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Calculer et payer la TVA

Comment savoir si une indemnité est soumise à la TVA ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Jean-Marc Le Gallo, Avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit fiscal.

Vous avez décidé de rompre le contrat d’un de vos agents commerciaux et, conformément aux clauses du contrat vous liant à lui, vous devez lui verser une indemnité. Il vous demande une facture avec TVA, ce qui ne manque pas de vous interpeller… A tort ou à raison ?


TVA et indemnité : la problématique

Une problématique essentielle. En matière de TVA, vous aurez toujours raison de vous poser la question de savoir si une opération, quelle qu’elle soit, est ou non soumise à la TVA. On aborde, ici, la question du « champ d’application » de la TVA.

Pourquoi ? ...


TVA et indemnité : la question qu’il faut se poser

Pour savoir si une indemnité est ou non soumise à la TVA… Pour éviter ces désagréments, il vaut mieux anticiper la question de l’assujettissement ou non à la TVA de l’indemnité que vous devez verser ou qui vous est versée. Il faut se référer aux conditions du versement de cette indemnité : par principe, une indemnité sera soumise à la TVA si un « lien direct » est caractérisé. Concrètement, que faut-il faire ?

Vous devez…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Je suis promoteur immobilier et, dans le cadre de nos contrats, nous demandons un dépôt de garantie de la part d’un candidat acquéreur, que nous conservons en cas de dédit de ce dernier. Si cela arrive, devons-nous soumettre les sommes correspondantes à la TVA ?

Ce cas a été tranché par la jurisprudence : le juge de l’impôt a, ici, considéré que les sommes conservées par le promoteur s’analysaient comme la rémunération du service de réservation du bien...

Elles doivent donc être soumises à la TVA.

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Sources

  • Articles 271 et 283 du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-BASE-10-10-10
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 29 novembre 2007, n° 06NC00762 (indemnité perçue par les agents commerciaux)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 23 octobre 1998, n° 154039 (dépôt de garantie conservé par un promoteur immobilier)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 21 novembre 2011, n° 316485 (indemnité de rupture de contrat de commercialisation)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 17 mai 2013, n° 339526 (prise en charge de travaux supplémentaires)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 27 février 2015, n° 368661 (indemnité d’éviction)
  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 55)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 30 mai 2018, n°402447 (indemnité d’occupation)
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