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L'information des représentants du personnel

Le congé de formation des représentants du personnel

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialisée en droit social.
Dernière vérification : 30/12/2020 Dernière mise à jour : 30/12/2020

Tous les salariés élus membres du comité social et économique (CSE) ont droit à des formations spécifiques destinées à leur permettre d’exercer leurs mandats de représentation.


Un congé de formation à accorder sous conditions

Qui ? Les membres du CSE doivent se former à l’exercice de leurs mandats. Ce sont donc eux qui peuvent demander une formation syndicale.


Un congé de formation soumis à une procédure

L’initiative. Le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur, au moins 30 jours avant le début de la formation, par lettre recommandée avec avis de réception.

Des mentions précises...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

A quels organismes de formation peut-on faire appel ?

Seuls les organismes de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministère du travail ou ceux qui sont agréés par le préfet de région sont habilités à dispenser les formations. Pour figurer sur ces listes, ils doivent établir leur aptitude à dispenser ces formations, et notamment justifier de la capacité et de l’expérience de leurs formateurs.

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Ancien article L. 2325-44 du Code du travail (formation des membres du CE)
  • Anciens articles L. 4614-14 à L. 4614-16 du Code du travail (formation des membres du CHSCT)
  • Articles L2315-16 et suivants du Code du travail (formations des membres du CSE)
  • Article R 2315-17 et suivants du Code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 9
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 39 (pas de financement des formations syndicales par l’opérateur de compétences)
  • Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés
  • Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique
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