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Gérer ma rémunération

Comment sont imposés vos dividendes ? (régime applicable jusqu’au 31 décembre 2017)

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous êtes gérant d’une SARL, dirigeant d’une SA ou d’une SAS. Vous percevez, en plus de votre rémunération, des dividendes dont le montant fluctue d’année en année, en fonction des résultats de votre société. Comment sont imposés vos dividendes, tant en ce qui concerne l’impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux et les cotisations sociales ?


L’imposition (fiscale et sociale) de vos dividendes

De quoi s’agit-il ? Le dividende correspond à la rémunération de l’apport que vous avez réalisé au moment de la constitution de votre société (ou à la faveur d’une augmentation de capital), en qualité d’associé. Il s’agit donc du résultat positif dégagé par la société, après application de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui est mis à la disposition des associés, une fois constituées les réserves légales et statutaires. Vous pouvez choisir de mettre ce résultat de côté dans l’entreprise (mise en réserve) ou de le distribuer aux associés, au prorata de leur pourcentage de détention du capital.

Un revenu soumis à l’impôt sur le revenu...


Le paiement de l’impôt sur vos dividendes

Un bénéfice déjà taxé ! Vous l’aurez compris, le dividende qui vous est distribué correspond au bénéfice de l’entreprise (qu’il s’agisse de celui dégagé au titre du dernier exercice ou des bénéfices des exercices précédents et mis en réserve). Or, ce bénéfice a déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au niveau de la société. Si vous distribuez ce dividende, il sera soumis aussi à l’impôt sur le revenu, cette fois à votre niveau. Ce qui revient donc à taxer 2 fois un même revenu…

Montant imposable = 60 % des dividendes...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

On a prévu une distribution de dividendes lors de notre dernière assemblée générale, mais j’ai choisi de ne pas me verser directement les sommes concernées, pour maintenir le niveau actuel de la trésorerie de la société : je les ai fait donc inscrire sur mon compte courant d’associé. Un ami m’a dit que ces dividendes sont tout de même imposables, même si concrètement, je ne les ai pas encore touchés...

Est-ce vrai ?

Votre ami a raison : d’une manière générale, notamment pour les dirigeants et associés majoritaires, il faut considérer que ces dividendes, même s’ils ne vous sont pas immédiatement versés, sont à votre disposition. Le fait de ne pas les percevoir constitue une convenance personnelle, ce qui implique qu’étant à votre disposition, ils sont imposables. A une exception près : ces sommes ne sont pas imposables l’année d’inscription en compte courant, s’il est prouvé que la société éprouve des difficultés de trésorerie telles que le versement est impossible.

L’abattement de 40 % peut-il s’appliquer dans l’hypothèse où les dividendes sont distribués à une société non soumise à l’IS ?

Normalement oui, mais la réponse nécessite quelques explications. Par principe, les résultats d’une société non soumise à l’IS sont imposables et soumis à l’impôt au niveau de l’associé, à raison de sa quote-part de bénéfice. Si la société perçoit des dividendes, ces derniers sont retranchés de son résultat et déclarés, au niveau de l’associé, au titre des revenus de capitaux mobiliers. Si ces dividendes sont éligibles à l’abattement, l’associé pourra alors normalement en bénéficier.

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Sources

  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013, n° 2012-1404, du 17 décembre 2012, article 8 (prélèvements sociaux sur les revenus du capital)
  • Loi de Finances pour 2013, n° 2012-1509, du 29 décembre 2012, article 9 (réforme de l’imposition des dividendes)
  • Articles 117 et 158 du Code Général des Impôts (imposition des dividendes)
  • Article L 131-6 du Code de la Sécurité Sociale (assujettissement des dividendes aux cotisations sociales)
  • Article 242 quater du Code Général des Impôts (demande de dispense)
  • Article 1740-0 B du Code Général des Impôts (amende en cas de dispense irrégulière)
  • BOFiP-Impôts-BOI-RPPM-RCM-30
  • Arrêts du Conseil d’Etat du 11 mai 2015, n° 369257 et 369261 (décision régulière de distribution des dividendes)
  • Arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 24 mars 2016, n° 14MA03204 et 14MA03205 (distribution antérieure à la décision prise en AG)
  • Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1837 (articles 28 + 67)
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1836 (article 8)
  • Décret n°2018-756 du 28 août 2018 relatif à l’obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du Code Général des Impôts et L 138-21 du Code de la Sécurité Sociale
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