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Gérer le paiement des impôts et taxes

Application de l'intérêt de retard : ce qu'il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous venez de faire l’objet d’une vérification de comptabilité et, à son issue, l’administration fiscale met à la charge de l’entreprise un complément d’impôts. En plus, vous constatez qu’elle applique des intérêts de retard : à quoi correspondent-ils ? Sont-ils systématiquement dus ? Comment sont-ils calculés ?


Intérêts de retard : sont-ils dus ?

La « réparation d’un préjudice ». L’intérêt de retard sera dû à partir du moment où il est établi que vous avez payé un impôt ou une taxe avec retard : l’administration, appuyée par le juge de l’impôt, justifie son application par le fait qu’il répare un préjudice financier subi par la Trésor du fait de la perception différée de l’impôt. Appliqué automatiquement, sans avoir à être motivé, il ne s’agit pas d’une sanction au sens juridique du terme.

Une application très large...


Intérêts de retard : comment sont-ils calculés ?

0,40 % par mois de retard. Le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,4 % par mois, calculé sur le montant de l’impôt rectifié ou dont le paiement a été différé au-delà de la date limite qui vous était impartie.

Un calcul à vérifier...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

L’intérêt de retard peut-il se cumuler avec d’autres pénalités fiscales ?

Oui : les sanctions, pénalités fiscales ou majorations, s’ajoutent, le cas échéant, à l’intérêt de retard. C’est ainsi, par exemple, qu’en cas de rehaussement en matière d’impôt sur les sociétés, vous pourriez être sanctionné par l’application d’une majoration de 5 % pour retard de paiement, en plus de l’intérêt de retard calculé au taux de 0,40 % par mois de retard ou au taux de 0...

20 % par mois de retard pour les intérêts courants à compter du 1er janvier 2018.

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Sources

  • Article 1727 du Code Général des Impôts (intérêt de retard)
  • Article 1756 du Code Général des Impôts (exception en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires)
  • Article L 62 du Livre des Procédures Fiscales (taux réduit en cas de régularisation spontanée)
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-INF-10-10
  • Avis du Conseil d’ Etat du 12 avril 2002, n° 239693 (nature de l’intérêt de retard)
  • Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de Finances rectificative pour 2017 (article 55)
  • Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), article 9
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