Débitants de tabac : bénéficier de l’indemnité de fin d’activité

Indemnité de fin d’activité : pour qui ? Pour quoi ?

Une indemnité de fin d’activité… L’indemnité de fin d'activité (IFA) vise à verser une prime aux débitants de tabac souhaitant cesser leur activité et n’ayant pas pu trouver de successeur pour reprendre leur débit.

Public concerné. Cette aide s’adresse aux débitants de tabac gérant un établissement de débit de tabac ordinaire se trouvant dans un département en difficulté, un département frontalier ou une commune de moins de 3 500 habitants. L’établissement doit avoir été ouvert avant le 1er janvier 2002 et la cessation d’activité doit intervenir entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.

Les départements en difficulté sont ceux dont le chiffre d’affaires tabac réalisé par l’ensemble des débitants l’année précédente est inférieur d’au moins 5 % à celui de l’année 2021. La liste est publiée chaque année avant le 31 janvier par l’administration.

Pour 2024, la liste des départements en difficultés peut être consultée ici.

Les départements frontaliers sont simplement ceux partageant une frontière terrestre avec un autre État.

Pour ces deux types de départements les conditions pour bénéficier de l’aide sont les suivantes :

• le débitant doit être titulaire d’un contrat de gérance antérieur au 1er janvier 2018 ;
• son chiffre d’affaires tabac des 3 années civiles précédant la fin d’activité doit être inférieur d’au moins 20 % à celui de l’année 2002, ou celui de l’année suivant celle de la prise d’effet du contrat de gérance si elle est postérieure à 2002 ;
• le débitant n’a pas revendu son fonds de commerce et n’a pas reçu d’offre d’achat sérieuse au cours des 6 derniers mois ;
• dans les 12 mois précédant la fin d’activité, le débitant a fait des démarches restées infructueuses dans l’optique de trouver un successeur ;
• entre le 12e et le 6e mois précédant la fin d’activité, le débitant a informé le directeur interrégional des douanes et droits indirects de son intention de cesser son activité sans présenter de successeur.

Montant de l’indemnité. Si les conditions sont remplies, le montant de l’indemnisation varie selon la date de prise d’effet du contrat de gérance dont est titulaire le débitant :

• antérieure au 1er janvier 2002 : le montant est égal à 3 fois le montant de la remise nette définie à l’article 56AC de l’annexe IV au code général des impôts au titre de l’année 2002 ;
• postérieure au 1er janvier 2002 : le montant est égal à 3 fois le montant de la remise nette définie à l’article 56AC de l’annexe IV au code général des impôts au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat de gérance a pris effet.

Toutefois, un montant maximal de 80 000 € ne peut pas être dépassé.

Communes de moins de 3 500 habitants. Pour les débits de tabac se trouvant dans ces communes, les conditions d’octroi de l’indemnité varient sur certains points. Elles sont les suivantes :

• le gérant est âgé d’au moins 60 ans au moment de la fin de l’activité ;
• il a exercé la gérance du débit pendant une durée consécutive d’au moins 10 ans ;
• en 2002 le montant du chiffre d’affaires tabac du débit était inférieur à 150 000 € ;
• le débitant n’a pas revendu son fonds de commerce et n’a pas reçu d’offre d’achat sérieuse au cours des 6 derniers mois ;
• dans les 12 mois précédant la fin d’activité, le débitant a fait des démarches restées infructueuses dans l’optique de trouver un successeur ;
• entre le 12e et le 6e mois précédant la fin d’activité, le débitant a informé le directeur interrégional des douanes et droits indirects de son intention de cesser son activité sans présenter de successeur.

Montant de l’indemnité. Lorsque toutes les conditions sont réunies, le montant de l’indemnité est égal à 3 fois le montant de la remise nette définie à l’article 56AC de l’annexe IV au code général des impôts au titre de l’année 2002, pour un montant maximal de 30 000 €.

Attention ! Lorsque le débit de tabac se situe dans une commune de moins de 3 500 habitants et dans un département en difficulté ou frontalier, mais ne remplit pas les conditions applicables en pareil cas, ce sont les conditions applicables aux communes de moins de 3 500 habitants qui sont prises en compte.

Aide à la transformation. Si le débitant de tabac a perçu cette aide dans les 4 années précédant la fin de son activité, son montant sera déduit de celui de l’indemnité de fin d’activité.

La demande. Pour obtenir cette aide, une demande doit être adressée au directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les 2 mois suivants la fin de l’activité. Le débitant doit alors fournir tout justificatif permettant d’établir le respect des conditions requises, ainsi que le détail des aides déjà reçues.

Pour les fins d’activités courant 2023, la date limite pour effectuer la demande est fixée au 29 février 2024.