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Gérer le régime d'imposition de mon entreprise

Imposition des bénéfices : bénéficier du « régime micro »

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si vous envisagez d’exercer votre activité sous la forme individuelle, vous pouvez bénéficier du régime « micro » pour le calcul de votre bénéfice imposable. Qui peut effectivement bénéficier de ce régime ? Comment se caractérise-t-il ? Quelles sont ses modalités d'application ? Ce régime est-il adapté à votre entreprise ?


Régime micro : qui peut en bénéficier ?

Serez-vous concerné par le régime « micro » ? En pratique, sont ici visées les petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires de l’année précédente n'excède pas 170000 € HT si votre entreprise exercice une activité de vente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ou de fourniture de logement, ou 70000 € HT si votre entreprise exerce une activité de prestations de services : on parle alors du régime « micro-BIC ». S'agissant des activités non commerciales, le régime micro, appelé le « micro-BNC », s'applique aux exploitants individuels qui réalisent un montant annuel de recettes non commerciales n'excédant pas 70000 € HT.

Non, si…


Régime micro : quelles sont vos obligations ?

Comment ça marche ? On rappelle tout d’abord que le bénéficie réalisé dans le cadre de votre entreprise sera soumis à l’impôt sur le revenu, déclaré et imposé à votre nom personnel. Dans le cadre de ce régime, votre bénéfice imposable (hors plus ou moins-values professionnelles) est calculé en appliquant au montant de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire, représentatif des charges d'exploitations, qui varie selon l'activité exercée (cet abattement forfaitaire ne pouvant être inférieur à 305 € ; si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires correspondant aux activités exercées)...


Vous l’aurez noté…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J'ai entendu dire que le régime micro était maintenu temporairement en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires. Qu'en est-il exactement ?

Si l’entreprise dépasse le seuil en année N, elle pourra continuer à bénéficier du régime micro en N+1, à condition qu’il s’agisse d’un premier dépassement sur une période de 2 ans...

Le régime micro et la franchise en base de TVA étant dorénavant déconnectés, le dépassement du seuil de franchise ne fait pas perdre le bénéfice du micro.

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Sources

  • Article 50-0 du Code Général des Impôts (régime micro-BIC)
  • Article 102 ter du Code Général des Impôts (régime micro-BNC)
  • Articles 39 quaterdecies et 39 quindecies du Code Général des Impôts (imposition des plus-values)
  • Articles 293 B et suivants du Code Général des Impôts (régime de la franchise en base TVA)
  • Article L 123-28 du Code de Commerce (obligations comptables)
  • Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
  • Loi de Finances rectificative pour 2013, n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (article 20)
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (article 15)
  • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 22)
  • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 38)
  • www.impots.gouv.fr
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