Application de l'intérêt de retard : ce qu'il faut savoir

Vous venez de faire l’objet d’une vérification de comptabilité et, à son issue, l’administration fiscale met à la charge de l’entreprise un complément d’impôts. En plus, vous constatez qu’elle applique des intérêts de retard : à quoi correspondent-ils ? Sont-ils systématiquement dus ? Comment sont-ils calculés ?

Intérêts de retard : sont-ils dus ?

La « réparation d’un préjudice ». L’intérêt de retard sera dû à partir du moment où il est établi que vous avez payé un impôt ou une taxe avec retard : l’administration, appuyée par le juge de l’impôt, justifie son application par le fait qu’il répare un préjudice financier subi par la Trésor du fait de la perception différée de l’impôt. Appliqué automatiquement, sans avoir à être motivé, il ne s’agit pas d’une sanction au sens juridique du terme.

Une application très large...

Intérêts de retard : comment sont-ils calculés ?

0,40 % par mois de retard. Le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,4 % par mois, calculé sur le montant de l’impôt rectifié ou dont le paiement a été différé au-delà de la date limite qui vous était impartie.

Un calcul à vérifier...