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L’inaptitude d’un salarié

Gérer l’inaptitude d’origine non professionnelle

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialisée en droit social.

A son retour de congé maladie et suite à sa visite médicale de reprise, un de vos collaborateurs est déclaré inapte par le médecin du travail. Face à cette situation, vous devez savoir quelles sont vos obligations et prendre plusieurs précautions pour éviter d’être pris en défaut, surtout si vous décidez d’engager une procédure de licenciement à l’égard de ce salarié.


Inaptitude du salarié : comment est-elle constatée ?

Qui décide de l’inaptitude ? La décision appartient au médecin du travail : seul ce dernier est compétent pour déclarer un salarié inapte à exercer ses fonctions. Vous devez toutefois veiller à ce qu’une procédure particulière soit respectée. A défaut, l’éventuel licenciement prononcé contre le salarié inapte peut être considéré comme nul.

Un seul examen médical...


Inaptitude du salarié : comment réagir ?

Un impératif. Vous devez absolument respecter un certain nombre d’étapes pour garantir la validité de la procédure.

Premièrement : demandez des précisions écrites au médecin du travail...

Sources

  • Articles L 1226-2 et suivants du Code du Travail
  • Articles L 4624-1 et suivants du Code du Travail
  • Articles R 4624-10 à R 4624-32 du Code du Travail
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 8
  • Circulaire DGT 13 du 9 novembre 2012
  • Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail
  • Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail (décret d’application de la Loi travail du 8 août 2016)
  • Réponse ministérielle Louwagie, Assemblée Nationale, du 22 janvier 2013, n° 2405 (délai de 2 mois pour contester l’avis d’inaptitude et incidence au regard du licenciement)
  • Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail
  • Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail (précisions sur la contestation de l’avis du médecin du travail)
  • Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil des prud’hommes
  • Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
  • Réponse ministérielle Louwagie, Assemblée Nationale, du 22 janvier 2013, n° 2405 (délai de 2 mois pour contester l’avis d’inaptitude et incidence au regard du licenciement)
  • Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
  • Arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 mars 2008, n° 07-40039 (obligation de l’employeur de demander une deuxième visite médicale si les mentions obligatoires ne figurent pas dans l’avis médical dans le cadre de la procédure d’urgence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 juillet 2004, n° 02-47686 (compatibilité du reclassement proposé avec la qualification et le niveau de formation du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 janvier 2010, n° 08-44177 (sanction de l’absence de tentative sérieuse de reclassement du salarié déclaré inapte)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 octobre 1997, n° 95-43207 (obligation de reclassement en cas d’inaptitude temporaire, définitive, ou à tout emploi dans l’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 octobre 2005, n° 02-46173 (obligation de reclassement en cas d’inaptitude temporaire, définitive, ou à tout emploi dans l’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 juin 2015, n° 14-10163 (avis du médecin déclarant un salarié définitivement inapte)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 novembre 2015, n° 14-11879 (recherche de solutions de reclassement après la visite de reprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 décembre 2015, n° 14-11858 (recherche de solutions de reclassement après la visite de reprise)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 janvier 2016, n° 14-21244 (licenciement pour inaptitude d’un salarié inapte à son poste de reclassement pour motif économique)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2016, n° 14-20852 (le dialogue médecin du travail/employeur justifie d’une recherche sérieuse de reclassement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 février 2016, n° 14-14519 (délai d’un mois pour reclasser ou licencier non-susceptible d’interruption)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 février 2016, n° 14-16156 (proposition de CDD à faire pour justifier de la recherche de reclassement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2016, n° 13-25927 (pas d’obligation de former sur un autre métier nécessitant une autre qualification que celle du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mars 2016, n°14-28314 (les propositions de reclassements ne sont pas obligatoirement écrites)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 mai 2016, n°13-24468 (l’employeur doit faire des « efforts » de reclassement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 juillet 2016, n° 14-23799 (pas de licenciement pour inaptitude si le contrat est suspendu du fait de l’absence de visite médicale de reprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 octobre 206, n° 15-20917 (recherche exhaustive de reclassement peu importe le refus du salarié)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 novembre 2016, n° 15-21948 (recherche de reclassement malgré l’avis d’inaptitude à tout poste)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 novembre 2016, n° 15-18092 (tenir compte des souhaits de reclassement du salarié)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er mars 2017, n° 15-28563 (les indemnités de congés payés ne valent pas reprise des paiements des salaires)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 mai 2017, n° 15-24713 (pas de formalisme imposé à la consultation des DP)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 mai 2017, n° 16-13222 (le refus de reclassement n’est pas un motif de licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 mai 2017, n° 16-10156 (le licenciement doit être motivé non seulement par l’inaptitude du salarié mais aussi par l’impossibilité de le reclasser)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 octobre 2017, n° 16-16441 (absence de reclassement et cessation totale d’activité)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 novembre 2017, n° 16-13883 (prise en compte de la durée du préavis pour le calcul de l’ancienneté)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 décembre 2017, n° 16-22276 (indemnité de préavis en cas de licenciement abusif)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2017, n° 15-28367 (avis d’aptitude remplacé par un avis d’inaptitude et reprise des versements des salaires)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 mars 2018, n° 16-17620 (avis d’inaptitude malgré une coche dans la case « apte »)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 octobre 2018, n° 17-17836 (manquement à l’obligation de reclassement)
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