Au cours d’une procédure de contrôle, l’administration a le droit, à tout moment, de procéder à une « substitution de base légale » : elle peut changer le fondement légal invoqué initialement pour faire application d’un autre, qui serait plus approprié à votre situation. Dans quelles conditions cette substitution peut-elle intervenir ?
Redressement fiscal : motivation obligatoire !
Une obligation pour l’administration ! Non seulement le vérificateur doit, en cours de contrôle, instaurer un débat oral et contradictoire, dont le non-respect peut entraîner l’irrégularité de la procédure, mais il doit aussi expliquer dans la proposition de rectifications les raisons qui le conduisent à rectifier tel impôt ou telle taxe.
Quelle est l’étendue de cette obligation ?...
Redressement fiscal : changement de motifs possible !
Une possibilité… Si l’administration doit motiver sa décision de rectifier un impôt ou une taxe, elle peut, à tout moment de la procédure changer sa motivation. C’est ce que l’on appelle juridiquement une « substitution de base légale ».
Mais des conditions à respecter !...
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