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Gérer la pénibilité

Le compte professionnel de prévention : mode d’emploi

Rédigé par l'équipe WebLex.

Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle obligation s’impose à vous : la comptabilisation, la consignation et la déclaration des facteurs de pénibilité (ou facteurs de risques professionnels) auxquels ont été exposés vos salariés, au-delà de certains seuils. Comment fonctionne ce nouveau compte professionnel de prévention ?


Compte professionnel de prévention : un fonctionnement complexe

Le principe du compte professionnel de prévention. Comme évoqué en introduction, il s’agit de comptabiliser, consigner et déclarer les facteurs de risques auxquels ont été exposés vos salariés. A n’en pas douter, un travail aussi pénible pour l’entreprise, sans compter le coût financier qu’il induit à la charge de l’entreprise (voir infra la question du financement).

Un compte individuel par point...


Compte professionnel de prévention : évaluez les facteurs de pénibilité

Quels sont les salariés concernés ? Tous les salariés sont potentiellement concernés par ce dispositif ; mais, en pratique, les salariés titulaires d’un compte de prévention seront ceux pour lesquels vous aurez déclaré une exposition aux risques professionnels (sont visés les salariés titulaires d’un contrat de plus d’1 mois).

Concrètement...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai entendu dire que ne pas déclarer les expositions aux risques professionnels n’avait aucune incidence pour mon entreprise. Qu’en est-il exactement ?

C’est faux...

En cas de constatation d’une défaillance de votre part à ce sujet, la CARSAT pourra opérer un redressement de points (elle dispose d’un délai de 3 ans suivant l’année au titre de laquelle les points auraient dû être inscrits pour exercer un contrôle). Ce redressement aura pour conséquence une régularisation de vos cotisations et vous encourrez dans ce cas une pénalité (retenue dans la limite de 50% du montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour chaque salarié concerné).

De plus, en cas de désaccord, le salarié peut engager une action auprès du Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Une action devant la CARSAT est également possible par le salarié, s’il y a eu au préalable une contestation portée devant l’employeur.

Enfin, le fait de ne pas déclarer les expositions aux risques professionnelsest puni d’une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

Vous laissez entendre que le salarié peut contester les points acquis devant la CARSAT, sous réserve d’une action préalable devant l’employeur. Pouvez-vous être plus précis ?

En cas de désaccord sur l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques, et donc sur le nombre de points de pénibilité, le salarié doit d’abord porter sa réclamation auprès de son employeur (dans un délai de 2 ans au maximum). Ce dernier a 2 mois pour répondre et doit préciser, dès réception de la réclamation, que le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet. Ce n’est que si la réclamation est rejetée par l’employeur que le salarié peut saisir la CARSAT dans le délai de 2 mois (décompté à partir de la réception de la réponse de l’employeur ou du rejet implicite). Si, inversement, l’employeur accède à la demande du salarié, il doit corriger les données liées au compte de prévention dans la DSN et régulariser les cotisations dues.

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Sources

  • Articles L 4162-3 à L 4162-22 du Code du Travail
  • Article L 4161-1 et suivants du Code du Travail (fiche d’exposition aux risques professionnels).
  • Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (articles 28 à 31)
  • Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
  • Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations
  • Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
  • Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
  • Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
  • Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
  • Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires
  • Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
  • Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
  • Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant le taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
  • Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
  • Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016
  • Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
  • Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
  • Instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015
  • Instruction DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
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