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L'information des représentants du personnel

Le congé de formation des représentants du personnel

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialisée en droit social.

Tous les salariés élus membres du Comité d’entreprise (CE) ou du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou, s’il est en place, du comité social et économique (CSE), ont droit à des formations spécifiques destinées à leur permettre d’exercer leurs mandats de représentation.


Un congé de formation à accorder sous conditions

Qui ? Les membres du CE, du CHSCT et du CSE doivent se former à l’exercice de leurs mandats. Ce sont donc eux qui peuvent demander une formation syndicale.

Cas des anciennes instances représentatives du personnel…


Un congé de formation soumis à une procédure

L’initiative. Le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur, au moins 30 jours avant le début de la formation, par lettre recommandée avec avis de réception.

Des mentions précises...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

A quels organismes de formation peut-on faire appel ?

Seuls les organismes de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministère du travail ou ceux qui sont agréés par le préfet de région sont habilités à dispenser les formations. Pour figurer sur ces listes, ils doivent établir leur aptitude à dispenser ces formations, et notamment justifier de la capacité et de l’expérience de leurs formateurs.

Sources

  • Article L. 2325-44 du Code du travail (formation des membres du CE)
  • Articles L. 4614-14 à L. 4614-16 du Code du travail (formation des membres du CHSCT)
  • Articles L2315-16 et suivants du Code du travail (formations des membres du CSE)
  • Article R 2315-17 et suivants du Code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 9
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 39 (pas de financement des formations syndicales par l’opérateur de compétences)
  • Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés
  • Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique
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