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Opter pour la défiscalisation immobilière

Investir en Outre-mer : le dispositif Girardin

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous envisagez d’investir dans l’immobilier dans un département, une région ou un territoire d’Outre-mer ? Sachez que plusieurs dispositifs de défiscalisation coexistent : ils sont regroupés dans le cadre du dispositif Girardin. Mais qu’est-ce que le dispositif Girardin ? Quels sont les investissements concernés par cette défiscalisation ?


Le dispositif Girardin : plusieurs défiscalisations possibles

Investir, mais où ? Le dispositif Girardin concerne les investissements réalisés dans les DOM, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Différentes sources de défiscalisation…


L’investissement dans le secteur locatif social

Une réduction d’impôt pour qui ? La réduction d’impôt sur le revenu liée à l’investissement dans le secteur locatif social concerne les personnes physiques domiciliées en France et les entreprises imposables à l’IR.

Une réduction d’impôt pour quoi ? …

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai réalisé mon investissement par l’intermédiaire d’une société. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration m’a refusé le bénéfice de l’avantage fiscal et a rehaussé en conséquence le montant de mon impôt sur le revenu...

Avant de me contrôler, aurait-elle dû contrôler la société ?

Non, l’administration fiscale n’est pas tenue de vérifier la comptabilité de la société avant d’engager une procédure de contrôle fiscal personnel. Cela résulte du fait que dans votre situation, le rehaussement du montant de votre impôt sur le revenu n’est pas lié au rehaussement du résultat imposable de la société : il est lié au retrait d’un avantage fiscal dont vous avez personnellement demandé à bénéficier.

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Sources

  • Articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du CGI
  • Article 217 undecies du CGI
  • Article 242 septies du CGI
  • Bofip impôts BOI-IS-GEO-10
  • Bofip impôts BOI-IR-RICI-380-20
  • Bofip Impôts BOI-IR-RICI-380-10-20
  • Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-10-20
  • Bofip-Impôts-BOI-ANNX-000292
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 24 mai 2017, n°16-13865
  • Arrêt de la Cour administrative d’Appel du 14 juin 2017, n°16NT00749 (acquisition d’un aéronef et absence de titre de propriété)
  • Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Marseille du 29 juin 2017, n°15MA04713 (acquisition d’une centrale électrique et absence de raccordement)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 27 juillet 2017, n°15BX03368 (construction d’une porcherie et donation d’une partie du terrain)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 12 octobre 2017, n°15NT00731 (investissement surévalué et réduction du montant de l’avantage fiscal)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 29 novembre 2017, n°395099 (pas d’obligation de procéder à un contrôle fiscal de la société avant d’engager une procédure de contrôle à l’encontre de l’investisseur)
  • Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1837 (articles 71 et 72)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 19 mars 2018, n°401896 (respect par l’entreprise par l’intermédiaire de laquelle l’investissement est réalisé de ses obligations fiscales et sociales)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 28 mai 2018, n°16BX02036 (investissement par l’intermédiaire d’une SCI et achèvement des fondations dans le délai de 2 ans)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 13 septembre 2018, n°17NT03777 (non respect engagement location)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 9 novembre 2018, n°408101 (investissement par l’intermédiaire d’une entreprise IR et appréciation du seuil au-delà duquel l’agrément est requis)
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