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Débitants de tabac : bénéficier de l’indemnité de fin d’activité

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si vous cessez votre activité, vous pouvez bénéficier d’une aide financière appelée « indemnité de fin d’activité ». Mais le bénéfice de cette indemnité suppose le respect de nombreuses conditions : lesquelles ?


Indemnité de fin d’activité (IFA) : pour qui, pour quoi ?

Une indemnité de fin d’activité… L’indemnité de fin d'activité (IFA) vise à verser une prime aux débitants de tabac souhaitant cesser leur activité et connaissant des difficultés pour céder leur débit.

… qui existe sous 2 formes !…


Indemnité de fin d’activité (IFA) : les démarches à effectuer

Qui délivre les IFA ? Les IFA sont délivrées par la direction interrégionale des douanes et droits indirects.

Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir l’IFA classique ?…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Est-il possible de cumuler l’IFA classique et l’IFA rurale ?

Non, un débitant de tabac ne peut pas cumuler les 2 IFA

Sources

  • Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
  • Arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
  • Arrêté du 23 février 2018 constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac