Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle obligation s’impose à vous : la comptabilisation, la consignation et la déclaration des facteurs de pénibilité (ou facteurs de risques professionnels) auxquels ont été exposés vos salariés, au-delà de certains seuils. Comment fonctionne ce nouveau compte professionnel de prévention ?
Compte professionnel de prévention : un fonctionnement complexe
Le principe du compte professionnel de prévention. Comme évoqué en introduction, il s’agit de comptabiliser, consigner et déclarer les facteurs de risques auxquels ont été exposés vos salariés. A n’en pas douter, un travail aussi pénible pour l’entreprise, sans compter le coût financier qu’il induit à la charge de l’entreprise (voir infra la question du financement).
Un compte individuel par point...
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Compte professionnel de prévention : évaluez les facteurs de pénibilité
Quels sont les salariés concernés ? Tous les salariés sont potentiellement concernés par ce dispositif ; mais, en pratique, les salariés titulaires d’un compte de prévention seront ceux pour lesquels vous aurez déclaré une exposition aux risques professionnels (sont visés les salariés titulaires d’un contrat de plus d’1 mois).
Concrètement...
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J'ai entendu dire
J’ai entendu dire que ne pas déclarer les expositions aux risques professionnels n’avait aucune incidence pour mon entreprise. Qu’en est-il exactement ?
C’est faux...
En cas de constatation d’une défaillance de votre part à ce sujet, la CARSAT pourra opérer un redressement de points (elle dispose d’un délai de 3 ans suivant l’année au titre de laquelle les points auraient dû être inscrits pour exercer un contrôle). Ce redressement aura pour conséquence une régularisation de vos cotisations et vous encourrez dans ce cas une pénalité (retenue dans la limite de 50% du montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour chaque salarié concerné).
De plus, en cas de désaccord, le salarié peut engager une action auprès du Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Une action devant la CARSAT est également possible par le salarié, s’il y a eu au préalable une contestation portée devant l’employeur.
Enfin, le fait de ne pas déclarer les expositions aux risques professionnelsest puni d’une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
Vous laissez entendre que le salarié peut contester les points acquis devant la CARSAT, sous réserve d’une action préalable devant l’employeur. Pouvez-vous être plus précis ?
En cas de désaccord sur l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques, et donc sur le nombre de points de pénibilité, le salarié doit d’abord porter sa réclamation auprès de son employeur (dans un délai de 2 ans au maximum). Ce dernier a 2 mois pour répondre et doit préciser, dès réception de la réclamation, que le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet. Ce n’est que si la réclamation est rejetée par l’employeur que le salarié peut saisir la CARSAT dans le délai de 2 mois (décompté à partir de la réception de la réponse de l’employeur ou du rejet implicite). Si, inversement, l’employeur accède à la demande du salarié, il doit corriger les données liées au compte de prévention dans la DSN et régulariser les cotisations dues.
