L’administration vient d’achever le contrôle fiscal de votre entreprise. Le vérificateur vous envoie sa proposition de rectifications et, comme prévu, il met à la charge de l’entreprise un complément d’impôt sur les bénéfices et un rappel de TVA. Lisez bien cette proposition de rectifications : vous explique-t-il pourquoi il sanctionne votre entreprise ? La réponse à cette question est essentielle…
Une proposition de rectifications fiscales doit être motivée
Un débat oral et contradictoire. La procédure dite de droit commun en matière de vérification de comptabilité est la « procédure de rectification contradictoire ». Cette procédure impose à l’administration de mettre en place un débat entre elle et vous, par le truchement du vérificateur : ce débat permettra d’instaurer une discussion à propos des propositions de rectifications fiscales qu’elle peut envisager à votre encontre et à l'encontre de votre entreprise.
Une obligation pour l’administration ! ...
La sanction du défaut de motivation : la nullité de la procédure !
La proposition de rectifications est irrégulière. Une proposition de rectification qui n’est pas motivée est une proposition qualifiée d’irrégulière. La conséquence directe d’une absence de motivation des rectifications envisagées à votre encontre et à celle de votre entreprise sera la nullité des impositions complémentaires établies par l’administration.
Encore faut-il prouver le défaut de motivation ! ...
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