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Opter pour la défiscalisation immobilière

Investir en Outre-mer par l'intermédiaire d'une entreprise soumise à l'IR : le dispositif Girardin

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous envisagez d’investir par l’intermédiaire d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu dans un département, une région ou un territoire d’Outre-mer ? Sachez que plusieurs dispositifs de défiscalisation coexistent : ils sont regroupés dans le cadre du dispositif Girardin. Mais qu’est-ce que le dispositif Girardin appliqué aux investissements intermédiés ? Quels sont les investissements concernés par cette défiscalisation ?


Le dispositif Girardin : un conseil

Un conseil. Si vous souhaitez investir en Outre-mer, vous pouvez prendre conseil auprès d’un cabinet de conseils spécialisé en défiscalisation en Outre-mer. Ce type de structure est dans l’obligation de s’inscrire sur un registre public.

Qui tient ce registre ?


Une réduction d’impôt : pour qui ? Pour quoi ?

Une réduction d’impôt pour qui ? Peuvent bénéficier de cet avantage les personnes physiques domiciliées en France qui choisissent d’investir par l’intermédiaire d’une entreprise relevant de l’IR dont le chiffre d’affaires n’excède pas 20 M€.

Une réduction d’impôt pour quoi ?

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai réalisé mon investissement par l’intermédiaire d’une société. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration m’a refusé le bénéfice de l’avantage fiscal et a rehaussé en conséquence le montant de mon impôt sur le revenu...

Avant de me contrôler, aurait-elle dû contrôler la société ?

Non, l’administration fiscale n’est pas tenue de vérifier la comptabilité de la société avant d’engager une procédure de contrôle fiscal personnel. Cela résulte du fait que dans votre situation, le rehaussement du montant de votre impôt sur le revenu n’est pas lié au rehaussement du résultat imposable de la société : il est lié au retrait d’un avantage fiscal dont vous avez personnellement demandé à bénéficier.

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Sources

  • Article 199 undecies B (réduction IR pour investissements productifs) du CGI
  • Article 242 septies du CGI (professionnels de la défiscalisation Outre-mer)
  • Bofip impôts BOI-IS-GEO-10
  • Bofip impôts BOI-IR-RICI-380-20
  • Bofip Impôts BOI-IR-RICI-380-10-20
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