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Gérer les contrats

Faire appel à un transporteur étranger : des impacts sociaux

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 19/06/2019 Dernière mise jour : 19/06/2019

Lorsque vous faites appel à un transporteur étranger, vous êtes tenu, en qualité de donneur d’ordre, à un certain nombre d’obligations que vous devez connaître afin de vous protéger…


Transporteur étranger : les obligations de son employeur

Un objectif. Dans un souci de lutte contre la concurrence déloyale des transporteurs étrangers, vis-à-vis des transporteurs français, des mesures d’harmonisation des règles de transports sur le territoire nationale ont été prises. Elles ne seront applicables qu’à compter du 1er juillet 2016. Comment se manifestent-elles ?

Des moyens…


Transporteur étranger : la responsabilité du donneur d’ordre

Un contrôle possible. Les entreprises utilisatrices des prestations de transport réalisées par des entreprises étrangères peuvent être soumises à un contrôle de l’administration du travail quant aux salariés détachés.

Que devez-vous vérifier ?...

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L 3411-1 et suivants du Code des Transports
  • Article 131-13 du Code Pénal (montant des amendes en cas d’infraction)
  • Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (obligation d’immatriculation, article 16)
  • Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports
  • Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal, article 3
  • Arrêté du 29 juin 2016 relatif à l’attestation de détachement des salariées roulants et navigants des entreprises de transport (formulaires Cerfa)
  • Foire aux questions sur les nouvelles dispositions relatives aux modalités d’application du droit du détachement des travailleurs aux salariés roulants ou navigants des entreprises de transports terrestres du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, version du 15 juin 2016
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