Le congé de formation des représentants du personnel

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • En collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialisée en droit social
  • Dernière vérification de la fiche : 15/07/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 15/07/2019

Tous les salariés élus membres du Comité d’entreprise (CE) ou du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou, s’il est en place, du comité social et économique (CSE), ont droit à des formations spécifiques destinées à leur permettre d’exercer leurs mandats de représentation.


Un congé de formation à accorder sous conditions

Qui ? Les membres du CE, du CHSCT et du CSE doivent se former à l’exercice de leurs mandats. Ce sont donc eux qui peuvent demander une formation syndicale.

Cas des anciennes instances représentatives du personnel…

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Un congé de formation soumis à une procédure

L’initiative. Le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur, au moins 30 jours avant le début de la formation, par lettre recommandée avec avis de réception.

Des mentions précises...

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