Voir toutes nos fiches conseils
Connaître mes droits et garanties

Contrôle fiscal : combien ça va coûter ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le vérificateur a achevé le contrôle fiscal de votre entreprise. Dans quelques jours, vous recevrez une proposition de rectifications fiscales, comme il vous l’aura certainement annoncé lors de la réunion de fin de contrôle. Lisez attentivement ce document qui doit contenir des informations obligatoires, notamment en ce qui concerne le montant à payer…


Indication des conséquences financières des redressements : une garantie

Une garantie pour vous… Lorsqu’un vérificateur envisage de rectifier vos impôts ou taxes (personnels ou professionnels), il a l’obligation de mentionner sur sa proposition de rectifications fiscales le montant de ces impôts ou taxes rectifiés : il doit donc vous informer sur les « conséquences financières du contrôle fiscal. Mais cette obligation n’est pas systématique.

Sauf dans certains cas…


Indication des conséquences financières des redressements : une obligation

Indiquer les montants redressés. L’obligation qui s’impose à l’administration fiscale porte sur le montant des droits et/ou taxes et des pénalités (intérêts de retard, majorations ou amendes fiscales) qui résultent des rehaussements proposés par le vérificateur. En clair, il est tenu de chiffrer le coût des redressements, pénalités incluses.

Et c’est tout ?...

Sources

  • Article L 48 du Livre des Procédures Fiscales
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-PGR-30-10
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 29 septembre 2004, n° 01NT00467 (défaut de mention précise du montant des intérêts de retard)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 3 juin 2010, n° 09MA03598 (rectification par lettre séparée)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 30 mai 2013, n° 12DA01155 (défaut de précision impôt par impôt)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 10 décembre 2010, n° 308189 (contrôle sur pièces)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 19 novembre 2013, n° 356117 (contrôle sur pièces)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 20 janvier 2016, n° 378078 (contrôle sur pièces)
  • Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), article 2 (droit à l’erreur)
Lire la suite