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Opter pour la défiscalisation immobilière

Investir en Outre-mer par l'intermédiaire d'une entreprise soumise à l'IR : le dispositif Girardin

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 26/10/2020 Dernière mise à jour : 26/10/2020

Vous envisagez d’investir par l’intermédiaire d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu dans un département, une région ou un territoire d’Outre-mer ? Sachez que plusieurs dispositifs de défiscalisation coexistent : ils sont regroupés dans le cadre du dispositif Girardin. Mais qu’est-ce que le dispositif Girardin appliqué aux investissements intermédiés ? Quels sont les investissements concernés par cette défiscalisation ?


Le dispositif Girardin : plusieurs défiscalisations possibles

Investir, mais où ? Le dispositif Girardin concerne les investissements réalisés dans les DOM, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Différentes sources de défiscalisation…


Une réduction d’impôt pour les investissements réalisés par l’intermédiaire d’une entreprise imposée à l’IR

Une réduction d’impôt pour qui ? Peuvent bénéficier de cet avantage les personnes physiques domiciliées en France qui choisissent d’investir par l’intermédiaire d’une entreprise relevant de l’IR dont le chiffre d’affaires n’excède pas 20 M€.

Une réduction d’impôt pour quoi ?

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai réalisé mon investissement par l’intermédiaire d’une société. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration m’a refusé le bénéfice de l’avantage fiscal et a rehaussé en conséquence le montant de mon impôt sur le revenu...

Avant de me contrôler, aurait-elle dû contrôler la société ?

Non, l’administration fiscale n’est pas tenue de vérifier la comptabilité de la société avant d’engager une procédure de contrôle fiscal personnel. Cela résulte du fait que dans votre situation, le rehaussement du montant de votre impôt sur le revenu n’est pas lié au rehaussement du résultat imposable de la société : il est lié au retrait d’un avantage fiscal dont vous avez personnellement demandé à bénéficier.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article 199 undecies B (réduction IR pour investissements productifs) du CGI
  • Article 242 septies du CGI (professionnels de la défiscalisation Outre-mer)
  • Bofip impôts BOI-IS-GEO-10
  • Bofip impôts BOI-IR-RICI-380-20
  • Bofip Impôts BOI-IR-RICI-380-10-20
  • Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-10-20
  • Bofip-Impôts-BOI-ANNX-000292
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 24 mai 2017, n°16-13865
  • Arrêt de la Cour administrative d’Appel du 14 juin 2017, n°16NT00749 (acquisition d’un aéronef et absence de titre de propriété)
  • Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Marseille du 29 juin 2017, n°15MA04713 (acquisition d’une centrale électrique et absence de raccordement)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 27 juillet 2017, n°15BX03368 (construction d’une porcherie et donation d’une partie du terrain)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 12 octobre 2017, n°15NT00731 (investissement surévalué et réduction du montant de l’avantage fiscal)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 29 novembre 2017, n°395099 (pas d’obligation de procéder à un contrôle fiscal de la société avant d’engager une procédure de contrôle à l’encontre de l’investisseur)
  • Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1837 (articles 71 et 72)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 19 mars 2018, n°401896 (respect par l’entreprise par l’intermédiaire de laquelle l’investissement est réalisé de ses obligations fiscales et sociales)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 9 novembre 2018, n°408101 (investissement par l’intermédiaire d’une entreprise IR et appréciation du seuil au-delà duquel l’agrément est requis)
  • Loi de Finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317, articles 131, 30, 31, 139 et 153
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 13 mars 2019, n°410861 (rachat de tractopelles et appréciation du caractère neuf ou usagé de l’investissement)
  • Arrêté du 3 mai 2019 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 242 septies du Code Général des Impôts
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 18 novembre 2019, n°423979 (conditions à remplir pour bénéficier de l’agrément)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 16 janvier 2020, n°18NC01825, NP (plantations = biens neufs ?)
  • Réponse ministérielle Serville du 3 mars 2020, Assemblée Nationale, n°22485 (obligation de dépôt des comptes annuels)
  • Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
  • BOFiP-Impôts-BOI-DJC-COVID19-10 et suivants
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juin 2020, n°424037 (refus injustifié d’agrément et indemnisation par l’Etat)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 15 octobre 2020, n°427313 (acquisition d’une centrale photovoltaïque et absence de raccordement)
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