Indemnité de fin d’activité (IFA) : pour qui, pour quoi ?

Une indemnité de fin d’activité… L’indemnité de fin d'activité (IFA) vise à verser une prime aux débitants de tabac souhaitant cesser leur activité et connaissant des difficultés pour céder leur débit.

… qui existe sous 2 formes ! Il existe 2 types d’indemnité de fin d’activité : l’IFA classique et l’IFA rurale.

Critère commun. Pour déterminer si l’aide peut être versée ou non, qu’il s’agisse de l’IFA classique ou de l’IFA rurale, il est tenu compte d’une année de référence. Par défaut, cette date est 2002 pour les débitants de tabac ayant pris leur fonction avant le 1er janvier 2002. Pour ceux ayant pris leur fonction après le 1er janvier 2002, l’année de référence correspond à l’année celle suivant celle d’entrée en fonction du débitant.

Attention ! Les indemnités de fin d'activité ne sont pas dues aux débitants exploitant un débit de tabac créé à compter du 1er janvier 2002.

Critères pour percevoir l’IFA classique. Pour bénéficier de l’IFA classique, il est nécessaire que le débitant de tabac :

• soit installé dans un département en difficulté (dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002) ;
• gère un débit de tabac ordinaire qui a été créé avant 2002 ;
• soit en activité au moment de la demande ;
• ait géré le débit de tabac conformément à la réglementation, c’est-à-dire, ait signé un contrat de gérance de 3 ans avec l'État ;
• démontre que le montant annuel des livraisons de tabacs de son débit, de l'année civile précédant celle de la demande, a baissé d'au moins 20 % par rapport à 2002.

     =>  Consultez la liste des départements en difficulté

Montant de l’indemnité. Le montant de de l’IFA classique varie selon que le débitant de tabac exploite son établissement depuis le 1er janvier 2002 ou depuis une date antérieure :

• avant 2002 : le montant est égal à 3 fois les montants de la remise nette et du complément de remise ;
• depuis le 1er janvier 2002 : le montant est égal à 3 fois la remise nette dans la limite plafond de 80 000 € par débitant.

Critères pour percevoir l’IFA rurale. Pour bénéficier de l’IFA rurale, le débitant de tabac doit respecter les critères suivants :

• il doit être en activité au moment de la présentation de sa demande ;
• il doit être âgé d'au moins 60 ans à la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité ;
• il doit avoir géré son établissement pendant une durée minimale de 10 années consécutives à compter de la date de signature de son premier contrat de gérance ;
• le montant annuel des livraisons de tabacs du débit ne doit pas être supérieur à 150 000 € pour l'année 2002 ;
• le montant annuel des livraisons de tabacs du débit doit être en baisse d'au moins 20 % entre l'année de référence et l'année précédant celle de la demande.

Montant de l’indemnité. Le montant de l’IFA rurale correspond à 3 fois celui de la remise nette versée au débitant en 2002, plafonné à 30 000 € par débitant.

Quand l’aide est délivrée. Dès que la notification de l’acceptation de la demande d’IFA est communiquée, le débitant de tabac doit fermer définitivement son établissement dans les 90 jours qui suivent.

Fin de l’aide. L’IFA, classique comme rurale, sera versée jusqu’au 31 décembre 2021.

Indemnité de fin d’activité (IFA) : les démarches à effectuer

Qui délivre les IFA ? Les IFA sont délivrées par la direction interrégionale des douanes et droits indirects.

Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir l’IFA classique ? Pour obtenir l’IFA classique, un débitant de tabac doit fournir les pièces justificatives suivantes :

• une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur, du nombre de salariés et de licenciements éventuellement prononcés ;
• une copie du dernier mandat de vente du fonds de commerce associé au débit ou un courrier expliquant les raisons motivant l'absence de mise en vente de ce fonds ;
• une copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce ;
• le montant du loyer annuel du local commercial et une copie du bail commercial ou une copie de l'acte d'acquisition du local commercial ;
• une copie des comptes de résultats simplifiés pour chaque année d'exercice depuis l'année de référence ;
• le cas échéant, une copie du jugement du Tribunal ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du débitant ;
• le cas échéant, un certificat médical si l'état de santé du débitant est susceptible d'affecter son aptitude physique à l'exercice de son activité.

Formulaire. En plus des pièces justificatives, il existe un formulaire-type à remplir.

     =>  Consultez le modèle de formulaire à remplir pour obtenir l’IFA classique

Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir l’IFA rurale ? Pour obtenir l’IFA rurale, un débitant de tabac doit fournir les pièces justificatives suivantes :

• une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur ;
• une copie du premier contrat de gérance signé lors la prise de fonctions ou tout document attestant de la gestion d'un débit pendant une durée d'au moins 10 ans ;
• une copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son livret de famille ;
• une copie des comptes de résultats simplifiés ou, pour les débitants bénéficiant du régime fiscal de la microentreprise, une copie de la déclaration complémentaire de revenu de l'année de référence et de la dernière année complète précédant celle de sa demande.

Formulaire. En plus des pièces justificatives, il existe un formulaire-type à remplir.

     =>  Consultez le modèle de formulaire à remplir pour obtenir l’IFA rurale