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Gérer ma rémunération

Comment sont imposés vos intérêts de compte courant ? (régime applicable jusqu’au 31 décembre 2017)

Rédigé par l'équipe WebLex.

Comme beaucoup de dirigeants de sociétés, vous disposez d’un compte courant d’associé. Vous avez prévu de rémunérer ce compte courant et vous percevez, à ce titre, des intérêts. S’agissant d’un revenu, il est normalement soumis à l’impôt sur le revenu. Comment et sur quelle base ?


L’imposition de vos intérêts de compte courant

Compte courant d’associé. Au moment de la création de votre société, pour aider au financement d’un investissement, pour financer la trésorerie de l’entreprise, etc., vous pouvez être amené à apporter de l’argent en compte courant. En pratique, il vous suffit de déposer les fonds correspondants sur le compte bancaire de la société et d’inscrire en comptabilité la dette que votre société a à votre égard.

Une rémunération imposable...


Le paiement de l’impôt sur vos intérêts de compte courant

Soumis au barème progressif. Jusqu’en 2012, vous aviez la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire, calculé au taux de 24 %, appliqué sur le montant des intérêts perçus. Cette possibilité est supprimée pour les intérêts perçus à compter de 2013. Désormais, vos intérêts de compte courant sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu, calculé selon le barème progressif.

Comment ? ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Les intérêts de compte courant constituent-ils des charges déductibles pour ma société ?

Oui, mais sous conditions : le montant des intérêts doit être calculé en retenant le taux maximum admis sur le plan fiscal (et qui correspond à la moyenne des taux effectifs pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans (ce taux est publié au Journal Officiel et est mis à votre disposition dans notre rubrique «Chiffres et barèmes utiles»). D’autre part, il faut que le capital social soit entièrement libéré (une tolérance est ici admise par l’administration en cas d’augmentation de capital, dès lors qu’il est expressément prévu une libération du capital dans le délai de 3 ans).

Sources

  • Loi de Finances pour 2013, n° 2012-1509, du 29 décembre 2012, article 9 (réforme de l’imposition des intérêts de compte courant)
  • Article 125 A du Code Général des Impôts (imposition des intérêts de compte courant)
  • Article L 131-6 du Code de la Sécurité Sociale (cotisations sociales)
  • Article 242 quater du Code Général des Impôts (demande de dispense)
  • Article 1740-0 B du Code Général des Impôts (amende en cas de dispense irrégulière)
  • BOFiP-Impôts-BOI-RPPM-RCM-30
  • Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1837 (articles 28 + 67)
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1836 (article 8)
  • Décret n°2018-756 du 28 août 2018 relatif à l’obligation de souscrire par voie électroniques les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du Code Général des Impôts et L 138-21 du Code de la Sécurité Sociale
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