Opter pour la défiscalisation immobilière

Investir en Outre-mer par l'intermédiaire d'une entreprise soumise à l'IR : le dispositif Girardin

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous envisagez d’investir par l’intermédiaire d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu dans un département, une région ou un territoire d’Outre-mer ? Sachez que plusieurs dispositifs de défiscalisation coexistent : ils sont regroupés dans le cadre du dispositif Girardin. Mais qu’est-ce que le dispositif Girardin appliqué aux investissements intermédiés ? Quels sont les investissements concernés par cette défiscalisation ?

Le dispositif Girardin : un conseil

Un conseil. Si vous souhaitez investir en Outre-mer, vous pouvez prendre conseil auprès d’un cabinet de conseils spécialisé en défiscalisation en Outre-mer. Ce type de structure est dans l’obligation de s’inscrire sur un registre public.

Qui tient ce registre ?

Une réduction d’impôt : pour qui ? Pour quoi ?

Une réduction d’impôt pour qui ? Peuvent bénéficier de cet avantage les personnes physiques domiciliées en France qui choisissent d’investir par l’intermédiaire d’une entreprise relevant de l’IR dont le chiffre d’affaires n’excède pas 20 M€.

Une réduction d’impôt pour quoi ?

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai réalisé mon investissement par l’intermédiaire d’une société. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration m’a refusé le bénéfice de l’avantage fiscal et a rehaussé en conséquence le montant de mon impôt sur le revenu...

Avant de me contrôler, aurait-elle dû contrôler la société ?

Non, l’administration fiscale n’est pas tenue de vérifier la comptabilité de la société avant d’engager une procédure de contrôle fiscal personnel. Cela résulte du fait que dans votre situation, le rehaussement du montant de votre impôt sur le revenu n’est pas lié au rehaussement du résultat imposable de la société : il est lié au retrait d’un avantage fiscal dont vous avez personnellement demandé à bénéficier.

Sources

Article 199 undecies B (réduction IR pour investissements productifs) du CGI
Article 242 septies du CGI (professionnels de la défiscalisation Outre-mer)
Bofip impôts BOI-IS-GEO-10
Bofip impôts BOI-IR-RICI-380-20
Bofip Impôts BOI-IR-RICI-380-10-20

Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-10-20
Bofip-Impôts-BOI-ANNX-000292
Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 24 mai 2017, n°16-13865
Arrêt de la Cour administrative d’Appel du 14 juin 2017, n°16NT00749 (acquisition d’un aéronef et absence de titre de propriété)
Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Marseille du 29 juin 2017, n°15MA04713 (acquisition d’une centrale électrique et absence de raccordement)
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 27 juillet 2017, n°15BX03368 (construction d’une porcherie et donation d’une partie du terrain)
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 12 octobre 2017, n°15NT00731 (investissement surévalué et réduction du montant de l’avantage fiscal)
Arrêt du Conseil d’Etat du 29 novembre 2017, n°395099 (pas d’obligation de procéder à un contrôle fiscal de la société avant d’engager une procédure de contrôle à l’encontre de l’investisseur)
Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1837 (articles 71 et 72)
Arrêt du Conseil d’Etat du 19 mars 2018, n°401896 (respect par l’entreprise par l’intermédiaire de laquelle l’investissement est réalisé de ses obligations fiscales et sociales)
Arrêt du Conseil d’Etat du 9 novembre 2018, n°408101 (investissement par l’intermédiaire d’une entreprise IR et appréciation du seuil au-delà duquel l’agrément est requis)
Loi de Finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317, articles 131, 30, 31, 139 et 153
Arrêt du Conseil d’Etat du 13 mars 2019, n°410861 (rachat de tractopelles et appréciation du caractère neuf ou usagé de l’investissement)
Arrêté du 3 mai 2019 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 242 septies du Code Général des Impôts
Arrêt du Conseil d’Etat du 18 novembre 2019, n°423979 (conditions à remplir pour bénéficier de l’agrément)
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 16 janvier 2020, n°18NC01825, NP (plantations = biens neufs ?)
Réponse ministérielle Serville du 3 mars 2020, Assemblée Nationale, n°22485 (obligation de dépôt des comptes annuels)
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
BOFiP-Impôts-BOI-DJC-COVID19-10 et suivants
Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juin 2020, n°424037 (refus injustifié d’agrément et indemnisation par l’Etat)
Arrêt du Conseil d’Etat du 15 octobre 2020, n°427313 (acquisition d’une centrale photovoltaïque et absence de raccordement)
Loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020, n°2020-1721, articles 108 et 109
Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 72)
Décret n° 2022-330 du 7 mars 2022 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

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