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Licencier un salarié pour motif personnel

Comment réagir face à l’insuffisance professionnelle d’un salarié ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Charlène Martin, juriste consultante en droit social.

Vous êtes nombreux à vous demander comment réagir lorsque l’un de vos salariés ne correspond pas (ou plus) au poste de travail, qu’il commet des erreurs ou qu’il ne répond tout simplement pas aux attentes du poste. Il existe des solutions mais il sera nécessaire de bien qualifier et d’identifier la nature de votre problématique afin d’appliquer la bonne procédure et de limiter les risques contentieux.


L’insuffisance professionnelle : qu’est-ce que c’est ?

Une définition. L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité d’un salarié à réaliser ses missions de travail correctement. Bien souvent, il s’agira d’un manque de compétences.

Mais attention…


L’insuffisance professionnelle : qu’est-ce que ce n’est pas ?

Il ne faut pas confondre… L’insuffisance professionnelle se distingue de l’insuffisance de résultats, laquelle repose sur des éléments chiffrés et non atteints. Généralement, ces résultats sont prévus dans le contrat de travail par une clause d’objectifs ou bien ils sont fixés unilatéralement par l’employeur. Le fait de ne pas atteindre les résultats fixés ne peut constituer à lui seul un motif de licenciement. L’insuffisance de résultats doit provenir d’une carence du salarié (incompétence, incapacité).

Même si…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Certaines conventions collectives peuvent-elles interdire de licencier pour insuffisance professionnelle ou insuffisance de résultats ?

Oui. Il existe des conventions collectives qui prévoient des limitations par le recours à des procédures spécifiques (entretien individuel, faculté pour le salarié dont le licenciement est envisagé de réunir un conseil interne) ou encore par le recours à des reclassements internes...

C’est le cas par exemple de la Convention collective nationale des sociétés d'assistance, de la convention collective nationale des sociétés d'assurances ou encore de la Convention collective nationale de la banque. Avant toute chose, vous devrez consulter la convention collective applicable à votre entreprise pour vérifier si elle contient des dispositions particulières à ce sujet.

Si vous prononcez un tel licenciement au mépris des mesures favorisées par la convention collective, il pourrait être privé de cause réelle et sérieuse.

Est-il possible de licencier pour insuffisance professionnelle un salarié en arrêt maladie ?

Par principe, il est possible de licencier un salarié en arrêt maladie si le licenciement est étranger à l’état de santé du salarié, et pour autant que l’arrêt ne soit pas lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Toutefois, certaines conventions collectives peuvent l’entraver. C’est notamment le cas de la convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, qui aligne les conditions de licenciement du salarié en arrêt maladie sur celles du licenciement du salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident de travail.

Concrètement, elle permet à l’employeur de licencier un salarié en arrêt maladie qu’en cas de faute grave ou lourde de ce dernier, ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie (conditions que ne remplit pas l’insuffisance professionnelle).

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Sources

  • Articles L 1232-1 et suivants du code du Travail (procédure de licenciement pour motif personnel)
  • Article L 6321-1 Code du Travail (obligation de formation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 avril 2001, n° 98-44069 (insuffisance de résultats)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 décembre 2013, n°12-23063 (exemple insuffisance professionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 1990, n° 87-43411 (exemple insuffisance professionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 janvier 2006, n° 05-42130 (insuffisance professionnelle et compétences dans le CV)
  • Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000
  • Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
  • Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mai 2018, n° 16-25552 (caractéristique de l’insuffisance professionnelle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2018, n° 17-17321 (insuffisance professionnelle reconnue malgré une ancienneté de 6 ans)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2018, n° 17-16478 (insuffisance professionnelle et mauvaise adaptation du salarié à ses fonctions)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 mars 2019, n° 17-20886 (respect de l’obligation de formation : formation en lien avec les fonctions exercées)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-27047 (insuffisance professionnelle et arrêt maladie)
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