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Bénéficier d'un avantage fiscal

Le dispositif Girardin appliqué aux investissements des entreprises

Rédigé par l'équipe WebLex.

Votre entreprise envisage d’investir dans un département, une région ou un territoire d’Outre-mer ? Sachez que plusieurs dispositifs de défiscalisation coexistent : ils sont regroupés dans le cadre du dispositif Girardin. Mais qu’est-ce que le dispositif Girardin appliqué aux entreprises ? Quels sont les investissements concernés par cette défiscalisation ?


Le dispositif Girardin : plusieurs défiscalisations possibles

Investir, mais où ? Le dispositif Girardin concerne les investissements réalisés dans les DOM, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Différentes sources de défiscalisation…


Une réduction d’impôt pour les entreprises soumises à l’IS

Un avantage fiscal pour qui ? Cet avantage est ouvert aux entreprises imposables au titre de l’IS qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 20 M€.

Une réduction d’impôt pour quoi…

Sources

  • Article 217 undecies du CGI (investissements des entreprises soumises à l’IS)
  • Article 242 septies du CGI (professionnels de la défiscalisation Outre-mer)
  • Bofip impôts BOI-IS-GEO-10
  • Bofip impôts BOI-IR-RICI-380-20
  • Bofip Impôts BOI-IR-RICI-380-10-20
  • Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-10-20
  • Bofip-Impôts-BOI-ANNX-000292
  • Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1837 (articles 71 et 72)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 19 mars 2018, n°401896 (respect par l’entreprise par l’intermédiaire de laquelle l’investissement est réalisé de ses obligations fiscales et sociales)
  • Loi de Finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317, articles 131, 30, 31, 139 et 153
  • Arrêté du 3 mai 2019 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 242 septies du Code Général des Impôts
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