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La rupture du contrat de travail et ses conséquences

Verser l’indemnité compensatrice de congés payés

Rédigé par l'équipe WebLex.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, et dès lors que le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés, il doit percevoir une « indemnité compensatrice de congés payés ». Mais doit-elle être systématiquement versée ?


Indemnité compensatrice de congés payés : dans quels cas ?

Principe. Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé.

Peu importe le mode de rupture ?...


Indemnité compensatrice de congés payés : combien ?

Principe. La règle est la même que celle qui prévaut pour le calcul de l’indemnité de congés payés elle-même : ainsi, l’indemnité est égale au dixième de la rémunération du salarié au titre de la période de référence, sans que cette indemnité soit inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçu pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Appliquer la règle du dixième...

Sources

  • Articles L 3141-24 et suivants du Code du Travail
  • Article L 1242-16 du Code du Travail (salarié en CDD)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 mars 2014, n°12-23634 (mention des droits à congés sur le bulletin de salaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 octobre 2014, n° 13-15467 (des congés non pris ne sont pas nécessairement perdus)
  • Décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-523, QPC du 2 mars 2016 (tous les licenciements doivent donner lieu au versement de l’indemnité de congés payés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 mai 2018, n° 16-27285 (primes de panier et indemnités de grand déplacement et indemnité de congés payés)
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