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Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

Le changement de motivation d’un redressement fiscal : une possibilité sous conditions pour le vérificateur

Rédigé par l'équipe WebLex.

Au cours d’une procédure de contrôle, l’administration a le droit, à tout moment, de procéder à une « substitution de base légale » : elle peut changer le fondement légal invoqué initialement pour faire application d’un autre, qui serait plus approprié à votre situation. Dans quelles conditions cette substitution peut-elle intervenir ?


Redressement fiscal : motivation obligatoire !

Une obligation pour l’administration ! Non seulement le vérificateur doit, en cours de contrôle, instaurer un débat oral et contradictoire, dont le non-respect peut entraîner l’irrégularité de la procédure, mais il doit aussi expliquer dans la proposition de rectifications les raisons qui le conduisent à rectifier tel impôt ou telle taxe.

Quelle est l’étendue de cette obligation ?...


Redressement fiscal : changement de motifs possible !

Une possibilité… Si l’administration doit motiver sa décision de rectifier un impôt ou une taxe, elle peut, à tout moment de la procédure changer sa motivation. C’est ce que l’on appelle juridiquement une « substitution de base légale ».

Mais des conditions à respecter !...

Sources

  • BOFIP impôts BOI-CTX-DG-20-40-10
  • Arrêt du Conseil d’Etat en date du 23 mars 1988, n°46541 (substitution possible si identité d’impôt)
  • Arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 mai 2017, n°400706 (substitution si les garanties du contribuable sont respectées)
  • Arrêt du Conseil d’Etat en date du 27 septembre 2006, n°260050 (un juge ne peut pas de lui-même substituer un fondement à un autre)
  • Arrêt du Conseil d’Etat en date du 4 février 2015, n°364197 (substitution admise si nouveau fondement légalement justifié)
  • Arrêt du Conseil d’Etat en date du 23 mars 2005, n°237810 (impossibilité de demander une substitution pour la première fois devant le Conseil d’Etat)
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