avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale.
{QUIZZ-GUEST}
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Parce que la période des soldes est particulièrement concurrentielle, un magasin de vêtements décide d'attirer plus de clients en affichant des annonces "jusqu'à 70 % de réduction", ce rabais concernant toutefois un seul modèle de pantalon.

Le commerçant peut-il afficher un tel rabais pour un seul type d'article vendu ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Non, une telle annonce constitue une information trompeuse.

Dans son enquête réalisée en 2016, la DGCCRF a eu l'occasion de constater régulièrement que de nombreux magasins affichaient des annonces de rabais, du type « jusqu’à X % de réduction », alors que peu ou pas d’articles sont concernés par une telle réduction.

Il s'agit d'une anomalie et une pratique trompeuse, constitutive d'un manquement à l'information loyale qui doit être donnée au consommateur.
{QUIZZ-GUEST}
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Une clause d'un règlement de copropriété prévoit que les charges d’ascenseur sont réparties de manière égalitaire entre tous les copropriétaires logeant du 1er au 5ème étage.

Cette clause est-elle valable ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Cette clause n'est pas valable.

Il a été jugé qu'est contraire au critère d'utilité (imposé par la Loi) une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots situés à des étages différents.

Concrètement, la mise en œuvre du critère d’utilité se traduit par le fait que plus l’étage est élevé, plus les charges d’ascenseur doivent l'être.
{QUIZZ-GUEST}
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En raison de l'activité de son entreprise de réparation et d'entretien automobile, un employeur impose à ses mécaniciens de porter une tenue de travail comportant notamment une combinaison, des gants et des chaussures de protection.

Alors que l'alerte canicule est donnée, un salarié refuse de porter ces équipements au motif qu'il fait trop chaud dans l'atelier.

Peut-il refuser de porter ces équipements ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
En principe, le salarié doit porter ses équipements de protection individuelles, même en période de canicule. Ceux-ci doivent permettre, autant que possible, l'évacuation de la chaleur.

Pour limiter les risques liés aux coups de chaleur, l'employeur doit éventuellement modifier l'organisation du travail, s'assurer que la température de l'atelier reste aussi supportable que possible, assurer sa ventilation, prévoir des sources d'eau potable fraîche à proximité des postes de travail, etc.

Si l'élévation de la température présente un danger grave et imminent pour les travailleurs, ceux-ci pourront exercer individuellement leur droit de retrait (c'est-à-dire cesser l'activité qui les expose à ce danger).
{QUIZZ-GUEST}
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Une société envisage de vendre son droit au bail et, parce que le contrat de bail commercial le prévoit, sollicite l’accord préalable et écrit de son bailleur.

Mais ce dernier refuse, comme l'y autorise le contrat de bail commercial... sans donner d'explication qui pourrait justifier ce refus...

Est-ce possible ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Non, car le bailleur doit justifier des motifs qui l'amènent à refuser de donner son agrément à la cession d'un droit au bail commercial.

Pour rappel, la Loi n’impose pas d’obtenir l’accord du bailleur en cas de cession d’un droit au bail commercial. Mais, en pratique, les baux commerciaux contiennent très souvent une clause imposant d’obtenir l'agrément du bailleur.

Et dans une telle situation, les juges ont précisé que ce refus doit revêtir un "caractère légitime", ce qui signifie qu'il doit alléguer d'un motif légitime à l'appui de son refus.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise souhaite mettre en place des titres-restaurants à ses salariés, d'une valeur unitaire de 8 € qu'elle prendrait en charge à hauteur de 50 %.

Toutefois, elle envisage d'exclure de cet avantage les salariés à temps partiel.

Le peut-elle ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Par principe, il n'est pas possible d'exclure certains salariés ou certaines catégories de salariés du bénéfice des titres-restaurants.

Un salarié à temps partiel a donc droit, lui aussi, aux titres-restaurants au même titre qu'un salarié à temps plein.

Toutefois, il existe une condition : ses horaires de travail doivent inclure la pause-déjeuner, ce qui exclut nécessairement les temps partiels organisés sur une demi-journée uniquement.
{QUIZZ-GUEST}
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Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10 %.

Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l'attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies.

Il réclame le versement d'un acompte à son client et il se pose la question suivante : le client doit-il lui remettre cette attestation dès le paiement de l'acompte ou peut-il ne la lui remettre qu'au moment de la facture finale ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Au moment du versement de l'acompte
L'attestation doit être remise par le client dès le versement de l'acompte.

Plus exactement, alors que l'administration précise que le taux réduit de TVA s'applique dès le versement de l'acompte, sous réserve que le client remette l'attestation lors de la facturation finale ou de l'achèvement des travaux, le juge de l'impôt exige que cette attestation soit remise dès l'encaissement du 1er acompte pour pouvoir appliquer le taux réduit dès la facturation de l'acompte.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise organise un séminaire sur 2 jours dans une station balnéaire. Un responsable d’équipe propose aux membres de son équipe de finir la 1ère journée de séminaire en boîte de nuit, puis sur la plage. C’est à cette occasion que 2 salariés ont chahuté (amicalement) et que l’un d’eux a été blessé.

L’employeur licencie le manager pour manquement à son management, ce que ce dernier conteste : ce qui s'est passé cette nuit-là relève de la vie privée ; il ne peut donc pas être sanctionné...

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Le manager
La nuit séparant les 2 jours de séminaire relève effectivement de la vie privée du salarié. Dès lors que l’incident n’a pas affecté les conditions de travail des salariés, le manager ne peut pas être sanctionné.
{QUIZZ-GUEST}
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Un commerçant décide de ne prendre la carte bancaire qu'à partir de 10 € minimum d'achat. Mais des clients estiment que le commerçant ne peut pas leur imposer de payer en liquide en dessous de 10 € d'achat.

Le commerçant est-il dans son bon droit ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Un commerçant peut imposer un mode de paiement, dès lors que 2 conditions sont réunies : les modalités de paiement sont indiquées dans ses conditions générales de vente et sont portées à la connaissance de sa clientèle de manière visible (en recourant, par exemple, à l'affichage près de la caisse).
{QUIZZ-GUEST}
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Une association sportive locale sollicite une entreprise pour l'aider à boucler son budget pour la prochaine saison. L'entreprise décide de prendre en charge les maillots des jeunes sportifs, sur lesquels l'association lui propose de floquer sa marque.

L'entreprise aura-t-elle droit à la réduction d'impôt "mécénat" ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Dans cette hypothèse, elle n'aura pas droit à la réduction d'impôt mécénat, mais pourra déduire la dépense de son résultat imposable.

La règle en matière de parrainnage est la suivante : une entreprise qui vient en aide à une association pourra bénéficier de la réduction d'impôt (60 % dans la limite de 5 p.mille de son chiffre d'affaires ou 10 000 €) si elle n'en retire aucune contrepartie.

Dans le cas contraire, si l'entreprise en retire un avantage direct ou indirect en termes d'image, de publicité, etc., elle n'aura pas droit à cet avantage fiscal, mais pourra déduire de son résultat imposable la dépense correspondante si elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise possède et gère un site Web, lequel intègre des "cookies" (traceurs) qu'un internaute est invité à accepter pour poursuivre sa navigation sur le site Web.

Même s'il n'a pas expressément accepté ces cookies, le simple fait de continuer sa navigation sur le site vaut-il acceptation tacite de ces cookies ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Non, car depuis que le RGPD est applicable (soit, le 25 mai 2018), il est nécessaire qu'un internaute donne un consentement exprès. Il faut donc faire évoluer les sites Web de manière à recueillir le consentement exprès de l’utilisateur au dépôt de cookies.

Notez cependant que la Cnil a indiqué qu'elle laisse aux entreprises concernées par la réglementation relatives aux cookies une période transitoire s'achevant en juillet 2020 pour se conformer à la nouvelle réglementation.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise a fait construire un nouveau local pour les besoins de son activité professionnelle qui a été achevé en 2018.

Le dirigeant se rappelle que, par principe, s'agissant d'une construction nouvelle, il n'aura aucune taxe foncière à payer en 2019 et 2020.

Mais est-ce vraiment le cas ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Les constructions nouvelles (ainsi que les reconstructions et les ajouts de construction) sont, par principe, exonérées pendant 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qu'il s'agisse d'un immeuble affecté à l'habitation (principale ou secondaire) ou à un usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel.

Mais, en ce qui concerne les immeubles autres que ceux à usage d'habitation, l'exonération ne porte que sur la part départementale de la taxe, à l'exclusion de la part communale. Par conséquent, dans notre cas de figure, l'entreprise devra payer une taxe foncière au moins partielle.
{QUIZZ-GUEST}
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En cas d'achat d'un logement au cours de l'année 2019, qui est "redevable" de la taxe foncière :

l'ancien propriétaire (le vendeur) ou le nouveau propriétaire (l'acheteur) ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Le vendeur
Le redevable légal de la taxe foncière est le propriétaire du logement au 1er janvier de l'année considérée. Ici, c'est donc le vendeur qui est, aux yeux de l'administration fscale, le "redevable" légal de la taxe foncière. C'est donc lui qui va recevoir l'avis de taxe foncière pour l'année 2019.

Mais, en pratique, il est souvent convenu entre le vendeur et l'acheteur une répartition de la taxe foncière au prorata de la détention du logement par chaucun au cours de l'année.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise envisage d'embaucher, à temps partiel, un étudiant qui vient d'entrer à l'université.

Mais, alors qu'un contrat de travail à temps partiel doit prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine, l'étudiant demande, au vu de ses horaires de cours, à ne travailler que les lundi, mardi et mercredi de 8h00 à 12h00, soit 12 heures par semaine.

Est-ce possible ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Il est possible ici de déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine.

Pour rappel, la Loi de sécurisation de l’emploi a instauré une durée minimale de principe de 24 heures par semaine pour les contrats de travail à temps partiel, applicable depuis le 1er janvier 2014.

Mais, il est admis que les étudiants de moins de 26 ans puissent disposer d’une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine, compatible avec leurs études.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise constate que son concurrent principal dénigre ses produits dans ses plaquettes commerciales.

Pour elle, ce dénigrement lui cause, par nature, un trouble commercial qui justifie, par principe, que son concurrent lui verse des indemnités.

A tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
A tort
Un dénigrement ne cause pas en soi un trouble commercial.

Pour obtenir des indemnités, une entreprise victime de dénigrement (ou de tout autre acte de concurrence déloyal) doit justifier d'un préjudice en lien avec le dénigrement, preuves à l'appui.
{QUIZZ-GUEST}
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Un particulier vient de recevoir son avis de taxe d'habitation et s'étonne : il a entendu parler dans les médias d'un dégrèvement de 65 % du montant de cette taxe accordé par l'Etat.

Après renseignements, il constate qu'il remplit toutes les conditions requises pour en bénéficier. Pourtant, il lui est presque réclamé le même montant que l'année dernière (à 100 euros près), sa commune ayant pris la décision d'augmenter le taux de taxation pour l'année 2019.

La commune pouvait-elle augmenter le taux de taxation, privant ainsi le particulier de tout ou partie du bénéfice du dégrèvement accordé par l'Etat ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
L'allègement de taxe d'habitation annoncé par l'Etat, calculé sur la base du montant de la taxe payée en 2017, ne présage pas de l’évolution des taux et des avantages votés par les collectivités locales en 2018 et 2019 : en clair, une commune peut, par exemple, décider d'augmenter le taux de taxation pour limiter le manque à gagner que lui cause le dégrèvement de 65 % accordé par l’Etat.
{QUIZZ-GUEST}
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Prélèvement à la source de l'impôt : quel rôle pour l'entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est obligatoire : les employeurs sont donc collecteurs, non seulement de la TVA et des cotisations sociales, mais aussi de l’impôt sur le revenu dû par leurs salariés. Concrètement, comment cela se passe-t-il ?


Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quel schéma ?

Une mise en œuvre en 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a pour objectif de supprimer le décalage d’un an existant actuellement entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Décalage qui peut être source de contraintes financières (en termes de trésorerie) pour les personnes qui subissent d’importants changements, notamment familiaux et professionnels. Le prélèvement à la source a donc vocation à faire coïncider au plus près, dans le temps, les revenus perçus et les impôts. Voilà pour le principe, mais, en pratique, quel rôle va jouer l’entreprise et quelles sont les conséquences pour les salariés ?

En pratique...


Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : pour quels revenus ?

Une distinction à faire. Tous les revenus perçus par les salariés et assimilés ne seront pas automatiquement prélevés à la source. Seuls les revenus non exceptionnels seront soumis à ce prélèvement.

Les revenus « prélevés »...

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt (à compter du 1er janvier 2018), un salarié pourra demander à ce que soit appliqué à son salaire un "taux neutre" de retenue à la source, par souci de confidentialité.

L'employeur sera-t-il toutefois obligatoirement tenu de donner suite à une telle demande émanant d'un de ses salariés ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Une entreprise a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a démarré par une première intervention du vérificateur dans l'entreprise le 31 août 2016 pour s'achever le 30 novembre 2016, date de la dernière intervention sur place du vérificateur. Or, il ne peut pas s'écouler plus de 3 mois entre la première et la dernière intervention sur place du vérificateur, ce délai se décomptant de quantième en quantième.

Pour le dirigeant, compte tenu des modalités de décompte de ce délai, le contrôle sur place de son entreprise a ici duré plus de 3 mois : il réclame donc l'annulation du contrôle pour avoir été privé de cette garantie. A tort ou à raison ?
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{QUIZZ-CONNECTE}
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Il a raison
Le délai de trois mois prévu a pour point de départ le jour de la première intervention sur place du vérificateur tel qu'il est, en principe, indiqué sur l'avis de vérification adressé à l'entreprise. Le délai se calcule de quantième à quantième et le point d'arrivée se situe la veille du jour portant le même quantième que le jour de la première intervention. Lorsqu’il n’y a pas de quantième identique, le délai expire alors au dernier jour du mois.

Pour un contrôle qui a débuté le 31 août, le délai de 3 mois expire le 30 novembre : la dernière intervention doit donc intervenir au plus tard le 29 novembre
{QUIZZ-GUEST}
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Avec la mise en place du prélèvement à la source, et pour éviter d'avoir à payer, en 2018, un impôt sur les revenus perçus en 2017 et un impôt sur les revenus perçus en 2018, une mesure transitoire est prévue (via le "crédit d'impôt modernisation du recouvrement") : les revenus salariaux et assimilés, les revenus fonciers, les revenus des travailleurs indépendants et les revenus des dirigeants perçus en 2017 seront neutralisés.

Concrètement, ils ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Un dirigeant y voit là l'occasion d'optimiser sa situation fiscale en augmentant sa rémunération pour l'année 2017. Mais une telle optimisation fiscale est-elle possible ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Non
Un dirigeant peut toujours décider d'augmenter sa rémunération au titre de l'année 2017. Mais la neutralisation fiscale mise en place par les pouvoirs publics prévoit un plafonnement du montant des revenus qui échapperont à l'impôt en 2017.

Concrètement, le montant qui sera neutralisé sur le plan fiscal correspondra au plus faible des deux montants suivants : soit le revenu (ou le bénéfice) perçu en 2017, soit le plus élevé des revenus (ou des bénéfices imposables) des années 2014, 2015 et 2016.
{QUIZZ-GUEST}
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Afin de faciliter ses envois, un employeur a décidé de remettre les bulletins de paie de ses salariés par voie électronique. Pensant que cela arrangerait tout le monde, il n'a pas demandé l'avis de ses salariés.

Mais l'un d'entre eux le lui reproche. Leur accord était-il toutefois nécessaire ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
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Non
Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de demander l'autorisation à vos salariés pour leur remettre leur bulletin de salaire par voie dématérialisée. Cependant, ils peuvent s'y opposer, ce que vous devez prendre en compte, dans un délai de 3 mois à compter de leur demande.
{QUIZZ-GUEST}
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Un dirigeant passe un contrat avec une société de nettoyage pour assurer l'entretien de ses locaux. Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 ans. Le contrat peut toutefois être rompu sans attendre l'échéance triennale moyennant une indemnité compensatrice.

4 ans plus tard, le dirigeant résilie le contrat, mais refuse de verser des indemnités: la société de nettoyage n'ayant pas respecté son obligation légale de l'informer de sa faculté de ne pas reconduire le contrat au moment de son renouvellement, aucune indemnité n'est due selon lui... Mais a-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
L'obligation légale d'informer son client, par écrit (lettre nominative ou mail), de la possibilité qui lui est offerte de ne pas reconduire tacitement le contrat vaut pour les clients "consommateurs" et "non-professionnels".

Il est toutefois possible que cette obligation s'applique entre "professionnels", mais encore faut-il que cela soit expressément prévu dans le contrat.
{QUIZZ-GUEST}
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Vous envoyez une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement à l'un de vos salariés protégés. Seulement, vous découvrez que la période de protection prend fin dans quelques jours...

Devrez-vous, malgré tout, saisir l'inspecteur du travail afin d'obtenir son accord ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
L'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour le licenciement d'un salarié protégé dès lors que, le jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, le salarié bénéficie effectivement d'une protection particulière.
{QUIZZ-GUEST}
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Un collaborateur demande à son dirigeant s’il est possible de prendre son enfant pendant les vacances scolaires d'été pour qu’il puisse se faire un peu d’argent de poche pour ses vacances.

Son dirigeant n'est pas contre, mais vu son âge (15 ans), il se demande si c’est possible…
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Dans le cadre des jobs d’été, il est possible d’embaucher un jeune de moins de 16 ans, pour autant qu’il ait toutefois plus de 14 ans. Mais cela suppose que ce jeune soit embauché uniquement pendant les vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables.

Pendant les vacances scolaires, il doit également pouvoir bénéficier d’une période de repos effectif et continu d’une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances : si les vacances durent 2 mois, son contrat ne pourra donc pas excéder 1 mois.
{QUIZZ-GUEST}
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A son départ en retraite, un gérant de SARL vend ses parts à une autre société dans laquelle il est aussi associé. Au moment de déclarer la plus-value pour le calcul de son impôt sur le revenu, il applique les abattements dont il estime avoir droit. A tort, selon l'administration qui lui rappelle que, détenteur de parts dans la société qui a racheté son entreprise, il ne peut pas bénéficier de ces abattements.

Mais a-t-elle effectivement raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
En réalité, tout dépend du pourcentage de capital détenu par l’ex-dirigeant retraité. Par principe, en cas de vente des titres à une entreprise, vous ne devez pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise cessionnaire. Mais un pourcentage de détention de 1 % est toutefois toléré par l’administration fiscale.
{QUIZZ-GUEST}
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Un gérant majoritaire de SARL bénéficie d'une voiture de fonction. Parce qu'il l'utilise à titre privé, il doit évaluer un "avantage en nature" pour le calcul de son impôt sur le revenu.

Il décide alors d'appliquer les forfaits utilisés pour calculer les avantages attribués aux salariés et retient donc un montant égal à 40 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance et le carburant.

Impossible, lui rétorque l'administration, qui lui rappelle que ce forfait ne s'applique pas à son statut de dirigeant... A tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
A raison
La possibilité de retenir une évaluation forfaitaire concerne les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et de SELAFA, les présidents et dirigeants de SAS.

Cela signifie que les gérants majoritaires de SARL ne peuvent pas recourir à l’évaluation forfaitaire.
{QUIZZ-GUEST}
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Un salarié, apprenant qu'il peut faire financer son permis de conduire par le compte personnel de formation, se renseigne auprès de son employeur pour savoir s'il peut, par ce biais, financer son permis moto. Non, lui répond l'employeur.

Mais a-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
L'utilisation du compte personnel de formation n'est possible que pour financer le permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.

Par ailleurs, le recours au compte personnel de formation suppose que l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
{QUIZZ-GUEST}
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A la suite de la vente d'une maison secondaire, un propriétaire apprend qu'il peut, pour le calcul du gain imposable, tenir compte des travaux d'agrandissement qu'il a réalisés il y a 10 ans dans cette maison pour diminuer le montant de l’impôt (le coût des travaux vient augmenter le prix d'achat pour le calcul de la plus-value imposable). Mais il n'a malheureusement pas conservé les factures.

Est-ce toutefois un problème, se demande-t-il ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Par principe, la prise en compte les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration que vous avez fait réaliser par une entreprise sur le bien vendu suppose qu'ils soient justifiés (par des factures notamment).

Néanmoins, si vous détenez depuis au moins 5 ans le bien vendu, vous pouvez tenir compte d’un forfait travaux de 15 % ; et, cerise sur le gâteau, vous n’êtes pas obligé de prouver que vous avez réalisé ces travaux, ni même à les justifier.
{QUIZZ-GUEST}
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Un employeur reçoit un courrier d'un des principaux clients de l'entreprise par lequel il lui fait part de son souhait de ne plus avoir affaire à une salariée voilée. Cette manifestation religieuse l'incommode.

L'employeur demande donc à la salariée concernée de ne plus porter le voile. Face à son refus, qui constitue, selon lui, une insubordination, il envisage de la licencier.

Le peut-il ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Non, un tel licenciement constituerait une discrimination. Il est toutefois possible d'insérer, dans votre règlement intérieur, une clause prévoyant un principe de neutralité dans l'entreprise dès lors qu'elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ou par les nécessités tirées du bon fonctionnement de l’entreprise ou par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise constate que certains de ses salariés n'ont pas encore soldé tous leurs congés payés pour cette année alors qu'ils devraient pourtant l'avoir fait pour le 31 mai.

Elle redoute alors que les salariés concernés lui demandent tous à bénéficier de congés au mois de mai, ce qui désorganiserait l'entreprise.

Pourra-t-elle exceptionnellement refuser les congés aux retardataires ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
L'employeur doit impérativement permettre à ses salariés d’exercer effectivement leur droit à congés. Il ne peut donc pas les empêcher de les prendre.

Il peut anticiper une désorganisation en rappelant aux salariés qu'ils doivent dès à présent poser leurs derniers jours de congés payés ou, à titre exceptionnel, autoriser un report sur la période suivante commençant, dans ce cas, le 1er juin.
{QUIZZ-GUEST}
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Le dirigeant d’une société a réservé un emplacement lors d’un salon afin d’élargir le nombre de ses partenaires et de développer sa clientèle. Il sollicite, pour l’évènement, l’assistance de son épouse et de ses enfants.

Ces derniers peuvent-ils intervenir bénévolement ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
... mais attention ! L’Urssaf ne reconnaît l’entraide familiale que dans des circonstances très exceptionnelles. Elle doit être accomplie dans le cadre familial, de manière occasionnelle et spontanée, sans lien de subordination et bénévolement. L’aide apportée ne doit pas correspondre à un emploi indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise. Enfin, si le conjoint du dirigeant apporte régulièrement son aide dans ses activités, il doit opter pour un statut social spécifique.
{QUIZZ-GUEST}
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Un employeur est informé par un salarié qui travaille le dimanche qu'il s'absentera le temps d'aller voter, le jour des élections présidentielles.

L'employeur refuse d'accorder cette absence et lui rappelle que, dans ce cas, il lui est toutefois possible de donner une procuration à un proche.

Mais ce refus est-il légitime ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
L’employeur ne peut pas refuser à un salarié d'exercer personnellement son droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsqu’ils ont lieu le dimanche.

Il doit même prendre toutes les mesures nécessaires pour le lui permettre. Il reste, cependant, libre des mesures à prendre, comme une réorganisation des horaires de travail, par exemple.
{QUIZZ-GUEST}
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Le dirigeant d'une entreprise de 3 salariés est démarché par un agent commercial qui lui vend un contrat d’insertion publicitaire dans l’annuaire local.

Mais après avoir signé le bon de commande, le dirigeant se rétracte par lettre recommandée avec AR. Impossible, lui rétorque l'agent commercial qui demande à être payé.

Ce que refuse le dirigeant. Mais a-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Lorsqu'il est démarché par téléphone, un particulier bénéficie d'une protection qui lui permet de se rétracter. Cette protection vaut pour un professionnel, mais uniquement à condition que l'objet du contrat conclu n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci soit inférieur ou égal à 5.

Ici, le contrat d'insertion publicitaire entre dans le champ d'activité de l'entreprise ce qui explique que le dirigeant ne puisse pas se rétracter.
{QUIZZ-GUEST}
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Un ancien dirigeant, aujourd'hui retraité, qui s'était porté caution pour son ancienne société à l'occasion d'un emprunt professionnel, est appelé en garantie par la banque qui lui réclame, en sa qualité de caution, de payer les échéances dues, la société étant défaillante.

Au moment de remplir sa déclaration d'impôt, il se demande s'il peut déduire les sommes ainsi versées de ses propres revenus ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Pour que les sommes versées en qualité de caution soient déductibles des revenus, il faut, entre autres conditions, que la personne qui s'est portée caution soit dirigeant au moment de la souscription de l'engagement.

Si tel est le cas, le fait qu'elle n'exerce plus de fonctions de dirigeant au moment de l'exécution de l'engagement n'empêche pas la déduction fiscale des sommes versées pour le calcul de son impôt.
{QUIZZ-GUEST}
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Le propriétaire d'un bar s'inquiète car il autorisait le vapotage sur sa terrasse couverte.

Apprenant qu'il sera bientôt interdit de vapoter sur les lieux de travail, il craint le mécontentement de ses clients, s'il leur interdit de vapoter sur la terrasse.

Devra-t-il interdire à ses clients de vapoter sur la terrasse ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
A partir du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter dans tous les lieux de travail fermés et couverts affectés à un usage collectif.

Mais cette interdiction ne s’étend pas aux locaux recevant du public. Cela signifie qu'il sera possible de vapoter dans les commerces, les cafés, les hôtels ou les restaurants, sauf si leur règlement intérieur l’interdit.
{QUIZZ-GUEST}
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Un salarié souhaite poser 15 jours de vacances du 12 juin au 23 juin. Mais compte tenu de la charge de travail, son employeur est contraint de refuser.

Le 12 juin, le salarié ne se présente pas dans l'entreprise. Le 13 juin, l'employeur reçoit un arrêt de travail pour 15 jours.

Craignant un arrêt maladie de complaisance afin de contourner son refus de congé payé, l'employeur peut-il vérifier de lui-même que le salarié est bien malade ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
L'employeur ne peut pas agir de lui-même mais il peut faire effectuer une contre-visite médicale pour vérifier la justification de l’arrêt de travail.

Dans ce cas, il doit mandater un médecin indépendant ou un organisme spécialisé, à moins que sa convention collective ne restreigne son choix. Il peut aussi se rapprocher de la caisse d'assurance maladie.
{QUIZZ-GUEST}
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Un dirigeant, pour les besoins de son activité, est amené à se rendre en voiture sur Paris. Une fois arrivé à la capitale, il se fait contrôler par les forces de l'ordre qui lui reprochent de ne pas avoir de pastille Crit'air sur son véhicule.

Ce qui l'étonne : pour lui, l'obligation d'apposer une pastille Crit'air sur son véhicule ne s'impose qu'aux parisiens.

A-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
L'obligation de disposer d'une pastille Crit'air sur sa voiture ne vaut pas que pour les parisiens. Toute personne circulant dans une zone de circulation restreinte doit donc en posséder une (pour l'instant seule Paris a rendu cette disposition obligatoire), sous peine d'être condamné à payer une amende de 68 € à compter du 1er juillet 2017.

Pour le moment, les forces de l'ordre se contentent de réprimander verbalement les contrevenants, la Mairie de Paris ayant instauré une période "pédagogique".
{QUIZZ-GUEST}
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Souhaitant profiter des soldes d'été, qui débutent le mercredi 28 juin 2017, pour attirer une nouvelle clientèle et se développer, un coiffeur décide de solder le prix de ses prestations de coiffure de 20 %.

Mais en a-t-il le droit ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a précisé que si les prestations de service peuvent être soldées, seules peuvent l'être les prestations revendues par un commerçant qui en a acquis de manière ferme et définitive une quantité déterminée non renouvelable auprès d'un autre opérateur.

Tel n'est pas le cas des prestations immédiates vendues directement par les commerçants, tels que les coiffeurs, les restaurateurs, etc.
{QUIZZ-GUEST}
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Dans le cadre d'un investissement, une personne acquiert une importante parcelle de terrain à bâtir dans le but de la vendre en plusieurs lots pour en faire un lotissement. Parce que le gain réalisé doit être imposé, l'administration décide, à l'occasion d'un contrôle fiscal qu'il s'agit d'une activité commerciale devant être déclarée en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Parce qu'aucune déclaration n'a été faite, l'administration a appliqué une majoration de 80 % pour activité occulte.

Ce que conteste le particulier, mais a-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
A partir du moment où la personne réalise une opération purement commerciale, notamment dans le cadre de l'achat d'un terrain à bâtir dans le but de le revendre par lots, les revenus tirés de la vente des lots doivent bien être imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Si elle n'a pas déclaré cette activité commerciale au centre de formalités des entreprises, elle est effectivement passible d'une majoration de 80 %, sauf à prouver qu'elle a omis de bonne foi cette déclaration (comme cela a déjà été admis par le juge de l'impôt).
{QUIZZ-GUEST}
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Une personne est propriétaire de son habitation depuis maintenant 3 ans. Les beaux jours arrivant, elle envisage de faire construire une terrasse extérieure d'une surface de 8 m².

Il est prévu que l'artisan réalise une levée de terre afin de créer une plate-forme qui sera ensuite recouverte de graviers.

Quel taux de TVA faut-il appliquer aux travaux ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Le taux normal (20 %) ?
Au sens du droit fiscal, une terrasse se définit comme un ouvrage maçonné attenant à une habitation.

Toutefois, les simples levées de terre formant plate-forme et les zones non bâties recouvertes de matériaux qui peuvent être enlevés (dalles, graviers...) ne sont pas considérées comme des terrasses et relèvent du taux de TVA applicable aux travaux sur espaces verts, à savoir par principe, le taux normal.
{QUIZZ-GUEST}
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En raison des fortes chaleurs de ces derniers jours, un salarié du bâtiment demande à son employeur de lui fournir de l'eau constamment fraîche pour lui permettre de s'hydrater sur les chantiers.

L'employeur est surpris de cette demande : il fournit déjà l'eau à ses salariés mais ils doivent eux-mêmes s'assurer que leurs bouteilles ne soient pas en plein soleil.

Quelle est l'obligation de l'employeur ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Dans le secteur du bâtiment et du génie civil, l'employeur doit mettre à la disposition de ses salariés au moins 3 litres d'eau potable et fraîche pour leur permettre de s'hydrater.
{QUIZZ-GUEST}
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Un employeur s'aperçoit qu'un salarié a menti sur son CV : il ne dispose pas des diplômes requis pour occuper son poste.

Parce qu'il considère que l'une des conditions essentielles de l'embauche n'est pas respectée, l'employeur estime que le contrat n'est pas valable et doit être annulé.

Mais a-t-il nécessairement raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Il appartient à l’employeur de vérifier que le candidat à l’emploi dispose de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions qui lui sont destinées.

S'il ne procède pas à cette vérification, il ne pourra pas se prévaloir de sa négligence pour faire annuler le contrat.
{QUIZZ-GUEST}
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Le 15 juillet, une entreprise reçoit un courrier recommandé de l'administration l'informant de la visite prochaine d'un inspecteur des impôts pour un contrôle fiscal.

La première visite est prévue pour le 18 août. Mais parce que la date choisie ne l’arrange pas, le dirigeant demande le report.

L’administration est-elle dans l'obligation d'en tenir compte, et donc d'accepter de reporter le contrôle fiscal ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Par principe, la demande d’un report du contrôle fiscal formalisée par écrit est normalement acceptée par l’administration fiscale.

Mais il ne s'agit que d'une tolérance, tolérance qui suppose, pour que le report soit accepté, que les raisons qui motivent cette demande paraissent sérieuses.
{QUIZZ-GUEST}
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De nombreux salariés ont pris leurs vacances sur la période estivale, incluant un jour férié (le 14 juillet ou le 15 août). Ces jours fériés sont souvent chômés dans l’entreprise.

Et cette année, ces jours tombent respectivement un vendredi et un mardi, jours habituellement travaillés dans l’entreprise.

Un employeur pense que chaque jour non travaillé doit alors être décompté des congés payés. Mais ses salariés, quant à eux, considèrent qu’ils doivent bénéficier d’un jour de congé supplémentaire.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Les salariés
Si le jour férié chômé tombe sur un jour habituellement travaillé, il diminue le nombre de jours de congés pris sur cette période. Concrètement, soit le congé est prolongé d’un jour, soit l’employeur décompte un jour de moins.

Attention, cette règle peut changer si le décompte des congés payés se fait en jours ouvrés et que les salariés bénéficient d’un nombre de congé annuel supérieur au nombre de congé prévu par la Loi.
{QUIZZ-GUEST}
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Le propriétaire d'une boutique de vêtements sur la Côte d'Azur a commandé une quantité importante de marchandises en prévision de la saison d'été. A cette occasion, il a déduit la TVA payée à ses fournisseurs.

N'ayant pas la place de stocker cette marchandise dans sa boutique, il l'a entreposée dans un hangar situé dans l'arrière pays. Malheureusement, le hangar ainsi que le marchandise qu'il contenait viennent d'être intégralement détruits par un incendie.

Un ami l'interpelle sur les conséquences indirectes de cet incendie, fiscales cette fois : parce qu'il a déduit la TVA liée à l'achat de ce stock, et parce qu'il ne pourra évidemment pas reverser de TVA collectée sur une vente qui n'aura jamais lieu, il se peut qu'il doive reverser à l'administration la TVA initialement déduite.

Son ami a-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
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Non
En principe, dans l’hypothèse où la marchandise achetée n’est pas « utilisée pour les besoins d’une opération ouvrant droit à déduction de la TVA », c'est-à-dire dans l'hypothèse où elle n'est effectivement pas vendue, il faut procéder à une régularisation de TVA (c'est-à-dire reverser à l'administration la TVA initialement déduite), sauf si le commerçant est en mesure de justifier de la destruction effective de la marchandise, qu’elle soit volontaire (marchandise périmée devenue invendable par exemple) ou involontaire (accident, incendie, vol, etc.).

Notez que la preuve se fera par tous moyens (dépôt de plainte, attestation d'assurance, etc.).
{QUIZZ-GUEST}
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Un syndicat des copropriétaires demande à une société de cesser son activité professionnelle exercée dans un appartement, situé au 2ème étage, celui-ci ne pouvant être utilisé qu’à titre d’habitation selon l’état descriptif de division (EDD).

Ce que refuse la société : le règlement de copropriété permet l’exercice d’une activité professionnelle au 2ème étage, ce document prévalant, selon elle, sur l'EDD qui n’est qu’un document technique.

Qui a raison ?
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{QUIZZ-CONNECTE}
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La société
Même s’il est incorporé au règlement de copropriété, l’EDD n’a pas de valeur contractuelle. En cas de divergences entre l’EDD et le règlement de copropriété, c’est donc ce dernier qui prévaut.

Toutefois, il est arrivé que les juges reconnaissent le caractère contractuel de l'EDD, notamment lorsque le règlement de copropriété le prévoit expressément.
{QUIZZ-GUEST}
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Un dirigeant vient de recevoir son avis d'impôt sur le revenu 2017 et constate que la naissance de son enfant n'a pas été prise en compte pour le calcul de son quotient familial. Une telle erreur ayant nécessairement des conséquences sur le montant de son impôt, il décide de la signaler aux services fiscaux.

Peut-il utiliser le service de correction en ligne pour rectifier l'erreur portant sur sa situation de famille ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
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Non, seule une réclamation fiscale est possible
Le service de correction en ligne, s'il est ouvert du 1er août au 19 décembre 2017 aux personnes ayant déclaré leurs revenus en ligne, ne permet pas de corriger des erreurs affectant votre état civil, votre situation de famille ou encore vos coordonnées bancaires.

Pour signaler une erreur dans votre situation de famille vous devrez obligatoirement procéder par voie de réclamation.
{QUIZZ-GUEST}
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Une association a décidé d'organiser une foire aux vins pour permettre à des viticulteurs locaux de présenter et de faire déguster leurs produits. Pour accéder à cette foire, les visiteurs doivent payer un droit d'entrée d'un montant de 13 €. En contrepartie, ils ont droit à 1 verre de vin et à 10 tickets de dégustation à valoir sur les stands des exposants.

L'association a calculé le prix du droit d'entrée en retenant un taux de TVA à 20 %. Mais finalement, elle pense que c'est le taux de 10 % qui doit s'appliquer . Suite à sa réclamation, l'administration lui a donné son avis.

D'après vous, quelle a été sa réponse ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
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20 %
En principe, le taux de TVA applicable aux droits d'accès aux foires, salons et expositions autorisées est le taux intermédiaire, soit 10 %. Mais lorsque le droit d’entrée ne constitue pas un droit d’accès, ce qui est le cas ici, il faut regarder à quoi il correspond pour déterminer le taux de TVA applicable.

Dans le cas de cette foire aux vins, le droit d'entrée correspond au prix d'un droit de consommation d'alcool. En conséquence, il faudra faire application du taux normal de TVA, soit 20 %.
{QUIZZ-GUEST}
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Une personne a créé son entreprise en optant pour le statut d’autoentrepreneur (ou microentrepreneur), qui lui permet, en principe, de bénéficier d’un régime social simplifié : ses cotisations sociales sont calculées sur la base de son chiffre d’affaires.

Mais, craignant que ses revenus soient trop faibles pour valider des trimestres de retraite, elle verse des cotisations minimales. Un ami l’informe alors qu’elle risque de perdre son statut d’autoentrepreneur en procédant ainsi.

Est-ce vrai ?
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{QUIZZ-CONNECTE}
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Non
Non, le microentrepreneur peut choisir de payer les cotisations minimales, tout en conservant son statut. Toutefois, le paiement de cotisations minimales le sortira du régime simplifié (appelé « micro-social »). Cela signifie que, s’il en bénéficie, l’aide aux chômeurs pour la création ou la reprise d’entreprise (Accre) ne lui sera versée que pour un an alors que l’autoentrepreneur au microsocial peut en bénéficier 3 ans.

Le paiement de ses cotisations sera, en outre, provisionnel et non plus définitif puisque le montant de ses cotisations sera recalculé en fonction de son revenu réel (et non plus de son chiffre d’affaires).
{QUIZZ-GUEST}
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Un dirigeant, qui s'était porté caution pour sa société à l'occasion d'un emprunt professionnel, est atteint d’une maladie grave le contraignant à arrêter de travailler.

Son absence portant préjudice à la société, celle-ci finit par être placée en liquidation judiciaire. La banque réclame alors au dirigeant, en sa qualité de caution, le paiement des échéances encore dues.

Ce qu’il refuse : sa maladie grave constitue un cas de force majeure qui doit l’exonérer de l’exécution de son engagement de caution. Ce que conteste la banque.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
La banque
Pour les juges, « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ».

Un dirigeant qui s'est porté caution des engagements de sa société doit donc payer les sommes restant dues, en dépit de sa maladie.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise a acheté des voitures de luxe (Porsche, Aston Martin, Lamborghini, etc.) afin d'organiser des stages de conduite sur circuit pour toutes personnes détentrices d'un permis B.

Parce qu'il s'agit d'une activité d'apprentissage de la conduite, l'entreprise estime ne pas avoir à payer de la taxe sur les voitures de société.

Mais ce n'est pas l'avis de l'administration fiscale qui consière au contraire qu'il s'agit de voitures soumises à cette taxe et redresse donc l'entreprise sur ce point. Ce que l'entreprise conteste...

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
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L'administration
La taxe sur les voitures de société concerne en principe toutes les voitures particulières utilisées par une entreprise dans le cadre de son activité professionnelle. Toutefois, certains véhicules échappent à cette taxe du fait de l'activité exercée par l'entreprise : tel est le cas par exemple des véhicules utilisés par les autos-écoles dont l'activité consiste à enseigner la conduite.

Le stage de conduite de voitures sur circuit n'est pas assimilable à une activité d'enseignement de la conduite : il s'agit d'une simple activité de loisir. La taxe sur les voitures de société est donc due par l'entreprise !
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise envisage d'accueillir un stagiaire du 2 janvier au 30 mars 2018. Le stagiaire alternerait 1 semaine dans l'entreprise et 1 semaine à l'école.

Le stage durant plus de 2 mois, l'entreprise est-elle dans l'obligation de lui verser une gratification ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Non, il n'est pas obligatoire de verser une gratification si le stage a une durée inférieure à 308 heures, consécutives ou non, qui correspondent à 2 mois "à temps complet". Or, en travaillant 1 semaine sur 2 du 2 janvier 2018 au 30 mars, le stagiaire accomplirait, en principe, 227,5 heures de stage.

Néanmoins, ce n'est pas parce qu'il est obligatoire de verser une gratification à partir de 2 mois de stage, qu'il est interdit d'en verser une si le stage dure moins longtemps...
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise a embauché un jeune en 1ère année d'apprentissage le 1er septembre 2017. Il annonce à son employeur qu'il a 18 ans le 19 octobre 2017... et réclame, pour cela, une augmentation de salaire. Refus de l'employeur qui rappelle que, dans l'entreprise, les salaires ne sont, par principe, revus qu'au bout de 6 mois de présence. Or, il est arrivé il y a à peine 2 mois.

Sauf que l'apprenti maintient qu'il n'a pas d'autre choix que de l'augmenter : à tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
A raison
L’apprenti perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC, en fonction de son âge (s'il a moins de 18 ans, s'il a entre 18 et 20 ans, s'il a plus de 20 ans) et de sa progression dans le cycle d'apprentissage (1ère, 2ème ou 3ème année). Lorsque l'apprenti fête ses 18 ou 21 ans, sa rémunération est majorée à partir du 1er jour du mois suivant son anniversaire. Dans ce cas, parce que l'apprenti fête ses 18 ans le 19 octobre, sa rémunération sera revalorisée à partir du 1er novembre.
{QUIZZ-GUEST}
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Le propriétaire d'un logement se rend compte que son locataire loue, sans son autorisation, son appartement sur Airbnb. Mécontent, il lui demande de mettre fin à cette situation.

Mais le locataire rappelle que le contrat signé ne prévoit pas expressément l'interdiction de la mise en sous-location de l'appartement sur Airbnb : dès lors, il estime qu'il peut librement sous-louer son appartement sur Internet. Ce que conteste le propriétaire.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Le propriétaire
Par principe, la Loi interdit la sous-location d'un logement d'habitation. Un locataire peut toutefois sous-louer son logement, à condition toutefois d'obtenir un accord écrit du bailleur.

Notez que si la Loi interdit, par principe, la sous-location d'un logement d'habitation, il est recommandé de prévoir une clause claire et précise, interdisant expressément la sous-location via Airbnb, pour éviter tout litige futur.
{QUIZZ-GUEST}
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Un propriétaire décide de vendre sa résidence secondaire après avoir fait réaliser, par une entreprise, des travaux de réparation (toiture notamment).

Pour le calcul du gain soumis à l'impôt, qui est égal à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, il a ajouté le montant des travaux (factures à l'appui) au prix d'acquisition. L'objectif : diminuer le gain imposable, et donc l'impôt.

Mais est-ce autorisé ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Une plus-value immobilière se calcule en retranchant le prix d’achat du prix de vente. Or, l’un des moyens permettant de diminuer le montant du gain imposable, et donc de l’impôt, consiste à augmenter le prix d’achat de divers frais et charges, tels que, par exemple, les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration réalisés par une entreprise, sur le bien objet de la vente.

Pour pouvoir tenir compte du montant des travaux réalisés, 2 conditions cumulatives doivent être remplies : le coût des travaux ne doit pas avoir déjà été pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) à quelque titre que ce soit (crédit d’impôt, déduction des revenus fonciers, etc.) et les dépenses engagées doivent être justifiées.

Il faut toutefois noter que cette tolérance ne vaut pas pour les travaux de réparation qui ne peuvent donc pas venir majorer le prix d'acquisition.
{QUIZZ-GUEST}
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L'hiver approchant, un particulier fait appel à un chauffagiste pour l'entretien annuel de la chaudière de son habitation. A cette occasion, le professionnel lui remet une facture d'un montant de 190 € prévoyant l'application d'un taux de TVA réduit.

Le particulier s'étonne : normalement, pour bénéficier du taux réduit de TVA, le professionnel doit lui fournir une attestation à remplir avant de commencer les travaux.

Pourtant, le chauffagiste soutient que l'attestation n'est plus obligatoire...

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Le chauffagiste
En principe, l'application des taux réduits de TVA supposent que le client remette au prestataire des travaux une attestation aux termes de laquelle il est précisé que les travaux et le logement répondent aux conditions d'éligibilité aux taux réduits.

Mais, pour alléger la charge administrative des entreprises, l’administration prévoit que l'attestation n'est plus obligatoire pour les travaux d’entretien et de réparation d’un montant inférieur à 300 € TTC, à condition toutefois que la facture de travaux comporte les éléments suivants : nom et adresse du client et de l’immeuble faisant l’objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
{QUIZZ-GUEST}
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Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, le 5 novembre 2017. Finalement, l'employeur souhaite se rétracter.

Il en informe donc le salarié, qui conteste. Selon ce dernier, le délai de rétractation ne profite qu'au salarié parce qu'il garantit la réalité de son consentement.

D'après vous, l'employeur peut-il se rétracter ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
A compter de sa signature, l'employeur et le salarié peuvent se rétracter pendant un délai de 15 jours calendaires.

Cette rétractation doit être adressée à l'autre partie par écrit permettant d'attester de sa date de réception par l'autre partie, donc idéalement par courrier recommandé avec AR.
{QUIZZ-GUEST}
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Un ancien élève d'une école de commerce décide de soutenir l'association des anciens élèves en faisant un don. Et parce que les dons effectués au bénéfice d'associations non lucratives ouvrent droit à une réduction d'impôt, il réclame le bénéfice de cet avantage fiscal.

Refus de l'administration pour qui les anciens élèves n'ont pas le droit à cette réduction d'impôt...

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
L'administration
Pour ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu, le don doit être consenti à une association dite "éligible", ce qui est le cas notamment des œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, etc.

De nombreuses associations sont donc éligibles. Mais tel n'est pas le cas de celles qui ne bénéficient qu'à un nombre restreint de personnes. Ainsi, les dons accordés aux associations d'anciens élèves, qui font fréquemment bénéficier leurs propres membres de services ou d'avantages, ne permettent pas de réduire le montant de l'impôt sur le revenu de la personne qui consent le don.
{QUIZZ-GUEST}
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Les températures devenant plus fraîches, des salariés employés dans un garage demandent à leur employeur d'isoler l'atelier : l'un d'eux a, en effet, apporté un thermomètre indiquant une température maximale de 12°C dans l'atelier. Ils rappellent que l'employeur doit les protéger contre les mauvaises conditions climatiques.

Oui et c'est à cela que leur servent les combinaisons de travail "anti-froid" qu'il leur fournit, rétorque l'employeur qui considère remplir toutes ses obligations à ce sujet.

Mais est-ce suffisant ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
L'employeur doit protéger la santé de ses collaborateurs et le froid peut être cause de multiples blessures (gelures, onglées, hypothermie, etc.). Il doit donc adapter les postes extérieurs de manière à ce que les travailleurs soient protégés du froid. Et parce qu'il n'est pas toujours possible de mettre en place un équipement de protection collectif (en isolant un atelier industriel, par exemple), l'employeur devra veiller, notamment, à fournir aux salariés des équipements de protection individuels adaptés (une combinaison anti-froid, par exemple).

Notez qu'en cas de danger grave et imminent, un travailleur peut user de son droit de retrait.
{QUIZZ-GUEST}
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Pour Noël, un dirigeant se lâche et offre une voiture de collection à la personne qui partage sa vie. Un très joli cadeau... mais pas pour l'administration fiscale qui, elle, voit plutôt une donation.

La différence ? Une donation est soumise à l'impôt (droit de mutation), qu'elle s'empresse de réclamer au conjoint du dirigeant. Ce que ce dernier conteste : pour lui, cela reste un cadeau et un cadeau n'est jamais soumis à l'impôt !

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
Les bonnes réponses sont...
L'administrationetLe conjoint du dirigeant
Les présents d'usage, qui se définissent comme étant "les cadeaux faits à l'occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur", sont de simples cadeaux non soumis aux droits de donation. L'administration fiscale se sert, en effet, de cette définition pour distinguer un présent d'usage (non soumis à taxation) d'une donation (soumise à taxation).

Plus simplement, elle ne fixe aucune règle de proportionnalité par rapport aux revenus ou à la fortune de celui qui offre. L'administration apprécie au cas par cas chaque situation : dans ces conditions, comme cela a déjà été jugé, il est plus que probable qu'elle considère que le dirigeant n'a, raisonnablement, pas fait cadeau de cette voiture de collection mais a, en réalité, consenti une donation devant être soumise à taxation.
{QUIZZ-GUEST}
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Plusieurs factures étant impayées, et après plusieurs relances infructueuses, une entreprise assigne une société en justice afin d'obtenir le paiement des sommes dues. Mais en plus de ces sommes, l’entreprise réclame des pénalités de retard pour non-paiement des factures.

Sauf que ces pénalités ne sont pas prévues par le contrat, rappelle la société, qui refuse de les payer.

A raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, dès lors que le paiement des sommes dues n’est pas effectif à la date de règlement prévu. Et ce sans que vous ayez à relancer votre client…
{QUIZZ-GUEST}
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Un employeur constate qu'un salarié n'a pas repris son poste depuis son retour de vacances. 3 jours passent et le salarié ne justifie toujours pas son absence, malgré les relances de l'employeur. Ce dernier prend alors acte de la démission du salarié et lui envoie ses documents de fin de contrat.

Mais le salarié, qui se manifeste enfin, considère que l'employeur ne peut pas déduire qu'il a simplement démissionné, et réclame au contraire des indemnités pour licenciement injustifié.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Le salarié
L'employeur ne peut pas déduire de l'absence d'un salarié que ce dernier a démissionné. Il doit déjà rechercher les raisons de l'absence du salarié, le mettre en demeure de la justifier dans un délai raisonnable et, à défaut, engager une procédure disciplinaire qui peut éventuellement aboutir à un licenciement pour absence injustifiée (souvent qualifiée de faute grave par les juges).

En procédant comme il l'a fait, l'employeur a ici commis une faute, caractéristique d'un licenciement injustifié.
{QUIZZ-GUEST}
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Un particulier vient d'acheter une voiture d'occasion, mise en circulation pour la 1ère fois en 2009. Pour faire établir sa carte grise, il se connecte sur le site officiel de l'Agence National des Titres Sécurisés (ANTS).

A l'occasion des formalités, une simulation du coût de la carte grise est faite : l'acquéreur s'aperçoit qu'il va devoir payer une taxe liée au taux d'émissions de CO² de la voiture. Ce qu'il ne comprend pas, persuadé que le malus ne s'applique pas aux voitures d'occasion.

Doit-il payer ce malus ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
En plus du coût de la carte grise, obligatoire quel que soit le type de véhicule, il faut prendre en compte différentes taxes susceptibles de s’appliquer aux véhicules les plus polluants. Il faut distinguer le malus de la taxe additionnelle (dite "taxe CO²").

Le malus s’applique aux premières immatriculations des voitures particulières, donc aux voitures neuves. Quant à la taxe CO², elle s'applique aux immatriculations de voitures particulières les plus polluantes (autres que les premières immatriculations soumises au malus), donc aux voitures d'occasion.

En conséquence, le particulier ne devra pas payer le malus, mais plutôt la taxe CO², dont le montant varie selon les taux d'émission de la voiture.
{QUIZZ-GUEST}
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Un salarié est en arrêt à la suite d'un accident de travail. Parce que, désormais, son état n'évoluera plus, la Sécurité sociale estime qu'il est consolidé et le place donc en arrêt maladie ordinaire. Un mois plus tard, le médecin du travail le déclare inapte.

N'ayant pas de solution de reclassement à lui proposer, son employeur est donc contraint de le licencier.

Quelle indemnité doit-il verser à ce salarié ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
L'indemnité de licenciement doublée
Dès lors que l'employeur a connaissance d'un possible lien entre l'accident du travail et l'inaptitude, il doit appliquer les règles du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, à savoir : paiement d'une indemnité équivalant à l'indemnité de préavis et doublement de l'indemnité de licenciement. Peu importe la position de la caisse de Sécurité sociale.
{QUIZZ-GUEST}
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Vous venez de recevoir votre avis d'imposition vous réclamant le paiement, avant le 15 février 2018, du 1er tiers provisionnel de votre impôt sur le revenu (IR), calculé sur la base de vos revenus 2016.

Or, au cours de l'année 2017, vous savez que vous avez perçu des revenus pour un montant inférieur à celui de 2016. Le montant de votre impôt à régler en 2018 sera très certainement inférieur à celui que vous avez déjà réglé en 2017.

Pouvez-vous alors vous dispenser de payer le 1er acompte d'impôt sur le revenu ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Les acomptes provisionnels (que l'on appelle aussi "les tiers provisionnels") sont calculés sur la base du montant de l'impôt que vous avez payé l'année précédente. Si vous estimez que le montant de votre impôt dû en 2018 sera inférieur à celui que vous avez réglé en 2017, vous pouvez limiter le montant de votre 1er acompte au 1/3 du montant de l'impôt dont vous estimez être redevable en 2018.

Vous pouvez également, de votre propre chef, vous dispenser de payer l'acompte, si vous estimez que vous ne serez pas imposable en 2018, ou que le montant de votre impôt sur le revenu sera inférieur à 350 €.

Qu'il s'agisse de dispense ou de modulation d'acompte, pensez à faire un calcul prévisionnel le plus précis possible : en cas d'erreur de plus de 10 % dans l'estimation de votre impôt, et sous réserve que celui-ci soit supérieur à 350 €, vous devrez vous acquitter non seulement de l'impôt réellement dû, mais aussi d'une majoration de 10 % !
{QUIZZ-GUEST}
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Janvier 2018, un client envoie 4 chèques à une entreprise pour régler une facture impayée. Il demande toutefois à l'entreprise d'encaisser un chèque au mois de janvier, le 2ème au mois de février, le 3ème au mois de mars et le 4ème au mois d'avril, pour que son compte bancaire ne soit pas débité tout de suite du total du montant dû.

Mais l'entreprise, en manque de liquidités, souhaite encaisser rapidement les 4 chèques.

Est-ce possible ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
La Loi précise que le chèque est "payable à vue" et que toute mention contraire est réputée non écrite. Ainsi, malgré la demande de son client, l'entreprise peut ici encaisser les 4 chèques.

Toutefois, par souci de fidélisation de ses clients, elle n'a peut-être pas intérêt à le faire...
{QUIZZ-GUEST}
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Un employeur a décidé de fermer l'entreprise pendant 2 jours, en raison d'importantes chutes de neige empêchant un trop grand nombre de ses salariés de se rendre sur leur lieu de travail.

Peut-il imposer la récupération des heures non travaillées ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Par principe, seules peuvent être récupérées les heures perdues en raison de causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure, d'inventaire ou d'un pont organisé par l'employeur entre un jour férié et un jour de repos.

L'organisation de la récupération de ces heures peut être fixée par accord collectif. À défaut, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

A noter : les heures de récupération ne constituent pas des heures supplémentaires. Elles n'ont donc pas à faire l'objet de compensation.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise embauche un nouveau collaborateur en CDI et, comme cela est prévu au contrat, le soumet à une période d'essai. Mais, soucieux de s'assurer des compétences de ce nouveau collaborateur, l'employeur décide de renouveler cette période d'essai.

Impossible, conteste le salarié qui met en avant la convention collective applicable qui ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai. Peut-être, concède l'employeur, mais le contrat de travail, lui, prévoit cette possibilité.

La période d'essai est-elle renouvelable selon vous ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Non, la période d'essai ne peut pas être renouvelée dans ce cas : malgré les changements issus des ordonnances Macron de 2017 sur la réforme du Code du Travail, la convention collective continue de prévaloir sur le contrat de travail dans certaines matières, comme en matière de renouvellement de la période d'essai.

La clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d’essai, non prévue par la convention collective, est donc nulle. Toute rupture de la période d'essai renouvelée équivaudrait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
{QUIZZ-GUEST}
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Un agent immobilier fait visiter une maison à un couple. Avant la visite, il fait signer un bon de visite, aux termes duquel le couple reconnaît qu'il visite cette maison par son intermédiaire.

Peu de temps après, l'agent immobilier apprend que le couple a traité directement avec le vendeur, pour éviter le paiement de ses honoraires. Ce que conteste l'agent immobilier qui réclame son dû en se prévalant du bon de visite.

Mais ce document est-il suffisant ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Le bon de visite n’est pas un mandat : un agent immobilier qui ne disposerait que d’un bon de visite ne peut donc pas prétendre au paiement de ses honoraires car l’absence de mandat de recherche conclu avec l'acquéreur exclut le versement de tout honoraire.

Pour se protéger, il est donc conseillé de conclure préalablement avec le potentiel acquéreur un mandat de recherche qui lui interdit, pendant une durée déterminée, d’acquérir directement ou indirectement le bien visité par l'intermédiaire de l'agent immobilier.
{QUIZZ-GUEST}
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Votre société clôture son exercice comptable le 31 décembre 2017 et devra donc payer, le 15 mars 2018, son 1er acompte d'impôt sur les sociétés (IS).

L'année dernière, elle a versé trop d'IS et souhaiterait imputer cet excédent sur le 1er acompte 2018 : cela lui permettrait, concrètement, de payer moins d'impôt en mars.

Peut-elle le faire "sans risque"?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Le fait d'imputer l'excédent d'impôt sur les sociétés versé une année sur le 1er acompte d'IS de l'année suivante est une pratique parfaitement autorisée mais qui n'est pas sans risque : cela suppose évidemment de connaître, au moment de payer le 1er acompte, le montant de l’IS effectivement dû au titre du dernier exercice clos.

Retenez qu'en cas d'erreur, la société s'expose au paiement d'une majoration de 5 % des sommes qui n'ont pas été payées à l'échéance prévue, auquel s'ajoute l'intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an).
{QUIZZ-GUEST}
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Votre société clôture son exercice comptable le 30 septembre et devra donc payer, le 15 mars 2018, son 2ème acompte d'impôt sur les sociétés (IS).

En 2016 et 2017, elle a dégagé, à chaque fois, un excédent de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), excédent qu'elle n'a pas pu imputer sur le montant de son impôt. Elle se retrouve donc titulaire de 2 créances de CICE qu'elle souhaite aujourd'hui utiliser pour payer son 2ème acompte d'IS, ce qui est possible.

Mais quelle créance doit-elle utiliser en premier ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
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2016
L'excédent de CICE qui n'est pas imputé sur l'impôt dû au titre d'un exercice comptable constitue une créance sur l'Etat. Cette créance peut effectivement servir à payer les acomptes d'IS dus au titre des 3 années qui suivent la naissance de ladite créance.

Toutefois, retenez que si la société détient plusieurs créances de crédit d'impôt, elle doit les imputer en respectant leur ordre d'apparition. Ainsi, elle devra d'abord imputer la créance de 2016 et, s'il lui reste encore de l'impôt à payer, elle pourra imputer celle de 2017.
{QUIZZ-GUEST}
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Un dirigeant d'entreprise reçoit un courrier d'un inspecteur du travail par lequel ce dernier l'informe qu'au cours d'un contrôle effectué auprès d'un restaurateur, il a constaté que certains de ses collaborateurs ont utilisé des tickets-restaurant... un dimanche.

Or, c'est interdit, d'après l'inspecteur. Ce que conteste le dirigeant qui rappelle que son entreprise est ouverte le dimanche.

Mais au final, est-ce réellement interdit ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
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Oui
Par principe, les titres-restaurant ne sont utilisables ni les dimanches, ni les jours fériés. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée (par le biais d'une carte prépayée), la carte est généralement bloquée le dimanche, empêchant une telle utilisation.

Cependant, l'employeur peut en décider autrement pour ses salariés qui travaillent le dimanche. Dans ce cas, cette décision doit faire l'objet d'une mention très apparente sur les titres ou, si les titres sont dématérialisés, elle doit être communiquée par l'employeur aux salariés avant l'émission desdits titres.

Une utilisation des tickets-restaurant un dimanche ou un jour férié est même passible d'une amende de 750 € maximum (ou de 3 750 € maximum si la peine d’amende est prononcée contre une société). Sanction qui n'empêche toutefois pas la généralisation de cette pratique...
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise envisage de recourir au CDD saisonnier pour la cueillette du muguet, à partir de la mi-avril. Le dirigeant envisage de s'accorder un peu de flexibilité quant au terme du contrat : toutes les saisons ne se valent pas, certaines finissant plus tôt que d'autres.

Peut-il indiquer que le terme du contrat sera fixé "courant avril, en fonction du rythme de la mise en pot" ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
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Non
Un CDD prend fin à son terme. C'est pourquoi le terme doit être précisément défini. Si le terme ne peut pas être précisément déterminé, comme cela peut être le cas dans les secteurs où l'activité est saisonnière, le contrat doit impérativement prévoir une durée minimale.

Or, une telle formulation n'est pas suffisamment précise pour remplir la condition du "terme précis" et ne permet pas de déterminer une durée minimale. Un CDD ainsi rédigé risquerait la requalification en CDI, en cas de contentieux.
{QUIZZ-GUEST}
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Un employeur constate qu'un salarié est systématiquement absent les jours de grève des transports, particulièrement nombreux ces derniers temps. Pourtant, ses collègues semblent avoir trouvé des solutions pour se rendre au travail.

Estimant que ces absences sont fautives, l'employeur envisage une sanction. Ce que le salarié conteste : selon lui, il ne peut pas être sanctionné pour des absences causées par la grève des transports.
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
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L'employeur
Les juges ont déjà considéré que l’absence du salarié tout au long d’une grève prolongée, alors que tous ses collègues ont trouvé des solutions pour se rendre sur le lieu de travail, était fautive.

Prudence toutefois : l'employeur doit toujours veiller à prendre la juste décision au regard des faits et caractériser la faute. Pour rappel, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Ainsi, l'abandon de poste, des retards répétés, des absences injustifiées peuvent caractériser une faute grave.
{QUIZZ-GUEST}
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Le propriétaire d'une concession de vente de motos exploite son activité dans un local de 300 m².

Pour le calcul de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), il a entendu dire que les entreprises qui exploitent une activité de vente de véhicules automobiles peuvent bénéficier d'une réduction de tarif de 30 %.

Pourra-t-il bénéficier de cette réduction ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
La réduction de tarif de 30 % ne s'applique qu'à certains secteurs d'activité, parmi lesquels la vente de véhicules automobiles. Or, l'administration est très stricte à ce sujet : il faut entendre par vente de véhicules automobiles la vente de "voitures". Une entreprise qui vend des motos ne pourra donc pas bénéficier de la réduction de 30 %.

Retenez toutefois que dans cette situation, la question ne se pose pas puisque seules les entreprises qui exploitent une surface de vente supérieure à 400 m² et qui dégagent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 460 000 € sont tenues au paiement de la Tascom. La surface de vente n'étant que de 300 m², l'exploitant de la concession de motos n'est pas tenu au paiement de cette taxe.
{QUIZZ-GUEST}
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Le dirigeant d'une entreprise reçoit une amende pour excès de vitesse, impliquant un retrait de point, qu'il paye immédiatement via Internet. Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas avoir dénoncé la personne qui conduisait le véhicule.

Or, c'est lui qui était au volant. Il considère donc qu'il n'avait pas à se dénoncer lui-même, puisqu'il n'est pas salarié de son entreprise.

A-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
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Non
La Loi précise que la dénonciation concerne la "personne physique qui conduisait" le véhicule lors de l'infraction. Elle ne distingue donc pas selon qu'il s'agit du dirigeant ou du salarié.

Par conséquent, un dirigeant qui commet une infraction au Code de la route avec le véhicule de son entreprise, doit se dénoncer, avant de payer une amende, au risque d'avoir à payer une nouvelle amende.
{QUIZZ-GUEST}
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En raison d'un nombre important de commandes, un dirigeant aimerait ouvrir l'entreprise les 8 et 10 mai 2018, jours fériés habituellement chômés dans l'entreprise.

Peut-il imposer à ses salariés de venir travailler ces jours-ci ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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La bonne réponse est...
Oui
Il peut imposer de travailler ces jours fériés mais uniquement si aucun accord collectif (d'entreprise ou, à défaut, de branche) n'impose le chômage de ces jours, auquel cas, il paraît un peu tard pour négocier un nouvel accord. A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés : il peut donc réduire la liste des jours chômés.

Notez qu'en l'absence d'accord collectif, la Loi n'impose pas de majoration de salaire en cas de travail un jour férié.

Attention ! En Alsace-Moselle, par principe, les jours fériés sont obligatoirement chômés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales.
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Un particulier souhaite profiter du 1er mai pour vendre du muguet avec ses enfants. Le jour J, il installe une table et des tréteaux devant chez lui et vend son muguet en famille.

Le fleuriste, installé de l'autre côté du trottoir, vient le voir pour lui demander de cesser cette vente : pour lui, le père de famille n'a pas le droit de vendre le muguet qu'il a cueilli en forêt. Ce que conteste le père de famille qui lui rappelle qu'il existe une tolérance permettant aux particuliers de vendre librement du muguet le 1er mai.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Le fleuriste
Pour pouvoir s’installer et vendre du muguet, un particulier doit respecter quelques règles qui sont fixées par la Mairie.

Ces règles peuvent notamment prévoir que les particuliers ne peuvent vendre que du muguet sauvage (il leur est interdit de revendre du muguet qu’ils auraient acheté par ailleurs), ne peuvent se placer qu’à une certaine distance d’un fleuriste (la distance est variable selon les communes), ne peuvent pas installer une table ou des tréteaux ou ne peuvent pas ajouter d’autres fleurs aux bouquets de muguet.
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Un grossiste est spécialisé dans la vente de produits alimentaires à destination des professionnels de la restauration.

Suivant de près l'actualité, il a entendu dire que les commerçants, équipés de logiciels de caisse pour la gestion de leur activité, avaient l'obligation de faire certifier leur logiciel.

Disposant lui-même d'un tel logiciel dans lequel il enregistre les règlements de ses clients, il s'interroge sur cette obligation de certification.
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
En principe, depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises qui enregistrent elles-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel ou un système de caisse ont l’obligation de justifier que ce logiciel (ou système) respecte des conditions précises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. Le respect de ces conditions peut être justifié soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel.

Toutefois, comme pour tout principe il existe des exceptions, notamment concernant les professionnels qui commerçent exclusivement avec d'autre professionnels (relation B to B ou "business to business"). Ainsi, sous réserve que le commerçant ne comporte aucun particulier dans sa clientèle, il ne sera pas tenu de faire certifier son logiciel de caisse.
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Un primeur a été payé avec un chèque qui s'est avéré être volé. Il a déposé plainte, mais malgré cela, le client indélicat reste introuvable.

Au-delà du désagrément lié à l'absence de paiement effectif, le commerçant a déjà reversé la TVA à l'administration à raison de la marchandise livrée à ce client.

Dans une telle hypothèse, peut-il demander à récupérer la TVA déjà versée à l'administration ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Un commerçant, dont l'activité principale consiste à vendre des marchandises doit, par principe, reverser à l'administration la TVA facturée à ses clients sans attendre d'avoir obtenu le paiement effectif de sa facture. Si le commerçant est payé avec un chèque volé, il se retrouve confronté à un problème de trésorerie, aggravé par la TVA qu'il a normalement versé à l'administration. Dès lors, il pourra récupérer la TVA versée à l'administration, à condition de prouver que sa créance présente un caractère irrecouvrable.

Concrètement, il devra prouver qu'il a été payé au moyen d'un chèque volé (via un dépôt de plainte). Il devra également, en principe, adresser à son client un duplicata de la facture impayée mentionnant clairement que le prix demeure impayé et que la TVA correspondante ne peut pas être déduite. Si le client a disparu, comme c'est le cas ici, il n'a pas à rectifier la facture initiale : le dépôt de plainte suffit. Le montant de la TVA qu'il est autorisé à récupérer doit être mentionné sur la ligne 21 (CA3) ou sur la ligne 25 (CA 12) de sa déclaration de TVA.
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Un propriétaire nantais est contacté par la Mairie qui l'informe que son appartement de 13 m² ne peut pas être mis en location car la surface est inférieure à ce qu'autorise la réglementation. Ce que conteste le propriétaire, la Loi imposant une surface habitable au moins égale à 9 m².

Sauf que le " réglement sanitaire départemental " (RSD) de Loire-Atlantique prévoit que la surface habitable d’un logement doit être égale ou supérieure à 16 m², rappelle la Mairie qui maintient que l'appartement ne peut pas être loué en l'état. Ce que continue de contester le propriétaire pour qui la réglementation nationale prime sur la réglementation locale...

A-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Dans chaque département, un règlement sanitaire départemental (RSD) peut prévoir des règles générales d’habitabilité d’un logement dérogeant aux prescriptions légales. C'est donc la Mairie qui a raison : le logement ne peut pas être mis en location, faute d'être conforme au RSD (et sauf à demander une dérogation à la Préfecture si le réglement sanitaire départemental le prévoit).
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Un salarié se marie le 7 juillet. Son employeur lui accorde, à ce titre, 4 jours de congés pour « événement familial » jusqu'au 12 juillet. Mais parce qu'il déménage le lundi 9 juillet et que la convention collective accorde un jour en cas de déménagement du salarié, ce dernier demande à bénéficier d'un jour supplémentaire au titre d'un nouvel « événement familial ».

Pour l'employeur, le salarié ne peut pas prétendre à un jour pour « déménagement » car il sera déjà absent de l'entreprise pour « événement familial » (mariage), le jour précis de ce déménagement.

A-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
L'employeur ne peut pas lui refuser le bénéfice de ce nouvel événement familial si le congé est prévu par un accord collectif et qu'il est pris dans un délai raisonnable par rapport à l'événement. Un tel cumul n'est pas interdit par la Loi.
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Une banque se retourne contre un dirigeant, en sa qualité de caution des dettes de sa société placée en liquidation, pour se faire rembourser des échéances de prêt encore dues…

Ce que le dirigeant refuse, remettant en cause la validité de son engagement de caution : sur le plan formel, il doit reproduire dans l’acte, à la main, une formule légale, cette mention manuscrite devant être « immédiatement » suivie de sa signature.

Or, entre la mention manuscrite et sa signature, il y a des mentions préimprimées. Ce qui invalide son engagement de caution, estime le dirigeant.

Peut-il refuser de payer ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Les juges ont souvent eu à se prononcer sur la validité d'un engagement de caution sur le plan formel et notamment quant à l'emplacement de la signature. En la matière, le principe est simple : la Loi n’impose pas que la mention manuscrite soit suivie « immédiatement » de la signature.

Dans une affaire similaire, les juges ont déjà considéré que l'engagement de caution était valable, car la signature était apposée à la suite de la mention manuscrite, certes non pas immédiatement après, mais au bas de la même page, à la suite de mentions pré-imprimées qui ne sont que des indications et le modèle du texte à reproduire.
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En raison des fortes pluies, tombées ces derniers jours, un magasin est inondé, à tel point qu'il est exceptionnellement impossible de recevoir les clients.

Estimant qu'il s'agit d'un cas de force majeure, le dirigeant décide donc de renvoyer ses salariés chez eux, jusqu'à remise en état complète des locaux.

Renvoyer les salariés chez eux aura-t-il une incidence sur leur rémunération ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Les juges admettent qu'en cas de force majeure avérée le mettant dans l'impossibilité de fournir du travail à ses salariés, l'employeur puisse se dispenser du paiement des salaires.

Rappelons que la force majeure n'est caractérisée que lorsque l'événement réunit 3 critères : l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité.

Attention : l'arrêt brutal du versement des rémunérations pourrait avoir des conséquences importantes sur l'ambiance de travail alors qu'il existe des solutions (temporaires) alternatives, telle qu'une demande d'activité partielle.
{QUIZZ-GUEST}
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Dans le cadre de l'organisation d'un festival en plein air, une société décide de commercialiser sur site des jus de fruits frais. Dans une démarche éco-responsable, elle a décidé de ne pas vendre de canettes : elle fournit aux festivaliers des gobelets en plastique réutilisables.

L'administration fiscale constate que la société a appliqué la TVA au taux de 5,5 % sur les ventes de jus de fruits. Normal, estime la société qui rappelle que ce n'est pas de l'alcool et qu'il s'agit de vente à emporter. Non, rétorque l'administration, c'est de la vente de boisson à consommer sur place : il faut donc appliquer un taux de 10 %.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
l'administration fiscale
Les boissons non alcoolisées sont par principe soumises au taux réduit de 5,5 % : sont ici concernées les eaux, le lait, les jus de fruits, les limonades, les sodas, etc.

Mais, lorsque ces boissons sont consommées sur place ou sont vendues à emporter en vue d’une consommation immédiate, elles relèvent du taux réduit de 10 %. Pour être exact, si la boisson (non alcoolique) est servie dans des contenants ne permettant pas sa conservation (tasses en carton, gobelets en plastique, etc.), le taux de 10 % est applicable ; si, inversement, la boisson est servie dans des contenants permettant sa conservation (bouteilles, cannettes, etc.), le taux de 5,5 % est applicable.

Ici, les jus de fruits étant servis dans des gobelets en plastique, la société devra appliquer sur ses ventes la TVA au taux de 10 %.
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Une entreprise décide de projeter les matchs de la Coupe du Monde qui se déroulent sur le temps de travail, une telle initiative permettant, entre autres, de motiver et souder ses équipes de travail.

A l'occasion d'un match, un salarié propose des bières à ses collègues. Et vu la quantité apportée, l'employeur craint des abus : il préfère donc minimiser les risques.

Peut-il alors interdire la consommation de bière pendant la retransmission du match ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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La bonne réponse est...
Non
Par principe, l'employeur ne peut pas interdire toute consommation d'alcool sur le lieu de travail, la Loi autorisant celle du vin, de la bière, du cidre et du poiré. Toutefois, lorsque la consommation d'alcool est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique (et mentale) des travailleurs, l'employeur peut apporter de nouvelles restrictions à cette consommation afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident.

Ces mesures peuvent aller jusqu'à l'interdiction dès lors qu'elles restent proportionnées au but recherché. Dans le cas de salariés travaillant sur des postes à risque, prévoir la mise en place d'un contrôle d'alcoolémie plutôt qu'une interdiction générale peut être plus adaptée. Dans tous les cas, l'employeur peut, pour éviter tout risque à la sortie de l'entreprise, organiser des covoiturages ou veiller au trajet de retour par taxi, par exemple.
{QUIZZ-GUEST}
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Avant les vacances d'été, un dirigeant d'entreprise invite toute son équipe au restaurant pour déjeuner ensemble.

Puisque c’est l’entreprise qui prend en charge la note de restaurant, la TVA est-elle récupérable ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
En principe, la TVA payée sur les frais de restaurant qu'un dirigeant engage dans le cadre de ses repas d’affaires est récupérable, dans la mesure où il s‘agit bien de frais engagés dans l’intérêt de l’exploitation. Si l'on s'arrête à ce principe, la TVA payée à l'occasion des repas d'entreprise n'est pas récupérable, puisqu'il ne s'agit pas de "repas d'affaires" au sens strict du terme.

Toutefois, par mesure de tolérance, l'administration admet que la TVA grevant une note de restaurant, engagée par l’entreprise à l’occasion d’un évènement particulier dans l’entreprise (repas de fin d’année, repas de clôture de bilan, repas détente avant les vacances…) soit récupérable, dans la mesure où ces dépenses sont de nature à resserrer les liens du personnel de l’entreprise, renforcer leur motivation, etc.
{QUIZZ-GUEST}
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Un salarié, en vacances du 9 au 27 juillet, demande à son employeur qu'un jour de congé payé lui soit restitué au motif que le 14 juillet, jour férié, tombe pendant sa période de congés.

Sauf que le 14 juillet 2018 est un samedi, jour habituellement chômé dans l'entreprise, lui répond l'employeur qui ne voit pas pourquoi il accorderait un jour de congé supplémentaire à ce salarié. Il refuse donc.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Le salarié
Au préalable, rappelons que la Loi accorde au salarié jusqu'à 30 jours ouvrables de congés payés par an, ce qui exclut les dimanches et les jours fériés. Mais il est possible de décompter, par transposition de cette règle, les congés payés en jours ouvrés, ce qui correspond aux jours effectivement travaillés dans l'entreprise et souvent du lundi au vendredi. Dans pareil cas, le salarié acquiert alors jusqu'à 25 jours ouvrés de congés par an.

Dès lors qu'une entreprise accorde le nombre de congés payés "légal" (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés), la présence d'un jour férié pendant la période de congés a pour effet de prolonger d'un jour le congé (ou d'octroyer au salarié un jour de congé supplémentaire). Peu importe que le jour férié corresponde à un jour habituellement chômé dans l'entreprise (un samedi, par exemple). Tel ne serait pas le cas, cependant, si le jour férié correspondait à un dimanche.

En revanche, si l'entreprise est soumise à une convention collective qui prévoit un nombre supérieur de jours de congés, cette règle du congé supplémentaire ne s'applique pas.
{QUIZZ-GUEST}
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A l'occasion d'une régate, une société, spécialisée dans la location de voitures, loue un voilier pour organiser à bord des réceptions au profit de sa clientèle. Elle déduit les loyers versés de son résultat imposable.

Lors d'un contrôle, l'administration fiscale refuse qu'une telle déduction soit opérée, considérant que les dépenses de location sont des charges "somptuaires", non déductibles par nature.

Ce que conteste la société qui rappelle qu'elle utilise ce voilier pour les besoins de son activité... Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
L'administration fiscale
Par principe, sont expressément exclues des charges déductibles, pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices les dépenses de toute nature résultant de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de bateaux de plaisance à voile ou à moteur : il s'agit de charges dites "somptuaires". Par exception, les charges somptuaires peuvent être admises en déduction s'il est justifié qu'elles sont nécessaires à l'activité de l'entreprise en raison même de son objet.

Concrètement, cette justification sera prise en compte si la société a précisément pour objet (exclusif ou non) la vente, la location ou toute autre forme d'exploitation lucrative des voiliers concernés par les dépenses. Tel n'est pas le cas ici, puisque la société est spécialisée dans la location de voitures. En conséquence, elle ne pourra pas déduire de son résultat imposable les loyers versés pour la location du voilier.
{QUIZZ-GUEST}
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Un dirigeant d'entreprise organise un après-midi de loisirs avec ses collaborateurs dans le but de renforcer les liens au sein de l'équipe. Il a prévu un tournoi de bowling.

A cette occasion, un salarié tombe et se casse le poignet.

L'employeur doit-il déclarer un accident du travail ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Par principe, l'employeur doit déclarer tout accident dont il a connaissance survenu sur le temps et le lieu de travail. Rien ne l'empêche cependant d'émettre des réserves quant aux circonstances de l'accident et notamment quant au temps et au lieu de l'accident ou au fait que les salariés ne seraient pas soumis à l'autorité de l'employeur, etc.

Il a déjà été jugé, par exemple, que l'accident survenu à un salarié au cours d'une excursion organisée par l'employeur en dehors du temps de travail et du lieu de travail pour l'ensemble du personnel, dès lors que la victime y avait pris part de son plein gré et sans que rien ne lui en fasse obligation, n'est pas un accident du travail, cet accident ne s'étant pas déroulé, selon le juge, à l'occasion du travail normal.

Ici, l'employeur est encouragé à déclarer l'accident, mais aussi à émettre des réserves.
{QUIZZ-GUEST}
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Un particulier fait l'objet, depuis le mois d'avril 2018, d'un contrôle fiscal, à l'occasion duquel l'administration s'aperçoit qu'une erreur a été commise sur le montant des revenus déclarés au titre de l'année 2016. Elle rehausse donc en conséquence le montant de l'impôt dû, auquel s'ajoute une majoration de 10 %.

Le particulier conteste, invoquant "le droit à l'erreur", qui vient d'être adopté et qui permet, en cas de 1ère erreur commise sur sa déclaration d'impôt, d'échapper aux sanctions pécuniaires.

Refus de l'administration qui maintient la majoration : à tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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La bonne réponse est...
A raison
Pour les contrôles engagés depuis le 11 août 2018, il est admis qu’un particulier ou une entreprise qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration d’impôt ou une déclaration sociale, soit parce qu’il a méconnu une règle applicable à sa situation, soit parce qu’il a commis une simple erreur matérielle (par exemple en se trompant dans les cases à cocher), ne soit pas pécuniairement sanctionné.

Cette absence de sanction pécuniaire suppose toutefois que la personne régularise sa situation, donc qu’elle corrige son erreur, soit spontanément, soit après avoir été invitée à le faire par l’administration et dans le délai qui lui a été imparti. Ici, le contrôle fiscal ayant été engagé avant le 11 août 2018 (en avril 2018), le particulier ne pourra pas invoquer le droit à l'erreur pour échapper à la majoration de 10 %.
{QUIZZ-GUEST}
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Lors de la rentrée de septembre 2018, un particulier décide de prendre de bonnes résolutions et de se remettre au sport. Il s'inscrit alors dans un club de tennis et paye son inscription par chèque.

Quelques jours plus tard, il change d'avis et ne veut plus faire du tennis mais du badminton. Suite au refus du club d'annuler l'inscription, il appelle sa banque pour faire opposition afin que le chèque ne soit pas encaissé.

La banque doit-elle accepter la demande d'opposition ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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La bonne réponse est...
Non
Il n'est possible de faire opposition au paiement d'un chèque que dans les cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse (émission ou falsification de chèque : imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.) et de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque. Hormis ces motifs, il n'est pas possible de faire opposition à un chèque.

Notez que s'il est prouvé que l'émetteur du chèque a délibérément menti pour faire opposition, il risque une condamnation pénale pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.
{QUIZZ-GUEST}
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En décembre 2017, un particulier, souhaitant profiter d'une offre promotionnelle de Noël, s'est acheté un micro-ordinateur muni d'une carte de télévision permettant la réception de la télévision.

Pourtant, en mai 2018, au moment de remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu, il a déclaré qu'il ne détenait aucun téléviseur. Une déclaration qui lui permet d'échapper au paiement de la contribution à l'audiovisuel public, du moins c'est ce qu'il pense...

Et vous, qu'en pensez-vous? A-t-il commis une erreur ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
La contribution à l’audiovisuel public est due par toutes les personnes (particuliers et entreprises) qui détiennent un poste de télévision (TV) ou tout autre dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision.

A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les micro-ordinateurs étaient des « dispositifs assimilés » taxables. La réponse est non. Contrairement aux magnétoscopes, lecteurs de DVD, projecteurs équipés de tuners, etc., les micro-ordinateurs munis d’une carte de télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables au titre de la contribution à l’audiovisuel public.

Le particulier n'a donc pas commis d'erreur en déclarant n'être en possession d'aucun téléviseur.
{QUIZZ-GUEST}
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Un dirigeant d'entreprise est démarché par une école qui souhaite lui proposer un apprenti âgé de 25 ans révolus, à partir du 2 janvier 2019.

L'idée le séduit, d'autant qu'il a entendu dire qu'il pouvait bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'embauche d'un apprenti de 16 à 25 ans.

Mais pourra-t-il effectivement profiter de ce crédit d'impôt apprentissage, sachant que l'apprenti sera, en définitive, dans sa 26ème année ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Le dirigeant ne pourra pas profiter du crédit d'impôt apprentissage, non pas en raison de l'âge de l'apprenti, mais parce que les aides à l’apprentissage (prime à l’apprentissage des TPE et aide à l’apprentissage des PME, crédit d’impôt apprentissage, prime destinée à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant résulter de la formation d’un apprenti handicapé) sont supprimées, à compter du 1er janvier 2019.

Une aide unique au bénéfice des PME (de moins de 250 salariés) devrait avoir cours, mais sera réservée au seul cas où le diplôme préparé équivaut au plus au niveau Bac, selon des conditions qui restent à définir par Décret.
{QUIZZ-GUEST}
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Un particulier fait régulièrement appel à un jardinier pour effectuer de menus travaux. Les dépenses qu'il engage à ce titre lui ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Avec la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, il a entendu dire qu'il ne paierait pas d'impôt sur le montant des revenus perçus en 2018.

Puisqu'il ne devrait pas payer d'impôt sur ses revenus 2018, perdra-t-il le bénéfice du crédit d'impôt lié à l'emploi de son jardinier ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Non
La mise en place du prélèvement à la source entraîne un risque de double contribution à payer en 2019 correspondant d’une part au paiement de l’impôt dû à raison des revenus de l’année 2018 et imposés en 2019, et d’autre part au paiement du prélèvement à la source (retenue ou acompte) à raison des revenus de l’année 2019.

Pour éviter cela, une mesure transitoire a été mise en place pour neutraliser l’imposition des revenus de l’année 2018, tant au niveau de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux : il s'agit du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Schématiquement, ce CIMR permettra, toutes conditions remplies, de ne pas payer d'impôt sur les revenus 2018.

La mise en place de ce CIMR pour les revenus de l'année 2018 ne fait pas pour autant perdre le bénéfice des autres crédits et réductions d'impôt. Ainsi, pour les dépenses liées à l'emploi du jardinier en 2018, et toutes conditions par ailleurs remplies, le particulier bénéficiera, le 15 janvier 2019, d'un acompte de 60 % calculé sur la base du crédit obtenu en N-2, le solde lui étant versé à l'été 2019.
{QUIZZ-GUEST}
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Au terme d'un bail, et parce qu'il quitte définitivement le local commercial qu'il louait, un dirigeant réclame à son bailleur actuel la restitution du dépôt de garantie, versé lors de la signature du bail commercial.

Celui-ci refuse, expliquant que le dirigeant doit faire cette demande auprès de l’ancien propriétaire du local, vendu au cours du bail, avec qui il avait, à l’époque, signé le bail.

A qui doit-il réclamer son dépôt de garantie ?
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L'ancien bailleur
Par principe, en cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à l’acquéreur des locaux en cas de revente des murs.

Pour que l’obligation de restitution du dépôt de garantie soit transférée à l’acquéreur des locaux donnés à bail commercial, il faut que ce transfert soit expressément mentionné dans l’acte de vente. Mais ce n’est pas suffisant : il faut également que le locataire soit présent à l'acte pour que la clause lui soit opposable.

Si ce n’est pas le cas, c’est donc bien à l’ancien bailleur de restituer le dépôt de garantie.
{QUIZZ-GUEST}
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Un travailleur indépendant reçoit une information de l'Urssaf : lorsqu'il acquittera le règlement de ses cotisations sociales, en novembre 2018, il devra y ajouter sa contribution à la formation professionnelle de 2018.

Or, il a déjà payé, en février 2018, une contribution à la formation professionnelle.

Il s'interroge : doit il payer 2 fois ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Non
La contribution à la formation continue est due annuellement. Cependant, jusqu'alors, elle était due en février de l'année qui suivait celle au titre de laquelle elle était due. En février 2018, ce travailleur indépendant a donc honoré la contribution due pour l'année 2017.

Mais à partir de 2018, la contribution est due en novembre de l'année N : il devra donc acquitter le paiement de la contribution à la formation professionnelle de 2018 en même temps que ses cotisations sociales de novembre 2018 (le 5 ou le 20, selon son option).

Notez qu'un nouveau changement interviendra en 2019 pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers. Les contributions à la formation professionnelle pour les années 2019 et 2020 feront l'objet de 2 versements : l'un en février 2019 et l'autre en novembre 2019, voire en octobre pour certains dirigeants.
{QUIZZ-GUEST}
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Un entrepreneur exerce une partie de son activité professionnelle dans son habitation : en semaine, il se sert de son salon comme bureau commercial.

Comme la majorité des français, il vient de recevoir son avis de taxe d'habitation, ce qui l'étonne : il paie déjà la CFE (cotisation foncière des entreprises) pour la partie de l'habitation dans laquelle il exerce son activité professionnelle.

En plus de la CFE, l'entrepreneur doit-il aussi payer sa taxe d'habitation ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Oui
En principe, la taxe d'habitation est due pour les locaux meublés affectés à l'habitation. Donc, les locaux à usage strictement professionnel échappent à cette taxe.

Toutefois, lorsque le local professionnel fait partie de l'habitation du contribuable et ne comporte pas d'aménagement spécifique le rendant impropre à l'habitation, ce dernier doit s'acquitter non seulement de la CFE, mais également de la taxe d'habitation.

Ici, l'entrepreneur se sert de son salon comme bureau uniquement pendant la semaine. En l'absence d'aménagement spécifique, cette pièce continue à faire partie de son habitation. En conséquence, il devra s'acquitter non seulement de la CFE, mais également de la taxe d'habitation.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Lors du passage à l'heure d'hiver, les travailleurs de nuit voient leur temps de travail augmenté d'une heure.

L'employeur s'interroge sur l'impact de cette heure de plus sur la rémunération de ses salariés : doit-elle être payée comme une heure supplémentaire ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
… sauf si la convention collective applicable dans l'entreprise lui réserve un sort particulier. La Loi ne prévoyant pas de disposition spécifique, cette heure "supplémentaire" doit être traitée comme n'importe quelle heure supplémentaire : elle doit donc donner lieu à une majoration de salaire, ou à un repos compensateur.

Par ailleurs, lors du passage à l'heure d'été, les travailleurs de nuit sont épargnés d'une heure. A moins que la convention collective applicable à l'entreprise ne prévoie d'autres modalités, l'employeur est fondé à opérer une retenue équivalant à cette heure perdue sur la rémunération des travailleurs concernés.
{QUIZZ-GUEST}
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Un particulier fait appel à un professionnel pour installer un insert et un nouveau tubage dans la cheminée existante de son habitation.

A l'issue de ces travaux, il demande à bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sur l'intégralité de la facture du professionnel... Ce que lui refuse l'administration qui ne lui accorde le bénéfice de l'avantage fiscal que sur le seul prix d'achat de l'insert.

Sur la base de quel montant le particulier peut-il bénéficier du crédit d'impôt ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Le prix de l'insert
Lorsque l'installation d'un insert (notamment dans un foyer de cheminée ouvert) nécessite la pose d'un tubage, le crédit d'impôt pour la transition énergétique est calculé sur le seul prix d'achat de l'insert lui-même : le coût du tubage, de même que la main d'oeuvre nécessaire pour l'installation ne sont pas pris en compte.
{QUIZZ-GUEST}
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Mécontent de la hausse des prix du carburant, un particulier qui possède une voiture diesel cherche un moyen de circuler à moindre coût.

Il a entendu parler d'un dispositif de conversion qui permet de rouler au bioéthanol (qui, à la pompe, ne coûte qu'environ 0,70 € le litre), ce qui lui permettrait de circuler pour moins cher et de moins polluer.

Mais a-t-il le droit, et donc peut-il faire installer le dispositif de conversion sur son véhicule ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Seules les voitures fonctionnant à l’essence (il peut s’agir d’un moteur hybride) peuvent par la suite rouler au bioéthanol grâce à un dispositif de conversion.

Les voitures roulant au diesel ne sont, en effet, pas concernées par le dispositif de conversion. Notez que des conditions, notamment techniques, sont tout de même requises pour installer un tel dispositif de conversion.
{QUIZZ-GUEST}
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A l'approche de Noël, un employeur souhaite récompenser le travail accompli par tous les salariés de l'entreprise au cours de cette année. Il envisage donc de leur offrir des chèques cadeaux d'une valeur totale de 120 € par salarié.

Il a entendu dire qu'il bénéficiait d'une exonération de charges sociales sur les bons cadeaux. De quoi lier l'utile à l'agréable, selon lui...

Ces bons cadeaux seront-ils soumis à cotisations sociales ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Les bons cadeaux ne sont pas soumis aux cotisations sociales, uniquement si l'Urssaf dont dépend l'entreprise pratique cette tolérance. En effet, il ne s'agit pas d'une règle à caractère impératif mais d'une simple tolérance admise par l'Acoss, et soumise à conditions.

Aussi, si l'Urssaf n'est pas « tolérante », elle pourra réintégrer la valeur de ces bons cadeaux dans le calcul des cotisations sociales dues par l'entreprise et il ne sera alors pas possible, pour l'employeur, de contester sa décision.

Si vous envisagez de recourir aux chèques cadeaux pour cette fin d'année, n'hésitez pas à demander à votre Urssaf quelle est sa position !

Il n'est pas exclut, toutefois, que le législateur impose, à l'avenir, une telle exonération (un amendement au Projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ayant été déposé en ce sens).
{QUIZZ-GUEST}
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A l'approche de Noël, le dirigeant d'une société souhaite remercier ses meilleurs clients en leur offrant des paniers garnis d'une valeur unitaire de 70 €.

Ces paniers ont été composés par ses soins, avec des produits achetés en épicerie fine.

Le dirigeant peut-il récupérer la TVA qu'il a payée à l'épicerie pour l'achat des produits offerts à ses clients ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
En principe, parce que le cadeau n’entraînera pas pour l'entreprise un chiffre d’affaires imposable à la TVA (collectée auprès du bénéficiaire), la TVA payée au fournisseur n’est pas récupérable.

En revanche, si la valeur unitaire du cadeau n'excède pas, par an et par bénéficiaire, 69 € TTC (en ce compris, le cas échéant, les frais d'emballage, les frais de port, etc.), la TVA peut être déduite.

Cependant, les cadeaux offerts, ici, par le dirigeant ont une valeur unitaire de 70 € : il ne pourra donc pas récupérer la TVA payée à l'épicerie.
{QUIZZ-GUEST}
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Un commerçant accorde à un client, pour l'achat de ses cadeaux de Noël, un paiement en 3 fois sans frais (sur 3 mois).

Quelques jours plus tard, le client souhaite annuler la vente : il prétend qu'il bénéficie d'un droit de rétractation. Le paiement en 3 fois sans frais constitue, en effet, selon lui, un « crédit gratuit ». Or, pour tout crédit, le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours, rappelle-t-il au commerçant.

Cette rétractation est-elle valable ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
La règlementation applicable au crédit à la consommation ne concerne pas les opérations de crédit comportant un délai de remboursement de 3 mois maximum sans aucun intérêt, ni aucun frais, ou assorties seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable.

La rétractation du client, dans ce cas, n'est pas possible. Rien n'interdit, cependant, au commerçant d'annuler la vente s'il en est d'accord.
{QUIZZ-GUEST}
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Un employeur apprend qu'un salarié, qui a 2 ans d'ancienneté, est malade. Il sera absent 5 jours (soit toute une semaine de travail). Le salarié lui adresse son arrêt de travail dans les 48 heures, justifiant ainsi ces 5 jours d'absence.

L'employeur adresse immédiatement une attestation de salaire à la Caisse d'assurance maladie, ce qui permettra au salarié de percevoir des indemnités de Sécurité sociale, une fois le délai de carence expiré.

Mais l'employeur peut-il, lui aussi, appliquer un délai de carence dans le cadre du maintien de la rémunération du salarié malade ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Sauf s'il s'agit d'une absence consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (auxquels cas aucun délai de carence ne s'applique), le délai d'indemnisation assurée par l'employeur (en complément des indemnités journalières de Sécurité sociale) ne court qu'à compter du 8ème jour d'absence (délai de carence de 7 jours).

Notez toutefois que la convention collective applicable dans l'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié.
{QUIZZ-GUEST}
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Dirigeant d'une concession automobile, vous mettez à disposition de vos vendeurs des voitures de démonstration, qu'ils utilisent pour effectuer le trajet domicile / lieu de travail, mais aussi pour les fins de semaine et les congés.

Devez-vous payer la taxe sur les véhicules de société pour ces voitures de démonstration ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
En pratique, la réponse est négative puisque les voitures appartenant aux négociants en automobiles et destinées à la revente, de même que les voitures de démonstration possédées par les concessionnaires, sont exonérées de taxe sur les véhicules de société. Compte tenu des obligations professionnelles des vendeurs tenus de visiter leurs clients à des heures tardives ou même le samedi ou le dimanche, il est admis que l'exonération ne soit pas remise en cause lorsqu’ils utilisent des voitures de démonstration pour leurs transports personnels journaliers ou en fin de semaine.

En revanche, l'utilisation de ces voitures par les vendeurs pendant la durée de leur congé annuel ne peut pas être considérée comme imposée par l'exercice de la profession : il faut donc soumettre ces voitures à la taxe dès lors qu’elles sont utilisées pendant la période des congés payés (en pratique, au titre du 3ème trimestre de chaque année). Ici, le concessionnaire devra donc payer une taxe pour les voitures de démonstration puisqu'elles sont utilisées par ces vendeurs pendant leurs congés.
{QUIZZ-GUEST}
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Un client profite des soldes pour acheter des vêtements. Mais une fois rentré chez lui, un pantalon qu'il vient d'acheter ne lui plait plus. Il retourne en magasin pour se faire rembourser par le commerçant.

Celui-ci refuse et lui propose plutôt de lui faire un avoir. Ce que refuse le client qui maintient sa demande de remboursement.

Le commerçant peut-il imposer un avoir à son client ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Lors des soldes, comme hors des périodes de soldes, un commerçant n'est pas nécessairement tenu de procéder à un échange, un remboursement ou un avoir des articles achetés (sauf en cas de "vice caché").

Toutefois, lorsqu'il offre à sa clientèle la possibilité d'échanger, de rembourser voire d'effectuer un avoir à sa clientèle (via des mentions sur les tickets de caisse et des affiches dans le magasin), il est tenu de le faire. A défaut, il commet un délit de publicité trompeuse.

Et s'il propose plusieurs solutions, il peut imposer à son client la solution de son choix (en pratique, il sera souvent fait un avoir car cette solution lui est plus favorable). Bien sûr, il peut toujours procéder à un remboursement, à titre commercial.
{QUIZZ-GUEST}
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Un particulier fait des courses pour un peu plus de 95 €. Arrivé à la caisse, il paye par carte bancaire et demande à l'hôtesse de caisse d'arrondir le montant dû à 100 € afin d'être remboursé du surplus en monnaie (pratique appelée "cash back") pour pouvoir acheter une galette des rois chez son boulanger. Mais l'hôtesse de caisse refuse, expliquant que le supermarché ne pratique pas le cash back.

Ce que conteste le client qui rappelle que le cash back est maintenant autorisé par la Loi... Le supermarché est-il alors obligé de rembourser en cash son client ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
La Loi prévoit que recourir au cash back n’est possible que si le commerçant (et donc ici le supermarché) est volontaire : rien ne l’y oblige ! Même s’il décide d’y recourir, il ne peut, ni le lui proposer de lui-même, ni l’imposer à son client. C’est, en effet, au client, nécessairement un particulier, de demander le bénéfice du cash back, avant de payer.

Ce système du cash back n'est possible qu'en présence d'un paiement via une carte bancaire et ne s'applique que pour un montant minimal d'achat de 1 € . Le montant maximal pouvant être remis au client est lui fixé à 60 €.

Pour mémoire, le non-respect de la réglementation du cash back est sanctionné par le paiement d’une amende de 1 500 €.
{QUIZZ-GUEST}
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Courant décembre 2018, un particulier passe commande auprès d'un professionnel pour changer les fenêtres de son habitation : il souhaite faire installer du double vitrage à la place du simple vitrage. A cette occasion, il verse un acompte correspondant à 30 % du montant total de la facture. Il paiera le solde une fois les travaux achevés, en février 2019.

Le particulier a entendu dire qu'en 2019, les dépenses d'isolation thermique des vitrages permettaient à nouveau de bénéficier d'un crédit d'impôt (le CITE).

Pourra-t-il bénéficier du CITE pour ces travaux ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Les dépenses liées à l’achat de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 peuvent ouvrir droit au bénéfice du CITE, à condition que les matériaux achetés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, dans la limite d’un plafond de dépenses devant être fixé par arrêté (non encore paru à ce jour).

Cet avantage fiscal est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les travaux ont été définitivement payés. A ce titre, le paiement d'un acompte ne vaut pas paiement définitif.

Ici, les travaux étant définitivement payés en février 2019, le particulier pourra bien bénéficier du CITE.
{QUIZZ-GUEST}
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Un employeur apprend qu’un salarié effectue très régulièrement des prestations de covoiturage, contre participation financière de ses passagers, avec son véhicule de fonction. Sauf que le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise ne garantit pas le transport payant de personnes.

L'entreprise peut-elle interdire à son salarié d'utiliser son véhicule de fonction pour effectuer du covoiturage ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Si le salarié expose l'employeur à un risque (le défaut de couverture par l'assurance), il commet une faute, justifiant une sanction. S'il souhaite faire du covoiturage avec son véhicule de fonction, il lui appartient, en principe, de solliciter l’autorisation de son employeur qui l'informera alors des garanties souscrites auprès de l'assureur. Dans une telle situation, l'entreprise peut lui interdire d'utiliser son véhicule de fonction pour faire du covoiturage.

Notez que la Loi de Finances pour 2019 permet à l’employeur de mettre en place dans l’entreprise une « indemnité forfaitaire de covoiturage » destinée à prendre en charge les frais engagés par les salariés pour les déplacements qu’ils effectuent entre leur domicile et leur lieu de travail, en qualité de passager en covoiturage. Cette indemnité sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans une limite annuelle de 200 € par salarié.
{QUIZZ-GUEST}
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Un dirigeant reçoit une amende pour excès de vitesse, impliquant un retrait de points. Il la paye immédiatement car c'est lui qui était au volant du véhicule de son entreprise au moment de l'infraction.

Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas s'être dénoncé . Ce qu'il conteste : pour lui, en payant l'amende et en acceptant le retrait de points correspondant à l'infraction routière, il s'auto-dénonçait.

A-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
L'auto-dénonciation ne peut pas être implicite : il faut impérativement procéder à la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception (auprès de l’officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur la contravention) ou par voie dématérialisée (en utilisant le formulaire en ligne sur le site www.antai.gouv.fr.). La dénonciation doit préciser l'identité, l'adresse et les références du permis de conduire de celui qui a commis l'infraction routière.

Notez que l'amende correspondant à l'infraction de non-dénonciation peut aussi bien être envoyée au "représentant légal" qu'à la société elle-même. En pratique, l'amende est envoyée à la société afin d’infliger une amende dont le montant est plus élevé (il est quintuplé !).
{QUIZZ-GUEST}
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Un employeur fait face à une surcharge d'activité de son service commercial : l'un de ses commerciaux étant régulièrement absent depuis plusieurs semaines, sa charge de travail est répartie sur les autres membres de son service.

L'employeur envisage donc d'embaucher un nouveau commercial en vue de pourvoir à son remplacement définitif. Pour cela, il va devoir licencier le salarié absent.

Mais est-ce possible ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Les juges ont admis le licenciement d’un salarié dont les absences répétées perturbaient le fonctionnement de l’entreprise et rendaient nécessaire le remplacement définitif du salarié. Dans une telle situation, il est impératif de démontrer que le licenciement trouve effectivement son origine dans le dysfonctionnement de l’entreprise, dysfonctionnement causé par l’absence du salarié.

Notez que la perturbation du seul service du salarié (comme c'est le cas ici), ou de son seul établissement, ou de son seul secteur activité ne suffit toutefois pas. Dans cette hypothèse, le licenciement serait contestable.
{QUIZZ-GUEST}
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Sur son bulletin de salaire du mois de janvier 2019, un salarié a vu apparaître le taux de prélèvement à la source qui lui était appliqué, ainsi que le montant effectivement prélevé au titre de cette retenue.

Considérant que le taux de prélèvement qui lui est appliqué est erroné (la retenue étant selon lui trop importante), il demande à son employeur de le modifier, ce que ce dernier refuse.

Mais peut-il vraiment refuser de modifier le taux de prélèvement à la source appliqué au salarié ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Avec la mise en place du prélèvement à la source, l' employeur n’assume qu’un rôle de collecteur pour le compte de l’administration fiscale : c’est l’administration qui détermine le taux de prélèvement applicable au salarié (en fonction de sa situation personnelle) et qui transmet ce taux à l'employeur. Ce dernier se charge simplement de prélever la somme correspondante sur le salaire, puis de la reverser à l’administration.

En cas de variation de revenus ou de désaccord sur le taux de prélèvement pratiqué, le salarié devra contacter directement l’administration fiscale, l’employeur ne pouvant en aucune façon accéder à sa demande.
{QUIZZ-GUEST}
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A l'occasion de son départ en retraite, un collaborateur souhaite organiser un pot dans l'entreprise.

Vous donnez votre accord, mais vous interdisez expressément tout alcool fort, du type whisky, téquila, vodka...

Cette interdiction est-elle valable ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
L'employeur est dans son droit.

Rappelons que, sauf situation particulière de risque ou de danger, il est interdit d'interdire la consommation d'alcool dans l'entreprise. Mais seuls peuvent être servis du vin, de la bière, du cidre et du poiré, à l'exclusion de tout autre type d'alcool, et notamment des alcools forts.
{QUIZZ-GUEST}
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Tous les ans, le dirigeant d'une société perçoit, en plus de son salaire, des dividendes à hauteur d'environ 10 000 €. Il est normalement prévu que les revenus perçus en 2018 échappent à l'impôt ("année blanche" fiscale).

Les dividendes perçus par le dirigeant en 2018 échappent-ils aussi, ici, à l'impôt sur le revenu ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Malgré l'année fiscale blanche, les dividendes sont soumis à l'impôt.

Plus exactement, les dividendes perçus par le dirigeant en 2018 seront soumis à l'impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %.

Le dispositif permettant de neutraliser l'impôt sur les revenus perçus en 2018 (crédit d'impôt modernisation du recouvrement - CIMR) ne concerne que les revenus "non exceptionnels" susceptibles d'être recueillis annuellement (comme les salaires) qui font l'objet du prélèvement à la source. Les dividendes n'étant pas concernés par le prélèvement à la source, ceux qui ont été versés en 2018 ne seront pas neutralisés et seront donc normalement soumis à l'impôt.
{QUIZZ-GUEST}
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De nombreuses entreprises se dotent de conditions générales de vente (CGV) qui ne s'imposent au client que s'il en a eu connaissance et les a acceptées.

Pour cela, certaines entreprises reproduisent leurs CGV au verso de leurs factures.

Est-ce suffisant ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Reproduire des CGV au dos d'une facture n'est pas suffisant.

Des CGV reproduites au verso d'une facture (voire d'une confirmation de commande, d'un bon de livraison ou d'un devis) peuvent s'imposer à un client dès lors que celui-ci déclare expressément en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Notez qu'une acceptation tacite est toujours possible : l'accord tacite peut notamment ressortir du nombre de factures établies et de la durée des relations entre l'entreprise et son client.
{QUIZZ-GUEST}
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Les locaux d'une entreprise sont déteriorés suite à une manifestation qui a dégénéré. L'entreprise est alors indemnisée par son assureur pour les travaux de réparation qu'elle fait réaliser, travaux qui durent 2 semaines.

L'entreprise peut-elle être aussi indemnisée par son assureur pour la baisse de son chiffre d'affaires occasionnée par cette fermeture forcée ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Oui, si l'entreprise a préalablement souscrit une assurance "perte d'exploitation" (et sous réserve des conditions qui y sont prévues) : dans ce cas, elle peut obtenir de l'assureur une indemnisation pour la perte de chiffre d'affaires.

Entre le moment où survient un sinistre et le moment où l’entreprise retrouve un niveau de fonctionnement normal, il peut s’écouler un certain temps. L'activité de l'entreprise peut alors ralentir, ce qui occasionne une baisse du chiffre d'affaires. L'assurance "perte d'exploitation" permet de remédier à cela.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Lors du passage à l'heure d'été, les travailleurs de nuit voient leur temps de travail diminué d'une heure.

L'employeur peut-il alors retenir sur leur salaire l'heure non travaillée ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
L'employeur peut retenir sur le salaire l'heure non travaillée, à moins que la convention collective applicable à l'entreprise ne prévoie d'autres modalités.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise organise un séminaire de 3 jours avec l'ensemble des collaborateurs, impliquant des frais de restaurant et d'hébergement.

Elle reçoit la facture et se pose une question : peut-elle récupérer la TVA sur toutes ces dépenses ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
L'entreprise ne pourra pas récupérer la TVA liée aux frais d'hôtel, mais pourra récupérer la TVA sur les frais de restaurant.

S'agissant des frais d'hôtel, la TVA qui grève les dépenses de logement des dirigeants et des salariés pris en charge gratuitement par l’entreprise n’est pas récupérable.

S'agissant des frais de restaurant pris en charge pour les dirigeants et les salariés par l'entreprise, la TVA est récupérable dans la mesure où il s‘agit bien de frais engagés dans l’intérêt de l’exploitation.
{QUIZZ-GUEST}
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Un propriétaire transforme des combles en un petit studio qu'il souhaite mettre en location d'une surface habitable de 10 m² pour une hauteur sous plafond de 2,30 mètres.

Mais se pose la question suivante : compte tenu de sa surface, le logement est-il "décent" au sens de la réglementation ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Oui, sous réserve que le département dans lequel est situé le logement n'ait pas mis en place un "règlement sanitaire départemental" (RSD) qui peut prévoir des règles générales d’habitabilité dérogeant aux prescriptions légales.

Pour mémoire, ces prescriptions légales prévoient qu'un logement est décent lorsqu'il dispose d’au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
{QUIZZ-GUEST}
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Un dirigeant envisage de recruter un jeune de 18 ans pour l'été. Il emploie par ailleurs un apprenti du même âge, rémunéré à 43 % du Smic (soit 654,13 €).

Doit-il pratiquer le même salaire pour le jeune en job d'été ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Non, l'employeur n'a pas à leur verser le même montant de rémunération car ces 2 salariés n'ont pas le même statut.

Tout salarié d'au moins 18 ans, qui travaille au moins la durée légale (soit 35 heures), doit percevoir une rémunération au moins égale au Smic ou au minimum conventionnel. Un abattement est permis dans 2 situations : le salarié a moins de 18 ans ou le salarié est employé dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
{QUIZZ-GUEST}
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Avec l'année fiscale "blanche", et la mise en place du crédit d'impôt modernisation du recouvrement, et parce que les salaires perçus en 2018 ne sont pas imposés, je n'ai pas à les déclarer cette année.
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Faux
Même si ces revenus de 2018 ne sont pas imposés, ils doivent quand même être déclarés dans les cases habituelles de votre déclaration de revenus.

Cette solution vaut pour tous les revenus non exceptionnels perçus en 2018 qui bénéficieront de cette exonération spécifique (salaires, pensions, prime, heures supplémentaiares, etc.).

Quant aux revenus dits "exceptionnels" perçus en 2018 (indemnités de rupture du contrat de travail pour leur fraction imposable, primes de départ à la retraite, etc.), ils sont aussi à déclarer obligatoirement, ces revenus étant eux imposés.
{QUIZZ-GUEST}
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A l'approche du 31 mai, il faut généralement avoir soldé ses congés payés.

Mais si un salarié ne peut pas prendre de congés avant cette date, compte tenu du travail à effectuer, peut-il les reporter ou ces congés sont-ils définitivement perdus ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Les congés sont reportés.
Plus exactement, les congés non pris par le fait de l'employeur doivent être reportés. Il apppartient, en effet, à l'employeur de permettre à ses salariés de prendre effectivement leurs congés payés.

Si un salarié ne peut pas prendre ses congés du fait de l’employeur, il a normalement droit au report des jours non pris.
{QUIZZ-GUEST}
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Ayant eu un coup de cœur pour une maison, un couple signe un compromis de vente. Pour faire courir le délai de rétractation, l'agent immobilier, en charge de la vente, notifie le compromis aux 2 conjoints, par lettres recommandées avec AR séparées.

Accusés de réception qui seront signés par la seule épouse. Pour l'agent immobilier, cela ne pose pas de problème...
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Faux
L'agent immobilier doit effectivement vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l'avis de réception de la LRAR envoyée à (aux) l'acquéreur(s). Cela permet de s'assurer que le droit de rétractation de ce(s) dernier(s) a bien été "purgé".

Si l'agent immobilier ne procède pas à cette vérification et qu'un problème de signature révèle que le droit de rétractation n'a pas été valablement "purgé", permettant ainsi à l'acquéreur de se rétracter et de refuser de finaliser la vente, sa responsabilité peut être engagée par le vendeur lésé…

Mais sachez qu'il est possible de prévoir une clause, dans le compromis de vente, selon laquelle chaque époux a le pouvoir de représenter l’autre. Un seul conjoint peut alors signer la lettre recommandée avec AR notifiant au couple leur droit de rétractation.
{QUIZZ-GUEST}
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Grâce au crédit d'impôt modernisation du recouvrement, les rémunérations perçues par les dirigeants de société en 2018 ne seront pas imposées au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce principe s'applique-t-il quel que soit le montant de ces rémunérations ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Le montant de l'exonération fiscale est limité.

Concrètement, le montant des rémunérations des dirigeants neutralisé sur le plan fiscal correspondra au plus faible des deux montants suivants, à savoir le montant net imposable en 2018 ou le montant net imposable le plus élevé au titre des années 2015, 2016 et 2017.

Il en est de même pour les travailleurs indépendants : il faut prendre en compte le plus faible des deux montants suivants, à savoir le bénéfice imposable de l’année 2018 ou le plus élevé des bénéfices imposables des années 2015, 2016 et 2017.

Cette situation entraîne des obligations déclaratives complémentaires, puisque cela oblige les dirigeants et chefs d'entreprise à faire un comparatif de leurs rémunérations au titre de ces années et de les reporter, le cas échéant, sur la déclaration de revenus 2018.
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Mon enfant, majeur, poursuivant des études, et compté à ma charge pour le calcul de mon impôt sur le revenu, travaille pour aider au financement de ses études.

Au total, de septembre à décembre 2018, il a gagné envirson 2 500 €. Faut-il que je déclare cette somme dans le cadre de ma déclaration d'impôt sur le revenu ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Non, la rémunération perçue dans ce cadre est exonérée d'impôt.

Plus exactement, les salaires versés aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option, exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC (soit 4 495 € au titre des revenus perçus en 2018).
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Parce que la déclaration d'impôt sur le revenu a pu être complexe à remplir cette année, notamment à cause de la mise en place du prélèvement à la source et de "l'année fiscale blanche", un contribuable a fait appel aux conseils d'un agent de l'administration fiscale pour l'aider à compléter sa déclaration de revenus.

Cette aide le prémunira-t-il contre tout contrôle, et redressement fiscal, ultérieur en cas d'erreur ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Le fait d'être aidé par un agent de l'administration fiscale ne vous prémunit pas contre tout contrôle fiscal et, le cas échéant, contre tout redressement fiscal.

Plus exactement, seules les « prises de position formelle » de l’administration lui sont opposables, entendues comme des réponses « écrites et signées » d’un fonctionnaire qualifié pour engager l’administration fiscale. Et les renseignements verbaux donnés par l’administration lors des campagnes d’impôt sur le revenu, en vue d’aider les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, ne constituent pas une prise de position formelle.

Voilà pourquoi l’administration fiscale pourra, lors d’un contrôle ultérieur, rectifier une déclaration d’impôt, même si elle a été complétée avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale.
{QUIZZ-GUEST}
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Parce que la période des soldes est particulièrement concurrentielle, un magasin de vêtements décide d'attirer plus de clients en affichant des annonces "jusqu'à 70 % de réduction", ce rabais concernant toutefois un seul modèle de pantalon.

Le commerçant peut-il afficher un tel rabais pour un seul type d'article vendu ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Non, une telle annonce constitue une information trompeuse.

Dans son enquête réalisée en 2016, la DGCCRF a eu l'occasion de constater régulièrement que de nombreux magasins affichaient des annonces de rabais, du type « jusqu’à X % de réduction », alors que peu ou pas d’articles sont concernés par une telle réduction.

Il s'agit d'une anomalie et une pratique trompeuse, constitutive d'un manquement à l'information loyale qui doit être donnée au consommateur.
{QUIZZ-GUEST}
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Une clause d'un règlement de copropriété prévoit que les charges d’ascenseur sont réparties de manière égalitaire entre tous les copropriétaires logeant du 1er au 5ème étage.

Cette clause est-elle valable ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Cette clause n'est pas valable.

Il a été jugé qu'est contraire au critère d'utilité (imposé par la Loi) une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots situés à des étages différents.

Concrètement, la mise en œuvre du critère d’utilité se traduit par le fait que plus l’étage est élevé, plus les charges d’ascenseur doivent l'être.
{QUIZZ-GUEST}
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En raison de l'activité de son entreprise de réparation et d'entretien automobile, un employeur impose à ses mécaniciens de porter une tenue de travail comportant notamment une combinaison, des gants et des chaussures de protection.

Alors que l'alerte canicule est donnée, un salarié refuse de porter ces équipements au motif qu'il fait trop chaud dans l'atelier.

Peut-il refuser de porter ces équipements ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
En principe, le salarié doit porter ses équipements de protection individuelles, même en période de canicule. Ceux-ci doivent permettre, autant que possible, l'évacuation de la chaleur.

Pour limiter les risques liés aux coups de chaleur, l'employeur doit éventuellement modifier l'organisation du travail, s'assurer que la température de l'atelier reste aussi supportable que possible, assurer sa ventilation, prévoir des sources d'eau potable fraîche à proximité des postes de travail, etc.

Si l'élévation de la température présente un danger grave et imminent pour les travailleurs, ceux-ci pourront exercer individuellement leur droit de retrait (c'est-à-dire cesser l'activité qui les expose à ce danger).
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Une société envisage de vendre son droit au bail et, parce que le contrat de bail commercial le prévoit, sollicite l’accord préalable et écrit de son bailleur.

Mais ce dernier refuse, comme l'y autorise le contrat de bail commercial... sans donner d'explication qui pourrait justifier ce refus...

Est-ce possible ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Non, car le bailleur doit justifier des motifs qui l'amènent à refuser de donner son agrément à la cession d'un droit au bail commercial.

Pour rappel, la Loi n’impose pas d’obtenir l’accord du bailleur en cas de cession d’un droit au bail commercial. Mais, en pratique, les baux commerciaux contiennent très souvent une clause imposant d’obtenir l'agrément du bailleur.

Et dans une telle situation, les juges ont précisé que ce refus doit revêtir un "caractère légitime", ce qui signifie qu'il doit alléguer d'un motif légitime à l'appui de son refus.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise souhaite mettre en place des titres-restaurants à ses salariés, d'une valeur unitaire de 8 € qu'elle prendrait en charge à hauteur de 50 %.

Toutefois, elle envisage d'exclure de cet avantage les salariés à temps partiel.

Le peut-elle ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Par principe, il n'est pas possible d'exclure certains salariés ou certaines catégories de salariés du bénéfice des titres-restaurants.

Un salarié à temps partiel a donc droit, lui aussi, aux titres-restaurants au même titre qu'un salarié à temps plein.

Toutefois, il existe une condition : ses horaires de travail doivent inclure la pause-déjeuner, ce qui exclut nécessairement les temps partiels organisés sur une demi-journée uniquement.
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Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10 %.

Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l'attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies.

Il réclame le versement d'un acompte à son client et il se pose la question suivante : le client doit-il lui remettre cette attestation dès le paiement de l'acompte ou peut-il ne la lui remettre qu'au moment de la facture finale ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Au moment du versement de l'acompte
L'attestation doit être remise par le client dès le versement de l'acompte.

Plus exactement, alors que l'administration précise que le taux réduit de TVA s'applique dès le versement de l'acompte, sous réserve que le client remette l'attestation lors de la facturation finale ou de l'achèvement des travaux, le juge de l'impôt exige que cette attestation soit remise dès l'encaissement du 1er acompte pour pouvoir appliquer le taux réduit dès la facturation de l'acompte.
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Une entreprise organise un séminaire sur 2 jours dans une station balnéaire. Un responsable d’équipe propose aux membres de son équipe de finir la 1ère journée de séminaire en boîte de nuit, puis sur la plage. C’est à cette occasion que 2 salariés ont chahuté (amicalement) et que l’un d’eux a été blessé.

L’employeur licencie le manager pour manquement à son management, ce que ce dernier conteste : ce qui s'est passé cette nuit-là relève de la vie privée ; il ne peut donc pas être sanctionné...

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Le manager
La nuit séparant les 2 jours de séminaire relève effectivement de la vie privée du salarié. Dès lors que l’incident n’a pas affecté les conditions de travail des salariés, le manager ne peut pas être sanctionné.
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Un commerçant décide de ne prendre la carte bancaire qu'à partir de 10 € minimum d'achat. Mais des clients estiment que le commerçant ne peut pas leur imposer de payer en liquide en dessous de 10 € d'achat.

Le commerçant est-il dans son bon droit ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Un commerçant peut imposer un mode de paiement, dès lors que 2 conditions sont réunies : les modalités de paiement sont indiquées dans ses conditions générales de vente et sont portées à la connaissance de sa clientèle de manière visible (en recourant, par exemple, à l'affichage près de la caisse).
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Une association sportive locale sollicite une entreprise pour l'aider à boucler son budget pour la prochaine saison. L'entreprise décide de prendre en charge les maillots des jeunes sportifs, sur lesquels l'association lui propose de floquer sa marque.

L'entreprise aura-t-elle droit à la réduction d'impôt "mécénat" ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Dans cette hypothèse, elle n'aura pas droit à la réduction d'impôt mécénat, mais pourra déduire la dépense de son résultat imposable.

La règle en matière de parrainnage est la suivante : une entreprise qui vient en aide à une association pourra bénéficier de la réduction d'impôt (60 % dans la limite de 5 p.mille de son chiffre d'affaires ou 10 000 €) si elle n'en retire aucune contrepartie.

Dans le cas contraire, si l'entreprise en retire un avantage direct ou indirect en termes d'image, de publicité, etc., elle n'aura pas droit à cet avantage fiscal, mais pourra déduire de son résultat imposable la dépense correspondante si elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation.
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Une entreprise possède et gère un site Web, lequel intègre des "cookies" (traceurs) qu'un internaute est invité à accepter pour poursuivre sa navigation sur le site Web.

Même s'il n'a pas expressément accepté ces cookies, le simple fait de continuer sa navigation sur le site vaut-il acceptation tacite de ces cookies ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Non, car depuis que le RGPD est applicable (soit, le 25 mai 2018), il est nécessaire qu'un internaute donne un consentement exprès. Il faut donc faire évoluer les sites Web de manière à recueillir le consentement exprès de l’utilisateur au dépôt de cookies.

Notez cependant que la Cnil a indiqué qu'elle laisse aux entreprises concernées par la réglementation relatives aux cookies une période transitoire s'achevant en juillet 2020 pour se conformer à la nouvelle réglementation.
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Une entreprise a fait construire un nouveau local pour les besoins de son activité professionnelle qui a été achevé en 2018.

Le dirigeant se rappelle que, par principe, s'agissant d'une construction nouvelle, il n'aura aucune taxe foncière à payer en 2019 et 2020.

Mais est-ce vraiment le cas ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Non
Les constructions nouvelles (ainsi que les reconstructions et les ajouts de construction) sont, par principe, exonérées pendant 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qu'il s'agisse d'un immeuble affecté à l'habitation (principale ou secondaire) ou à un usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel.

Mais, en ce qui concerne les immeubles autres que ceux à usage d'habitation, l'exonération ne porte que sur la part départementale de la taxe, à l'exclusion de la part communale. Par conséquent, dans notre cas de figure, l'entreprise devra payer une taxe foncière au moins partielle.
{QUIZZ-GUEST}
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En cas d'achat d'un logement au cours de l'année 2019, qui est "redevable" de la taxe foncière :

l'ancien propriétaire (le vendeur) ou le nouveau propriétaire (l'acheteur) ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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La bonne réponse est...
Le vendeur
Le redevable légal de la taxe foncière est le propriétaire du logement au 1er janvier de l'année considérée. Ici, c'est donc le vendeur qui est, aux yeux de l'administration fscale, le "redevable" légal de la taxe foncière. C'est donc lui qui va recevoir l'avis de taxe foncière pour l'année 2019.

Mais, en pratique, il est souvent convenu entre le vendeur et l'acheteur une répartition de la taxe foncière au prorata de la détention du logement par chaucun au cours de l'année.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise envisage d'embaucher, à temps partiel, un étudiant qui vient d'entrer à l'université.

Mais, alors qu'un contrat de travail à temps partiel doit prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine, l'étudiant demande, au vu de ses horaires de cours, à ne travailler que les lundi, mardi et mercredi de 8h00 à 12h00, soit 12 heures par semaine.

Est-ce possible ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
Il est possible ici de déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine.

Pour rappel, la Loi de sécurisation de l’emploi a instauré une durée minimale de principe de 24 heures par semaine pour les contrats de travail à temps partiel, applicable depuis le 1er janvier 2014.

Mais, il est admis que les étudiants de moins de 26 ans puissent disposer d’une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine, compatible avec leurs études.
{QUIZZ-GUEST}
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Une entreprise constate que son concurrent principal dénigre ses produits dans ses plaquettes commerciales.

Pour elle, ce dénigrement lui cause, par nature, un trouble commercial qui justifie, par principe, que son concurrent lui verse des indemnités.

A tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
A tort
Un dénigrement ne cause pas en soi un trouble commercial.

Pour obtenir des indemnités, une entreprise victime de dénigrement (ou de tout autre acte de concurrence déloyal) doit justifier d'un préjudice en lien avec le dénigrement, preuves à l'appui.
{QUIZZ-GUEST}
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Un particulier vient de recevoir son avis de taxe d'habitation et s'étonne : il a entendu parler dans les médias d'un dégrèvement de 65 % du montant de cette taxe accordé par l'Etat.

Après renseignements, il constate qu'il remplit toutes les conditions requises pour en bénéficier. Pourtant, il lui est presque réclamé le même montant que l'année dernière (à 100 euros près), sa commune ayant pris la décision d'augmenter le taux de taxation pour l'année 2019.

La commune pouvait-elle augmenter le taux de taxation, privant ainsi le particulier de tout ou partie du bénéfice du dégrèvement accordé par l'Etat ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
{QUIZZ-CONNECTE}
La bonne réponse est...
Oui
L'allègement de taxe d'habitation annoncé par l'Etat, calculé sur la base du montant de la taxe payée en 2017, ne présage pas de l’évolution des taux et des avantages votés par les collectivités locales en 2018 et 2019 : en clair, une commune peut, par exemple, décider d'augmenter le taux de taxation pour limiter le manque à gagner que lui cause le dégrèvement de 65 % accordé par l’Etat.
{QUIZZ-GUEST}
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