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Gérer l'impôt de solidarité sur la fortune

Exonération d'ISF : si vous exploitez une entreprise individuelle

Rédigé par l'équipe WebLex.

Jusqu'au 1er janvier 2018, vous êtiez normalement soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) si votre patrimoine net était au moins égal à 1,3 M€. Tous vos biens composant votre patrimoine étaient normalement compris dans la base de calcul de cet impôt. Vous n’aviez toutefois pas à tenir compte de la valeur de votre entreprise, si vous respectez toutes les conditions…


La valeur de l’entreprise n’entre pas dans le calcul de l’ISF

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Quel est le montant de votre patrimoine ?...


Une exonération spéciale « biens professionnels » applicable sous conditions

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Une exonération qui n’est pas automatique...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Mon entreprise dispose de liquidités sur son compte bancaire et de différents placements financiers. Sont-ils compris dans les « biens professionnels » exonérés ?

L’administration, reprenant une décision du juge de l’impôt, précise que les liquidités et les placements financiers assimilés (comptes sur livret, comptes à terme, bons de caisse) sont effectivement pris en compte au titre des biens professionnels, lorsqu'ils sont inscrits au bilan de l'entreprise, mais dans la mesure où leur montant ne dépasse pas les besoins normaux de trésorerie de celle-ci et où ils sont nécessaires à l’activité de l’entreprise...

Il s’agit là d’une appréciation subjective pour laquelle l’administration recommande aux agents vérificateurs d’être vigilants. Ils auront donc pour mission de détecter les excédents anormaux de liquidités et leur caractère non nécessaire à l’activité de l’entreprise, appréciés au 1er janvier de l’année d’imposition ou à la clôture du dernier exercice.

L’administration précise, à cet égard, que cette appréciation ne peut résulter d'un indice unique, mais suppose la prise en compte d'un certain nombre de critères, tels que, notamment, la taille de l'entreprise, son secteur d'activité, sa situation régulièrement bénéficiaire ou déficitaire, l'évolution du ratio « liquidités et placements financiers assimilés/valeurs réalisables à court terme ou disponibles », etc.

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Sources

  • Article 885 N du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-PAT-ISF-30-30-10
  • Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1837 (article 31)