Voir toutes nos fiches conseils
Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

Notification de redressement fiscal : est-elle justifiée ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

L’administration vient d’achever le contrôle fiscal de votre entreprise. Le vérificateur vous envoie sa proposition de rectifications et, comme prévu, il met à la charge de l’entreprise un complément d’impôt sur les bénéfices et un rappel de TVA. Lisez bien cette proposition de rectifications : vous explique-t-il pourquoi il sanctionne votre entreprise ? La réponse à cette question est essentielle…


Une proposition de rectifications fiscales doit être motivée

Un débat oral et contradictoire. La procédure dite de droit commun en matière de vérification de comptabilité est la « procédure de rectification contradictoire ». Cette procédure impose à l’administration de mettre en place un débat entre elle et vous, par le truchement du vérificateur : ce débat permettra d’instaurer une discussion à propos des propositions de rectifications fiscales qu’elle peut envisager à votre encontre et à l'encontre de votre entreprise.

Une obligation pour l’administration ! ...


La sanction du défaut de motivation : la nullité de la procédure !

La proposition de rectifications est irrégulière. Une proposition de rectification qui n’est pas motivée est une proposition qualifiée d’irrégulière. La conséquence directe d’une absence de motivation des rectifications envisagées à votre encontre et à celle de votre entreprise sera la nullité des impositions complémentaires établies par l’administration.

Encore faut-il prouver le défaut de motivation ! ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Ma société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui s’est soldé par des rectifications fiscales. Le vérificateur a tiré les conséquences de ces rehaussements à mon niveau et m’a notifié, à titre personnel, une proposition de rectifications fiscales en mettant à ma charge ce qu’il appelle des « revenus distribués »...

Mais je trouve que ce redressement qui m’est destiné n’est pas très explicite : quelle est l’étendue de l’obligation de motivation dans ce cas ?

La règle est la suivante : lorsque l'administration tire les conséquences de rehaussements apportés aux résultats d'une société (soumise à l’impôt sur les sociétés) en ce qui concerne la situation personnelle des associés au regard de leur impôt sur le revenu, la proposition de rectification qui leur est adressée doit être suffisamment motivée. Elle doit donc reproduire les motifs qui ont justifié les rehaussements au niveau de la société.

Le juge a, à cet égard, rappelé qu‘une société soumise à l’IS est un contribuable distinct de son gérant. Ce dernier doit donc avoir été informé personnellement des motifs de redressements imposés à la société pour que ceux-ci soient utilisés pour rectifier son impôt personnel.

Une notification de redressement envoyée au gérant d’une société qui serait la conséquence des redressements subis par cette société n’a pas été jugée suffisamment motivée, dès lors que n’y figuraient pas de manière explicite les motifs du redressement de la société (et ce, alors même que le gérant avait reçu, en cette qualité, la proposition de rectifications propre à la société et que le siège de la société était fixé au domicile du gérant).

Lire la suite

Sources

  • Article L 57 du Livre des Procédures Fiscales (motivation de la proposition de rectifications)
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-IOR-10-40
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 2006, n° 280252 (pièce comptable – facture fournisseur)
  • Avis du Conseil d’Etat du 21 décembre 2006, n° 293749 (secret professionnel)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 18 juillet 2013, n° 11VE02924 (défaut de motivation non susceptible d’être corrigé dans la réponse aux observations)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 11 décembre 2009, n° 301234 (conséquence défaut débat oral et contradictoire)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013, n° 351235 (copie de la proposition de rectification de la société annexée à la proposition de rectification personnelle)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 7 janvier 2014, n° 12BX01592 (cas de l’EURL ayant opté à l’impôt sur les sociétés)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 2014, n° 369413 (débat oral et contradictoire)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 27 novembre 2015, n° 385904 (motivation proposition de rectifications personnelle du gérant)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 5 juillet 2016, n° 15VE03680 (motivation proposition de rectifications personnelle du gérant)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 3 novembre 2017, n°16MA00091 (débat oral et contradictoire ≠ débat sans fin)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 26 juillet 2018, n°408480 (application d’une majoration et absence de motivation)
Lire la suite