Contrôle fiscal : combien ça va coûter ?

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 12/06/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 24/08/2018

Le vérificateur a achevé le contrôle fiscal de votre entreprise. Dans quelques jours, vous recevrez une proposition de rectifications fiscales, comme il vous l’aura certainement annoncé lors de la réunion de fin de contrôle. Lisez attentivement ce document qui doit contenir des informations obligatoires, notamment en ce qui concerne le montant à payer…


Indication des conséquences financières des redressements : une garantie

Une garantie pour vous… Lorsqu’un vérificateur envisage de rectifier vos impôts ou taxes (personnels ou professionnels), il a l’obligation de mentionner sur sa proposition de rectifications fiscales le montant de ces impôts ou taxes rectifiés : il doit donc vous informer sur les « conséquences financières du contrôle fiscal. Mais cette obligation n’est pas systématique.

Sauf dans certains cas…

{ABONNEZ-VOUS}


Indication des conséquences financières des redressements : une obligation

Indiquer les montants redressés. L’obligation qui s’impose à l’administration fiscale porte sur le montant des droits et/ou taxes et des pénalités (intérêts de retard, majorations ou amendes fiscales) qui résultent des rehaussements proposés par le vérificateur. En clair, il est tenu de chiffrer le coût des redressements, pénalités incluses.

Et c’est tout ?...

{ABONNEZ-VOUS}